COMMISSION DES FINANCES
AVANT-PROPOS
Le présent contrôle de l'application des lois porte sur la mise en application des textes promulgués entre le 1 er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 et couvre une période allant jusqu'au 31 mars 2021 pour la publication des textes réglementaires, des ordonnances et des rapports .
Nombre de lois promulguées par année
parlementaire dans les secteurs
relevant au fond de la commission des
finances
(depuis 2011)
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2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
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9 |
9 |
6 |
8 |
5 |
6 |
9 413 ( * ) |
6 |
7 |
Cinq des sept lois examinées par la commission des finances et promulguées au cours de la session 2019-2020 renvoyaient à la publication d'un texte réglementaire, d'une ordonnance ou d'un rapport, et font ainsi l'objet d'un suivi dans le présent rapport.
Outre ces lois récentes, la commission des finances est chargée de contrôler la mise en application du « stock » des lois antérieures au 1 er octobre 2019 , faisant toujours l'objet d'un suivi. Elles sont au nombre de 14 , la plus ancienne étant la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour laquelle deux décrets et un arrêté restent attendus .
Au total , le champ du présent contrôle porte sur 19 lois.
Évolution du ratio entre le nombre de mesures attendues* pour les lois relevant au fond de la commission des finances et le nombre total des mesures attendues pour l'ensemble des lois de la période de contrôle
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2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 414 ( * ) |
2018-2019 |
2019-2020 |
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104/482 = 21,5 % |
182/491 = 37 % |
130/1096 = 11,9 % |
103/806 = 12,8 % |
112/931 = 12 % |
82/578 = 14 % |
98/608 = 16,1 % |
120/866 =13,8 % |
167/723 =23,1% |
* à l'exception des mesures devenues sans objet au cours de la session considérée et des rapports.
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES
Observations d'ensemble sur le bilan de l'application des lois
1. Pour cette période de contrôle, trois quarts des mesures renvoyant à un texte réglementaire sont concentrées dans la seule loi de finances initiale (LFI) pour 2020 , le reste étant contenu dans les 3 lois de finances rectificatives (LFR) pour 2020 adoptées dans le contexte de la crise sanitaire jusqu'à fin septembre 2020 415 ( * ) .
2. Comme l'an dernier, le nombre de dispositions appelant une mesure réglementaire continue de s'accroître , avec un total de 167 dispositions contre 119 la session précédente et 87 pour la session 2017-2018.
3. S'il est regrettable de constater que le taux de mise en application globale baisse singulièrement, avec 76 % de mesures prises, contre 88 % l'an dernier, il faut néanmoins reconnaître qu'un grand nombre de mesures prévues entrent en vigueur à une date différée et souvent bien au-delà de la période de contrôle, qui s'arrête au 31 mars 2021.
4. Les délais moyens de publication s'améliorent , tout en restant importants : un peu plus de la moitié des textes réglementaires ont été publiés avant le délai de 6 mois , prescrit par la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008. Pour rappel, ce n'était le cas que de 31 % d'entre eux lors du dernier contrôle.
5. Le nombre de mesures prévues par des lois antérieures s'élève à 29 cette année contre 37 l'an dernier. Le déstockage s'avère très modeste cette année , 2 lois sur 14 sont enfin intégralement appliquées depuis le 31 mars 2021, contre 5 sur 14 l'an dernier. La loi la plus ancienne suivie par la commission reste la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 . Par ailleurs, seules 8 des 29 mesures non prises du stock ont été satisfaites ou sont devenues sans objet. Dès lors, le stock qui sera suivi dans le cadre du prochain contrôle sera particulièrement élevé, avec un total de 61 mesures.
6. En ce qui concerne le suivi des habilitations et des ordonnances, deux nouvelles ordonnances étaient attendues au titre de la session 2019-2020. L'une doit être prise d'ici juin 2021, l'autre a bien a été publiée. Elle s'ajoute aux 9 ordonnances en attente de ratification , et qui n'ont toujours pas été ratifiées au cours de la période de contrôle. Or sept d'entre elles ont été publiées il y a plus de 4 ans, et la plus ancienne a été signée le 2 avril 2015 .
7. Le nombre de dispositions prévoyant la remise d'un rapport connait une très forte croissance (55 cette année, contre 24 en 2018-2019, et 36 en 2017-2018), alors que le taux de remise demeure très bas. À peine plus du tiers des rapports attendus ont ainsi été remis . Plus de 70 % des dispositions demandant la transmission d'un rapport sont issues d'un amendement de l'Assemblée nationale, tandis que le Sénat n'est à l'origine que de deux demandes de rapport.
Principales recommandations
Recommandation n° 1 : Afin d'améliorer l'information relative aux mesures non publiées, car dépendantes d'une réponse préalable de la Commission européenne, insérer au sein du rapport remis en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 un état des lieux des demandes introduites auprès de la Commission européenne en matière d'aides d'État .
Recommandation n° 2 : Afin de préciser les suites qu'elles appellent et de proposer un éventuel aménagement législatif, entreprendre un réexamen des mesures inappliquées par voie réglementaire à partir de la liste des 10 mesures établie dans le présent rapport.
Recommandation n° 3 : Afin de faciliter et de développer le suivi des arrêtés attendus pour l'application d'une disposition légale, enrichir les rapports prévus par l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 en incluant un commentaire sur chaque arrêté prévu par la loi .
Recommandation n° 4 : Afin de fiabiliser la remise des rapports au Parlement, privilégier, pour chaque rapport à transmettre, le canal officiel de transmission du Secrétariat général du Gouvernement vers chaque assemblée .
* 413 Incluant la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
* 414 Incluant la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
* 415 Une 4 ème LFR a été promulguée le 30 novembre 2020.