B. LOI N° 2016-1888 DU 28 DÉCEMBRE 2016 DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE
La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne comporte dix articles nécessitant des mesures d'application . Pour rappel, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait délégué au fond vingt-sept articles à la commission des affaires économiques, relatifs aux activités pastorales, agricoles et forestières, à l'urbanisme et au tourisme. Elle avait également délégué au fond dix articles à la commission des affaires sociales, relatifs à la santé et au droit du travail.
1. Le décret précisant les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale a été publié
Depuis le 31 mars 2020, une nouvelle mesure d'application a été prise, portant le taux global d'application de la loi « Montagne II » à 90 %.
À l' article 27 , la prise d'un décret était nécessaire pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l' obligation , pour les détenteurs de voitures légères ou de poids lourds, de se munir de chaînes, de chaussettes à neige (dispositifs amovibles), de pneus neige ou de pneus hiver (dispositifs inamovibles) pour circuler en montagne pendant les périodes hivernales à risque , en application de l'article L. 314-1 du code de la route.
Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale définit les périmètres et les véhicules concernés par la mesure . C'est au préfet de département qu'est confié le soin de déterminer par arrêté, pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale . Le décret fixe les limites des obligations concernant le port ou la détention de pneumatiques ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules. Le décret prévoit enfin, à compter du 1 er novembre 2024, un marquage du « symbole alpin » sur les pneumatiques « hiver » .
La commission se félicite de la publication de ce décret attendu par les acteurs qui permet d'améliorer la sécurité des conditions de circulation hivernale en montagne. Elle relève en revanche que sa publication a nécessité presque quatre années d'élaboration, ce qui est manifestement excessif . Rappelons que dans une résolution adoptée le 10 janvier 2020, les membres du Conseil national de la montagne (CNM) avaient manifesté leur incompréhension et leur impatience face à l'absence de publication de ce décret.
2. Le décret fixant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
Dès lors, au 31 mars 2021, il manque encore une mesure d'application pour la partie relevant de la compétence de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
À l' article 66 , la publication d'un décret est nécessaire pour fixer les réductions de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour les entreprises fortement consommatrices de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique (article L. 461-3 du code de l'énergie).
Le Gouvernement a indiqué à la commission que les consultations préalables avaient été ajournées dans l'attente du résultat des négociations avec la direction générale de la concurrence de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie, équivalent pour l'électricité de l'article 66 de la présente loi.
Suite aux récentes avancées dans le cadre de ces discussions, le processus de publication du décret d'application de l'article 66 sera prochainement relancé pour étudier la possibilité de transposer aux tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel le compromis trouvé avec la Commission européenne sur les tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité. Aucune date de publication prévisionnelle n'a cependant été transmise à la commission.