COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
AVANT-PROPOS
Le présent bilan d'application des lois porte sur les lois adoptées entre le 1 er octobre 2010 et le 30 septembre 2020 et examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Les mesures d'application comptabilisées dans ce bilan sont, d'une part, celles publiées entre le 1 er octobre 2019 et le 31 mars 2021 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2019-2020 (autrement dit, entre le 1 er octobre 2019 et le 30 septembre 2020), d'autre part, celles publiées entre le 1 er octobre 2010 et le 31 mars 2021 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.
Les lois sur lesquelles la commission a été saisie pour avis et celles sur lesquelles elle a bénéficié d'une délégation au fond ne figurent pas dans cet état des lieux.
PREMIÈRE PARTIE :
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
Deux lois examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sont entrées en vigueur au cours de l'année parlementaire 2019-2020, contre quatre durant l'année parlementaire précédente :
- la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
- la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Le tableau suivant indique le nombre de mesures d'application attendues et prises pour ces deux lois :
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loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités |
loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire |
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Nombre de mesures attendues à terme 298 ( * ) |
130 |
84 |
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Nombre de mesures attendues au 31 mars 2021 |
123 |
48 |
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Nombre de mesures prises au 31 mars 2021 |
75 |
31 |
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Taux d'application au 31/03/2021 |
61 % |
65 % |
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Pour information : nombre de mesures facultatives 299 ( * ) prévues par le texte, dont nombre de mesures prises |
1, dont 1 prise |
7, dont aucune prise |
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Pour information, nombre de mesures prises non attendues 300 ( * ) |
13 |
5 |
La commission déplore un taux d'application aussi faible pour ces deux textes plus d'un an après leurs promulgations respectives. Ces faibles taux sont d'autant plus regrettables que les deux lois constituent des textes emblématiques pour l'action du Gouvernement dans les domaines des mobilités, des infrastructures et de la préservation de l'environnement, au moment même où l'Exécutif défend son projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique.
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
Aucune loi, adoptée au cours de la session parlementaire 2019-2021, n'est d'ores et déjà totalement applicable.
En outre, une seule loi adoptée antérieurement est devenue totalement applicable entre le 1 er avril 2020 et le 31 mars 2021 : la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
* 298 Certaines mesures concernent des articles, dont l'entrée en vigueur est postérieure au 31 mars 2021. Ces mesures ont donc été exclues du calcul du taux d'application.
* 299 Certaines mesures attendues constituent une simple faculté pour le Gouvernement. Ces mesures, attendues et/ou prises, ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d'application.
* 300 Pour l'application de certains articles, le Gouvernement est susceptible de publier des mesures qui n'étaient pas prévues par le texte. Ces mesures dites « hors compteur » ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d'application.