II. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2019
Entre le 1 er avril 2020 et le 31 mars 2021, 37 mesures réglementaires sont parues en application de lois promulguées antérieurement à la session 2019-2020.
- treize mesures prises pour l'application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 97 % ;
- deux mesures prises pour l'application de la loi n° 2019--733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 100 % ;
- 23 mesures prises pour l'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 58 %.
A. LOI N° 2019-180 DU 8 MARS 2019 VISANT À RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DES CANCERS PÉDIATRIQUES PAR LA RECHERCHE, LE SOUTIEN AUX AIDANTS FAMILIAUX, LA FORMATION DES PROFESSIONNELS ET LE DROIT À L'OUBLI PARUE AU JO N° 59 DU 10 MARS 2019
L'ensemble des mesures réglementaires prévues par la loi du 8 mars 2019 a été publié :
- le décret n° 2019-1178 du 15 novembre 2019 211 ( * ) définit, conformément à l' article 4 de la loi, les conditions dans lesquelles la durée des appels à projets de l'institut national du cancer (INCa) peut être portée de cinq à huit ans : sont ainsi concernés les projets de recherche clinique ou de recherche fondamentale ne pouvant être achevés en cinq ans en raison de leur particulière complexité , sur décision du président de l'institut après avis d'au moins deux évaluateurs externes choisis pour leur expertise dans le domaine concerné par la recherche. Ce même décret adapte également les dispositions réglementaires relatives à la durée du mandat des parlementaires nommés membres du conseil d'administration de l'INCa en application de l' article 2 de la loi du 8 mars 2019 ;
- le décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 212 ( * ) tire les conséquences, dans les parties règlementaires du code de la sécurité sociale et du code du travail, de l'assouplissement par l' article 5 de la loi du 8 mars 2019 des conditions de recours au congé de présence parentale (CPP) et du bénéfice de l' allocation journalière de présence parentale (AJPP) destinée à compenser en partie la perte de revenus consécutive à la suspension du contrat de travail d'un parent ayant sollicité un CPP. Il autorise ainsi la reprise du versement de l'AJPP au cours de la période de trois ans à compter de l'ouverture du droit en cas de rechute de la pathologie de l'enfant, mais aussi la réouverture du droit à l'AJPP lorsque l'une des trois situations y donnant droit survient de nouveau après la période initiale de trois ans : une rechute, une récidive ou une présence soutenue des parents rendue nécessaire par la gravité de la pathologie ;
- le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 213 ( * ) a officialisé la stratégie décennale de lutte contre le cancer pour la période 2021-2030, prévue par l' article 1 er de la loi.
Par ailleurs, conformément aux objectifs posés par l' article 7 de la loi du 8 mars 2019, la convention Aeras (« S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») a été réactualisée en juillet 2019 afin d'étendre les conditions d'accès au droit à l'oubli - permettant de ne pas déclarer un antécédent de cancer cinq ans après la fin du protocole thérapeutique - aux pathologies cancéreuses déclarées avant 21 ans avec application au 1 er septembre 2019, alors que ces conditions ne bénéficiaient jusqu'alors qu'aux cancers déclarés avant l'âge de 18 ans. En outre, un groupe de travail « Droit à l'oubli et grille de référence Aeras » a engagé des travaux en avril 2019 fin d'étudier les possibilités d'étendre ce droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses survenues après l'âge de 21 ans.
En février 2020, la commission de suivi et de propositions Aeras a remis au Gouvernement et au Parlement un rapport dressant le bilan et les perspectives de l'application de la convention Aeras. Ce rapport répond en grande partie aux éléments du rapport demandé par l' article 8 de la loi du 8 mars 2019 au Gouvernement sur l'application de la convention Aeras.
En revanche, les deux autres rapports du Gouvernement au Parlement prévus par les articles 6 et 9 de cette loi, respectivement sur la prise en charge de la douleur et le bilan des financements publics alloués à la recherche en oncologie pédiatrique, n'ont toujours pas été transmis, en dépit d'un délai limite fixé à douze mois à compter de la promulgation de la loi.
* 211 Décret n° 2019-1178 du 15 novembre 2019 relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique et au mandat des administrateurs issus du Parlement.
* 212 Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale.
* 213 Décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 1415-2, 1° A du code de la santé publique.