II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
Lors de la session 2019-2020, aucune loi d'origine sénatoriale relevant de la compétence de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n'a été examinée par celle-ci .
Toutefois, une proposition de loi a été déposée à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2019 et discutée en commission. Il s'agit de la proposition de loi n°706 (2018-2019) permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil. Celle-ci n'a pas été adoptée par la commission, lors de sa réunion du mercredi 13 novembre 2019,
Dans le stock des lois suivies actuellement par la commission, on ne compte aucune loi d'origine sénatoriale.
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Aucune loi relevant de la compétence de la commission n'a été adoptée au cours de la session 2019-2020 et donc votée selon la procédure accélérée.
Dans le stock de lois plus anciennes toujours suivies par la commission, la procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement sur :
- la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
- et sur la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État.
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT
Aux termes de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes règlementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
La Commission n'ayant pas adopté de loi relevant de sa compétence au cours de la session 2018-2019, aucun rapport de l'article 67 n'était attendu pendant la période considérée.
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
Pendant la période considérée, la commission a reçu trois rapports attendus sur la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense :
La commission a ainsi reçu dans les temps les deux bilans de l'exécution de la programmation militaire qui doivent lui être transmis avant le 15 avril et avant le 15 septembre en application de l'article 10 de la loi de 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025.
La commission a également reçu, le 30 juin 2020, le bilan annuel opérationnel et financier relatif aux opérations extérieures et missions intérieures en cours , en l'application de l'article 4 de la loi de programmation militaire de 2018.
Précédemment à la période considérée, la commission a reçu, en mai 2019, avec une année de retard, le quatrième rapport bisannuel sur la mise en oeuvre de la stratégie française d'aide au développement portant sur la période 2016-2017, en application de l'article 15 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Le 5ème rapport bisannuel (2018-2019) devrait être publié en 2021. Il s'agira d'un rapport de transition entre le rapport bisannuel et le rapport annuel prévu par le projet de loi « développement » en cours de discussion, dont la première édition est prévue pour juin 2022.