COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Le présent bilan d'application des lois suivies par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées porte sur les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2019-2020 - soit entre le 1 er octobre 2019 et le 30 septembre 2020. Il étudie également les mesures réglementaires publiées jusqu'au 31 mars 2021 pour les lois adoptées tant au cours de cette session qu'au cours des précédentes.
Pour la session parlementaire 2019-2020, l'essentiel de l'activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a consisté en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux.
Au cours de la session parlementaire 2019-2020, le Sénat a adopté en séance publique 14 projets de lois de ratification de conventions et accords internationaux relevant de la compétence de la commission. Certains de ces projets de loi n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées. Dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois puisqu'ils n'appellent aucune mesure d'application réglementaire.
PREMIÈRE PARTIE :
BILAN QUANTITATIF ET
DE SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
Au cours de la session 2019-2020, aucune loi n'a été promulguée dans les secteurs de compétence de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné un projet de résolution, en application respectivement de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat : Il s'agit de la résolution européenne n° 61 (2019-2020) sur le fonds européen de la défense, devenue résolution du Sénat le 17 février 2020.
À la date du 31 mars 2021, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suivait également l'application de trois lois adoptées au cours des sessions précédentes (voir Infra ).
Entre le 1 er octobre 2018 et le 31 mars 2021, dix-sept mesures règlementaires d'application portant sur des lois promulguées avant le 1 er octobre 2018, ont été publiées (aucune au cours de l'année parlementaire 2019-2020). Elles portent exclusivement sur la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
Aucune loi relevant de la compétence de la commission n'a été adoptée au cours de la session 2018-2019.
Dans le stock des lois adoptées antérieurement à la session 2019-2020, aucune loi n'est devenue totalement applicable au cours de la période comprise entre le 1 er octobre 2019 et le 31 mars 2021.