B. LOI N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018 POUR UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE
1. Le dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 29 janvier 2020 et apportant des modifications de son contenu
La commission des affaires économiques est chargée du suivi de l'application de onze articles de la loi dont cinq articles d'application directe habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Le rapport de l'année dernière évoquait surtout l'adoption de la seconde ordonnance prévue à l'article 49 , relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l'habitation.
L'ordonnance n° 2020-71 avait bien été adoptée dans les délais. Elle procède à la réécriture de la partie législative du livre I er du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle fixe les objectifs généraux des règles de construction et renvoie au pouvoir réglementaire la définition des résultats minimaux à atteindre. De nombreux décrets d'application devront donc encore être adoptés.
Son entrée en vigueur est cependant suspendue à une date déterminée par décret en Conseil d'État, seule la date limite du 1 er juillet 2021 est fixée par le texte. Elle prévoit également que la première ordonnance sera abrogée à la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Au 31 mars 2021, ce décret n'avait toujours pas été publié .
La nouveauté de cette année provient du dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi n° 3235 de ratification de cette ordonnance le 22 juillet 2020 et apportant des modifications du contenu de l'ordonnance. Si l'article 49 prévoyait le dépôt de ce projet de loi dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, ce délai a été prolongé de quatre mois supplémentaires par l'article 14 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
La promulgation, depuis la publication de l'ordonnance, de lois nouvelles modifiant le livre I er du CCH , a conduit au remplacement de certains articles :
- l'intégration au futur livre I er du CCH des dispositions introduites par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire , notamment concernant l'obligation de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de construction et de rénovation des bâtiments. Un décret en Conseil d'État doit en préciser les modalités d'application ;
- l'intégration au futur livre I er du CCH des dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités en matière d'accessibilité des services d'information aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les établissements recevant du public.
Dans l'avis du Conseil d'État du 23 juin 2020, il est précisé qu'une attention particulière doit être portée aux dispositions législatives nouvelles qui affecteraient le livre I er du CCH car le Gouvernement ne dispose plus de la possibilité de modifier la future partie législative.
Le projet de loi de ratification contient également des dispositions entièrement nouvelles :
- l'instauration d'une base législative aux dispositions réglementaires existantes imposant la tenue de registres de sécurité dans différentes catégories de bâtiments afin de procéder à l'harmonisation de ces registres et à l'élargissement de leur objet. En effet, ces registres sont actuellement largement consacrés à la sécurité contre l'incendie et ont vocation à concerner tous les aspects de la sécurité des immeubles ainsi que leur qualité sanitaire ;
- la constitution d'un dossier relatif à la solution d'effet équivalent , dossier ayant vocation à figurer dans le registre de sécurité d'un bâtiment pour la construction ou la rénovation duquel il aurait été recouru à une solution d'effet équivalent. Le contenu de ce dossier doit être défini par décret ;
- la création d'un « carnet d'information du logement » (CIL) dont l'objectif est l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants comme neufs. Le CIL a pour vocation de remplacer le « carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement » issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) mais jamais mis en oeuvre. Le CIL sera mis en place à partir du 1 er janvier 2022. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de cette mesure.
2. L'adoption d'un nouveau décret portant rapprochement, à titre expérimental, d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Le rapport de l'année dernière évoquait la mise en oeuvre de l'article 52 , relatif aux rapprochements d`établissements d'enseignement supérieur et de recherche à titre expérimental.
S'agissant de l'article 52, un rapport présentant un premier bilan des expérimentations devra être remis au Parlement dans les trois ans à compter de la publication de l'ordonnance, soit d'ici le 12 décembre 2021 . Plusieurs rapprochements, listés à l'article D. 711-6-1 du code de l'éducation, sont déjà intervenus en application de cet article :
- l'Université de Paris par décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 ;
- l'Institut Polytechnique de Paris par décret n° 2019 -549 du 31 mai 2019 ;
- l'Université Côte-d'Azur par décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 ;
- l'Université Polytechnique Hauts-de-France par décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ;
- CY Cergy Paris Université par décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 ;
- l'Université Paris-Saclay par décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 ;
- l'Université Grenoble-Alpes par décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 ;
- l'Université Paris Sciences et Lettres par décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 ;
- l'Université Gustave Eiffel par décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020.
La nouveauté de cette année concerne le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 qui permet la création, à titre expérimental, de l'Université Clermont Auvergne .