N° 645
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2021
RAPPORT D'INFORMATION
sur le bilan annuel de l' application des lois au 31 mars 2021 ,
FAIT
Par Mme Pascale GRUNY,
Président de la délégation du Bureau
en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des
ordonnances
SYNTHÈSE
Le présent bilan, présenté par Mme Pascale Gruny, Président de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, s'appuie sur l'examen détaillé présenté par chaque commission permanente du Sénat sur la mise en application des lois relevant de sa compétence. Les conclusions de la commission des affaires européennes y figurent également. Ce rapport d'information analyse la mise en application des lois votées lors de la session parlementaire 2019-2020, c'est-à-dire entre le 1 er octobre 2019 et le 30 septembre 2020.
Le taux global d'application des lois calculé par le Sénat est de 62 %, soit un taux fortement inférieur à celui de l'année précédente (72 %). 483 mesures d'applications ont été prises, et 290 restent à prendre. Si l'on exclut les mesures dont le législateur a autorisé une entrée en vigueur différée, le taux d'application atteint 69 % . Cette baisse est principalement liée aux conséquences des mesures de confinement mises en oeuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie sur le fonctionnement des services des différents ministères.
Celles-ci expliquent également pour une part l'augmentation significative du délai moyen de publication des textes d'application, désormais supérieur à la limite de six mois que s'est fixée le Gouvernement. En moyenne, les mesures règlementaires d'application ont été publiées sept mois et un jour après la promulgation de la loi , soit près de deux mois de plus que les textes pris pour l'application des lois adoptées au cours de la précédente session. Une réflexion du Gouvernement s'impose pour éviter que ce retard ne perdure voire se reproduise en cas de nouvelle crise, d'autant que ce délai contraste avec la rapidité exigée du législateur par le Gouvernement : 26 des 43 lois promulguées au cours de la session écoulée ont fait l'objet d'un examen en procédure accélérée. La pérennisation de certaines expérimentations avant même la remise du rapport d'évaluation prévu par la loi constitue une illustration supplémentaire de la problématique liée à la gestion du temps de l'action du Gouvernement.
Bien que le Sénat s'évertue à en restreindre la demande, le taux de remise des rapports reste trop faible (28 %). S'il est en augmentation par rapport au bilan précédent où il se situait très en deçà des attentes (12 %), il demeure inférieur au taux atteint pour la session 2017-2018 (35 %).
La recrudescence du recours aux ordonnances en lieu et place de la navette législative ordinaire se poursuit. Le Gouvernement a ainsi eu recours à 100 ordonnances en 2020, contre 59 en 2019. Cette explosion n'est qu'en partie justifiée par la lutte contre la pandémie. Dans le détail, le recours aux ordonnances est bien souvent désordonné : certaines habilitations ne sont pas utilisées et nombre de projets de loi de ratification sont déposés dans les délais pour éviter leur caducité mais ne sont pas inscrits à l'ordre du jour, ce qui empêche le débat parlementaire. Enfin, certaines ordonnances excèdent le champ d'habilitation déterminé par le législateur, malgré la vigilance du Sénat à contenir cet empiètement sur la compétence du législateur. En outre, en dehors des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, les arguments de rapidité invoqués pour justifier le recours aux ordonnances se heurtent à la lenteur de leur publication.
Tableau synthétique des principales données du bilan de l'application des lois votées lors de la session 2019-2020
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Nombre de lois votées lors de la session 2019-2020, hors conventions internationales |
43 (-6) |
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Taux d'application des lois de la XVème législature |
78 % |
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Nombre de lois votées après engagement de la procédure accélérée |
26 |
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Taux d'application des lois votées lors de la session parlementaire 2019-2020 |
62 % (- 10 points) |
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Nombre de rapports demandés au Gouvernement lors de la session 2019-2020 |
114 |
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Nombre de rapports demandés au Gouvernement lors de la session 2019-2020 dont la date d'échéance est passée |
82 |
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Délai moyen de parution des décrets d'application pris lors de la session 2019-2020 |
7 mois et 1 jour |
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Nombre d'ordonnances prises sur la session 2019-2020 |
100 |