B. L'OBSERVATION DU BON DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN BULGARIE, LE 4 AVRIL
En temps normal, l'APCE participe à l'observation du bon déroulement des élections dans les pays européens par l'intermédiaire de commissions ad hoc désignées par son Bureau, sur proposition des groupes politiques, une fois qu'elle y a été invitée à le faire par chaque pays concerné. En ces occasions, les participants effectuent leur mission de concert avec leurs homologues de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH), du Parlement européen et, le cas échéant, de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN).
Du fait de la pandémie de coronavirus - covid-19, la plupart des missions d'observation électorale ont été ajournées pour motifs sanitaires entre le printemps 2020 et la fin de l'hiver 2021, seule une mission restreinte ayant été conduite à l'occasion des dernières élections législatives en Géorgie le 31 octobre 2020. Dans le prolongement de la reprise, assortie d'un maximum de précautions sanitaires, des sessions plénières à Strasbourg, le Bureau de l'Assemblée parlementaire a considéré qu'il était possible de reprendre cette activité essentielle.
La première commission ad hoc d'observation d'élections déployée en 2021 par l'Assemblée parlementaire a été chargée de vérifier le déroulement des élections législatives bulgares, début avril. Deux membres de la délégation française figuraient parmi les dix-huit parlementaires dépêchés par l'APCE : M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) ainsi que Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) .
Quelque 6,7 millions d'électeurs inscrits étaient appelés à choisir, pour le renouvellement des 240 députés de l'Assemblée nationale bulgare 1 ( * ) , parmi les candidats de vingt-deux partis politiques et huit coalitions déclarés. Depuis 2020, le code électoral autorise le recours à un système mixte de vote, reposant sur des automates et des bulletins en papier dans les bureaux de vote de plus de 300 électeurs inscrits.
Les jours précédant le scrutin, du 31 mars au 2 avril, les membres de la mission d'observation ont procédé à plusieurs auditions, par visioconférence et non sur place en raison du contexte sanitaire. Ils ont ainsi entendu le président de la commission centrale électorale, M. Alexander Andreev, la présidente du conseil des médias électroniques, Mme Betina Joteva, ainsi que le président du bureau de l'audit national, M. Tsvetan Tsvetkov. Ils ont aussi, à cette occasion, recueilli les avis des partis et coalitions en lice, puis écouté les représentants des principaux médias nationaux.
Le dimanche 4 avril, les parlementaires de l'APCE se sont rendus dans différents bureaux de vote afin de mener leurs observations sur la tenue des opérations électorales. Selon les données de la commission électorale centrale, sur la base d'un taux de participation final de 50,6 %, le parti de centre-droit (GERB) du Premier ministre sortant, M. Boïko Borissov, a obtenu 25,8 % des voix (contre 33,5 %, il y a quatre ans), lui octroyant 75 sièges, tandis qu'un nouveau parti antisystème fondé par un animateur de télévision et chanteur populaire a atteint 17,4 % des suffrages et 51 sièges, devant l'opposition socialiste (14,8 % des voix, soit 43 sièges), la coalition « Bulgarie démocratique » (10,4 % des voix, 30 sièges) et la coalition « Debout ! Mafia dehors » (4,65 % des voix, 14 sièges).
Au lendemain du scrutin, la mission d'observation électorale a souligné que ces élections législatives avaient été concurrentielles et s'étaient bien déroulées malgré la pandémie. Le processus électoral lui a semblé transparent et le vote par automates s'est effectué de manière efficace, bien que certaines machines aient été parfois mal positionnées au détriment du secret du choix des électeurs. Les membres de la mission ont toutefois relevé que l'utilisation massive des ressources de l'État avait donné un avantage significatif au parti au pouvoir et pointé un manque préoccupant de diversité éditoriale. Ils ont aussi évoqué l'existence d'allégations d'achat de voix et d'intimidation des électeurs, appelant à la conduite d'investigations à ce sujet.
* 1 Élus pour quatre ans au scrutin proportionnel plurinominal avec listes fermées dans trente-et-une circonscriptions électorales de quatre à seize sièges.