Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2021

N° 446

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mars 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2021, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information, établi sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale, retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors de sa première partie de session ordinaire, qui s'est tenue du 25 au 28 janvier 2021. Cette partie de session s'est déroulée dans un format hybride associant participation en visioconférence et présence à Strasbourg, compte tenu de la pandémie de Covid-19.

Au cours de cette première partie de session, M. Rik Daems (Belgique - ADLE) a été réélu Président de l'Assemblée parlementaire pour un deuxième et dernier mandat d'un an.

Cette partie de session a été marquée par la contestation pour raisons substantielles des pouvoirs de la délégation russe et l'élection par scrutin électronique du Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe, de la Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire, ainsi que des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de la Suisse et de la Grèce.

Le commissaire européen à la Justice, M. Didier Reynders, s'est adressé aux membres de l'APCE et a répondu à leurs questions, tout comme le ministre fédéral des Affaires étrangères de l'Allemagne, M. Heiko Maas, dans le cadre de la présidence allemande du Comité des Ministres, et la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ.

Lors de cette partie de session, la santé était au coeur des préoccupations de l'Assemblée parlementaire avec un débat sur les considérations éthiques, juridiques et pratiques des vaccins contre la maladie du Covid-19, au cours duquel M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), s'est adressé aux parlementaires.

L'APCE avait décidé de tenir deux débats d'actualité : l'un sur l'arrestation et la détention de M. Alexeï Navalny en janvier 2021 et l'autre sur la liberté d'expression menacée par les « Géants du Web ».

Parmi les autres sujets à l'ordre du jour figuraient notamment le profilage ethnique, les restrictions des activités des organisations non gouvernementales (ONG) dans les États membres du Conseil de l'Europe et les élections législatives en Géorgie.

Ont également eu lieu des débats sur l'indépendance des juges en Pologne et en République de Moldavie, avec la participation de Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ancienne ministre fédérale de la Justice de l'Allemagne, sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme et sur l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée.

Enfin, les parlementaires se sont prononcés sur la modification du Règlement de l'APCE visant à permettre la mise en oeuvre de la procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.

I. L'ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. La composition de la délégation française

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants). Elle n'a pas connu d'évolution depuis sa reconstitution à l'issue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020, ainsi qu'en attestent les tableaux ci-dessous.

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. François CALVET	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	Libertés et Territoires	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Alain MILON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric PETIT	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC

La reconstitution formelle de la délégation était intervenue au cours d'une réunion hybride, au Sénat et en visioconférence, le 12 novembre 2020. Le Bureau a été établi comme suit :

- Présidente : Mme Nicole Trisse, députée (Moselle - La République en Marche) ;

- Premier vice-président : M. Alain Milon, sénateur (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Vice-présidents : M. Olivier Becht, député (Haut-Rhin - Agir ensemble), Mme Marie-Christine Dalloz, députée (Jura - Les Républicains), Mme Nicole Duranton, sénateur (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), M. Fabien Gouttefarde, député (Eure - La République en Marche), M. Claude Kern, sénateur (Bas-Rhin - Union Centriste), M. Jérôme Lambert, député (Charente - Socialistes et apparentés), M. Frédéric Petit, député (Français établis hors de France - Mouvement démocrate, Démocrates et apparentés), Mme Isabelle Rauch, députée (Moselle - La République en Marche), et M. André Vallini, sénateur (Isère -Socialiste, Écologiste et Républicain).

2. Les évolutions de la répartition des parlementaires dans les commissions

Lors de sa réunion reconstitutive du 12 novembre 2020, la délégation française avait affecté ses membres dans les six commissions où elle procède aux nominations. Cette répartition est demeurée inchangée depuis, comme le montre le tableau ci-dessous.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
1. Questions politiques et démocratie (4 + 4)	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	M. Alain MILON	M. Didier MARIE
	M. Claude KERN	M. Bernard FOURNIER
	Mme Nicole TRISSE	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
2. Questions juridiques et des droits de l'Homme (4 + 4)	M. François CALVET	Mme Nadine BELLUROT
	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
	M. Frédéric PETIT	M. Olivier BECHT
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
3. Questions sociales, santé et développement durable (4 + 4)	M. Alain MILON	M. Christian KLINGER
	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	M. Dimitri HOUBRON
	M. Bruno FUCHS	Mme Martine WONNER
	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Mme Sophie AUCONIE
4. Migrations, réfugiés et personnes déplacées (4 + 4)	Mme Yolaine de COURSON	Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS
	Mme Nicole DURANTON	M. Jacques LE NAY
	M. Fabien GOUTTEFARDE	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	M. Jérôme LAMBERT	M. Yves HEMEDINGER
5. Culture, science, éducation et médias (4 + 4)	M. Olivier BECHT	Mme Nicole DURANTON
	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	M. Frédéric REISS	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Bertrand BOUYX	Mme Catherine KAMOWSKI
6. Égalité et non-discrimination (4 + 4)	M. Didier MARIE	M. François CALVET
	M. Bruno FUCHS	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
	Mme Liliana TANGUY	M. Jérôme LAMBERT
	Mme Isabelle RAUCH	M. Dimitri HOUBRON

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, seule la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles comportant des non-inscrits en son sein, désignés par le Bureau de l'Assemblée parlementaire.

Les membres de la délégation française appartenant à ses commissions figurent dans le tableau ci-après.

Au cours de la session d'hiver, le seul changement apporté dans la désignation des membres de la délégation française dans les commissions de l'APCE a concerné l'affectation, par le groupe PPE/DC, de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) , à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

3. Les nominations et élections de parlementaires français

Plusieurs nominations et élections sont intervenues au cours de cette première partie de session de l'année 2021.

Mme Nicole Trisse (Moselle - la République en Marche), présidente de la délégation française , a été réélue, par acclamation, vice-présidente de l'Assemblée parlementaire.

M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) a été réélu président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a été réélu vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche ) a été renouvelée comme rapporteure générale de la commission des questions juridiques et de la démocratie sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme.

Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) ont été respectivement reconduites comme présidente de la sous-commission de la santé publique et du développement durable et présidente de la sous-commission sur les enfants.