Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2021

Rapport d'information n° 446 (2020-2021) de M. Alain MILON , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 15 mars 2021

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N° 446

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mars 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2021, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information, établi sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale, retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors de sa première partie de session ordinaire, qui s'est tenue du 25 au 28 janvier 2021. Cette partie de session s'est déroulée dans un format hybride associant participation en visioconférence et présence à Strasbourg, compte tenu de la pandémie de Covid-19.

Au cours de cette première partie de session, M. Rik Daems (Belgique - ADLE) a été réélu Président de l'Assemblée parlementaire pour un deuxième et dernier mandat d'un an.

Cette partie de session a été marquée par la contestation pour raisons substantielles des pouvoirs de la délégation russe et l'élection par scrutin électronique du Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe, de la Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire, ainsi que des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de la Suisse et de la Grèce.

Le commissaire européen à la Justice, M. Didier Reynders, s'est adressé aux membres de l'APCE et a répondu à leurs questions, tout comme le ministre fédéral des Affaires étrangères de l'Allemagne, M. Heiko Maas, dans le cadre de la présidence allemande du Comité des Ministres, et la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ.

Lors de cette partie de session, la santé était au coeur des préoccupations de l'Assemblée parlementaire avec un débat sur les considérations éthiques, juridiques et pratiques des vaccins contre la maladie du Covid-19, au cours duquel M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), s'est adressé aux parlementaires.

L'APCE avait décidé de tenir deux débats d'actualité : l'un sur l'arrestation et la détention de M. Alexeï Navalny en janvier 2021 et l'autre sur la liberté d'expression menacée par les « Géants du Web ».

Parmi les autres sujets à l'ordre du jour figuraient notamment le profilage ethnique, les restrictions des activités des organisations non gouvernementales (ONG) dans les États membres du Conseil de l'Europe et les élections législatives en Géorgie.

Ont également eu lieu des débats sur l'indépendance des juges en Pologne et en République de Moldavie, avec la participation de Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ancienne ministre fédérale de la Justice de l'Allemagne, sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme et sur l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée.

Enfin, les parlementaires se sont prononcés sur la modification du Règlement de l'APCE visant à permettre la mise en oeuvre de la procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.

I. L'ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. La composition de la délégation française

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants). Elle n'a pas connu d'évolution depuis sa reconstitution à l'issue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020, ainsi qu'en attestent les tableaux ci-dessous.

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. François CALVET	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	Libertés et Territoires	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Alain MILON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric PETIT	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC

La reconstitution formelle de la délégation était intervenue au cours d'une réunion hybride, au Sénat et en visioconférence, le 12 novembre 2020. Le Bureau a été établi comme suit :

- Présidente : Mme Nicole Trisse, députée (Moselle - La République en Marche) ;

- Premier vice-président : M. Alain Milon, sénateur (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Vice-présidents : M. Olivier Becht, député (Haut-Rhin - Agir ensemble), Mme Marie-Christine Dalloz, députée (Jura - Les Républicains), Mme Nicole Duranton, sénateur (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), M. Fabien Gouttefarde, député (Eure - La République en Marche), M. Claude Kern, sénateur (Bas-Rhin - Union Centriste), M. Jérôme Lambert, député (Charente - Socialistes et apparentés), M. Frédéric Petit, député (Français établis hors de France - Mouvement démocrate, Démocrates et apparentés), Mme Isabelle Rauch, députée (Moselle - La République en Marche), et M. André Vallini, sénateur (Isère -Socialiste, Écologiste et Républicain).

2. Les évolutions de la répartition des parlementaires dans les commissions

Lors de sa réunion reconstitutive du 12 novembre 2020, la délégation française avait affecté ses membres dans les six commissions où elle procède aux nominations. Cette répartition est demeurée inchangée depuis, comme le montre le tableau ci-dessous.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
1. Questions politiques et démocratie (4 + 4)	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	M. Alain MILON	M. Didier MARIE
	M. Claude KERN	M. Bernard FOURNIER
	Mme Nicole TRISSE	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
2. Questions juridiques et des droits de l'Homme (4 + 4)	M. François CALVET	Mme Nadine BELLUROT
	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
	M. Frédéric PETIT	M. Olivier BECHT
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
3. Questions sociales, santé et développement durable (4 + 4)	M. Alain MILON	M. Christian KLINGER
	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	M. Dimitri HOUBRON
	M. Bruno FUCHS	Mme Martine WONNER
	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Mme Sophie AUCONIE
4. Migrations, réfugiés et personnes déplacées (4 + 4)	Mme Yolaine de COURSON	Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS
	Mme Nicole DURANTON	M. Jacques LE NAY
	M. Fabien GOUTTEFARDE	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	M. Jérôme LAMBERT	M. Yves HEMEDINGER
5. Culture, science, éducation et médias (4 + 4)	M. Olivier BECHT	Mme Nicole DURANTON
	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	M. Frédéric REISS	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Bertrand BOUYX	Mme Catherine KAMOWSKI
6. Égalité et non-discrimination (4 + 4)	M. Didier MARIE	M. François CALVET
	M. Bruno FUCHS	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
	Mme Liliana TANGUY	M. Jérôme LAMBERT
	Mme Isabelle RAUCH	M. Dimitri HOUBRON

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, seule la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles comportant des non-inscrits en son sein, désignés par le Bureau de l'Assemblée parlementaire.

Les membres de la délégation française appartenant à ses commissions figurent dans le tableau ci-après.

Au cours de la session d'hiver, le seul changement apporté dans la désignation des membres de la délégation française dans les commissions de l'APCE a concerné l'affectation, par le groupe PPE/DC, de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) , à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

3. Les nominations et élections de parlementaires français

Plusieurs nominations et élections sont intervenues au cours de cette première partie de session de l'année 2021.

Mme Nicole Trisse (Moselle - la République en Marche), présidente de la délégation française , a été réélue, par acclamation, vice-présidente de l'Assemblée parlementaire.

M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) a été réélu président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a été réélu vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche ) a été renouvelée comme rapporteure générale de la commission des questions juridiques et de la démocratie sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme.

Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) ont été respectivement reconduites comme présidente de la sous-commission de la santé publique et du développement durable et présidente de la sous-commission sur les enfants.

B. LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE AUX RÉUNIONS D'INSTANCES DE L'APCE DEPUIS LE DÉBUT DE L'ANNÉE 2021

Avant la tenue de la session plénière de l'APCE, plusieurs réunions de commission ont eu lieu. Les membres de la délégation française ont pris part à leurs travaux.

Ainsi, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'est réunie en visioconférence, le 19 janvier, sous la présidence de M. Boriss Cilevics (Lettonie - SOC). Y ont participé MM. François Calvet (Pyrénées orientales - Les Républicains), Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) . Au cours de cette réunion, M. Fabien Gouttefarde a présenté une note introductive sur l'émergence des systèmes d'armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme. Il a été autorisé à organiser une audition sur le sujet au cours d'une prochaine réunion de commission. Sur l'empoisonnement de M. Alexeï Navalny, M. Jacques Maire a organisé une audition en commission à laquelle ont participé M. Leonid Volkov, directeur de campagne de M. Alexeï Navalny, fondateur de la Fondation anti-corruption, et M. Christo Grozev, enquêteur principal pour le site internet de journalisme et d'investigation Bellingcat . Il a également été autorisé à effectuer une visite d'information en Fédération de Russie.

La sous-commission de la santé publique et du développement durable s'est réunie en visioconférence, le 18 janvier, sous la présidence de Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) . Deux tables rondes ont été organisées : la première sur le rôle des élus locaux face au changement climatique et la seconde, sur la manière de relier l'action mondiale, régionale, nationale et locale en la matière.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées s'est réunie en visioconférence, le 21 janvier, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC). Mmes Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn - La République en Marche) ont participé à cette réunion. Au cours de celle-ci, la commission a examiné plusieurs schémas de rapports, notamment sur les conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Enfin, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme s'est quant à elle réunie en visioconférence, le 15 janvier, sous la présidence de M. Volker Ullrich (Allemagne - PPE/DC). Cette réunion, à laquelle a participé M. Dimitri Houbron (Nord - Agir Ensemble), a été consacrée à l'examen de listes de candidats pour les postes de juge à la Cour européenne des droits de l'Homme, au titre de la Suisse et de la Grèce.

II. LE BILAN GLOBAL DE L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE, SOUS L'ANGLE DE LA 1RE PARTIE DE SESSION 2021

A. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

1. L'ordre du jour et les interventions des parlementaires français

La semaine de la première partie de session de 2021 s'est déroulée selon l'ordre du jour arrêté exceptionnellement le vendredi 22 janvier au matin par le Bureau, à la réunion duquel participaient Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, ainsi que M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) , en sa qualité de président de commission et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), en sa qualité de président de groupe. Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux débats et y ont participé, soit à Strasbourg ^{1 ( * )} , soit en ligne, comme indiqué ci-après.

Lundi 25 janvier

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;

- Observation des élections législatives en Géorgie : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ;

- Communication de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejcinovic-Buric : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;

- L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;

Mardi 26 janvier

- Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme : MM. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), François Calvet (Pyrénées orientales - Les Républicains) et Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;

- Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldavie : MM. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), François Calvet (Pyrénées orientales - Les Républicains) et Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;

- Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Heiko Maas, ministre fédéral des Affaires étrangères de l'Allemagne, président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Communication de M. Didier Reynders, Commissaire européen à la justice : M. François Calvet (Pyrénées orientales - Les Républicains) ;

- Modification du Règlement de l'Assemblée - suivi de la Résolution 2319 (2020) sur la Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) ;

Mercredi 27 janvier

- Vaccins contre la Covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques : Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et territoires) , en qualité de rapporteure, Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains), M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), Mmes Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) et Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) ;

- Débat d'actualité : l'arrestation et la détention d'Alexeï Navalny en janvier 2021 : MM. Jacques Maire (Hauts de-Seine - La République en Marche), André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Claude Kern (Bas-Rhin, Union Centriste) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) ;

- Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;

Jeudi 28 janvier

- Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie ;

- Débat d'actualité : La liberté d'expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme) menacée par les "Géants du Web" ;

- Le profilage ethnique en Europe: une question très préoccupante : M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés).

Au cours de cette partie de session, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) a présidé deux séances publiques de l'APCE les 25 et 27 janvier 2021 après-midi, en sa qualité de Vice-Présidente de l'Assemblée parlementaire.

2. Les textes adoptés

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.

Aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée parlementaire adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'APCE, mais relève des Gouvernements.

Définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée parlementaire sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.

Les avis, eux, répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme Rapporteur : M. Constantinos Efstathiou (Chypre - SOC)	Recommandation n° 2193 Résolution n° 2358
Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldavie Rapporteur : M. Andrea Orlando (Italie - SOC)	Résolution n° 2359
Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe Rapporteure : Mme Alexandra Louis (France - ADLE)	Recommandation n° 2194 Résolution n° 2362
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques Rapporteur : Mme Jennifer De Temmerman (France - ADLE)	Résolution n° 2361
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Le profilage ethnique en Europe : une question très préoccupante Rapporteur : M. Boriss Cileviès (Lettonie -SOC)	Résolution n° 2364
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier - décembre 2020) Rapporteur : Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE)	Résolution n° 2357
Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie Rapporteur : M. Stefan Schennach (Autriche - SOC)	Résolution n° 2363
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Modification du Règlement de l'Assemblée - suivi de la Résolution 2319 (2020) sur la Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires Rapporteur : Sir Edward Leigh (Royaume-Uni - CE/AD)	Résolution n° 2360

B. LES RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. Une réunion avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, en amont de la partie de session

Le 21 janvier 2021, la délégation française a tenu une réunion par visioconférence avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, dans la perspective de la partie de session.

Ont participé à cette réunion Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , MM. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), MM. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) ainsi que Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche).

Les échanges ont notamment porté sur les sujets à l'ordre du jour de l'APCE, les élections prévues et les modalités d'organisation, à Strasbourg, de la réception des délégations nationales, pour que les débats se déroulent dans des conditions de sécurité sanitaire optimales.

2. L'échange entre Mme Nicole Trisse et M. Ahmet Yildiz, président de la délégation turque

Le mardi 26 janvier, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a eu un échange avec avec M. Ahmet Yildiz, président de la délégation turque à l'APCE.

Cette rencontre a été l'occasion de dresser un état des lieux des relations franco-turques, à la suite notamment des tensions apparues au cours de l'année 2020. Les présidents des deux délégations ont souligné à cet égard l'importance du dialogue parlementaire.

L'entretien a aussi permis d'explorer l'éventualité d'échanges plus réguliers entre la délégation française et la délégation turque à l'APCE, afin de lever certains malentendus sur des sujets d'intérêt mutuel au sein de cette institution.

3. L'entretien de M. Olivier Becht avec Mme Tamor Taliashvili, député de la Géorgie

M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble ), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias , s'est entretenu avec Mme Tamor Taliashvili, députée de la Géorgie, membre du groupe « Rêve géorgien ».

Cet entretien a tout d'abord porté sur la situation des jeunes face à la crise sanitaire. Au-delà des problèmes liés à la dette et à l'absence de perspectives économiques, les deux parlementaires sont convenus de s'intéresser à l'impact psychologique de la réponse apportée à la pandémie sur les jeunes. Un projet de résolution pourrait être déposé en avril sur ce sujet.

L'autre sujet abordé a concerné le sport, en crise. Mme Tamor Taliashvili a enfin souhaité que son pays ratifie la convention sur les manifestations sportives.

C. LES ACTUALITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. L'élection du Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des vice-présidents

Lors de la première séance du lundi 25 janvier 2021, M. Rik Daems (Belgique - ADLE) a été réélu Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour une deuxième et dernière année de mandat.

Dans son discours de réinvestiture, il a souligné que si le savoir-faire de l'APCE avait permis d'obtenir de nombreux résultats positifs tout au long de l'année 2020 - que ce soit l'établissement de lignes rouges à ne pas franchir pendant la pandémie de Covid-19, de nouvelles normes dans le domaine de l'intelligence artificielle ou le « trilogue » avec le Comité des Ministres -, le faire savoir était impossible car les parlementaires ne pouvaient pas se réunir dans des conditions normales. « Se réunir en personne est essentiel pour se relier, pour convaincre et être convaincu, et pour prendre en compte toutes les perspectives » , a-t-il ajouté.

M. Rik Daems a appelé les membres de l'APCE à ne pas demander « ce que le Conseil de l'Europe pouvait faire pour nous » , mais « à examiner ce que nous pouvons faire pour défendre les valeurs et donc contribuer aux activités et à la mission du Conseil de l'Europe » .

« Pourquoi sommes-nous ici ? Parce que nous nous soucions des droits et des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'État de droit » , a-t-il souligné en invitant tous les membres « à voir l'APCE comme un vecteur de défense des valeurs que nous partageons. Les valeurs communes sont plus importantes que nos intérêts » .

« Nous, membres de cette Assemblée, nous soucions du fait que les individus soient égaux. Être égal, ce n'est pas être identique, c'est pourquoi nous sommes unis dans la diversité. Nous nous soucions des droits de l'homme dont doivent jouir tous les citoyens dans nos 47 États membres ».

« Nous tenons à ce que les gens soient libres de jouir de leur bonheur et de le chercher. Nous nous soucions du fait que personne ne soit au-dessus de la loi. C'est là l'essence même de l'État de droit. Parce que nous pensons, nous nous en soucions, nous devons aider les gens à décider. Tous les membres devraient être `à bord', c'est ce qu'est la démocratie » , a-t-il conclu.

En outre, l'APCE a également élu ses vice-présidents par acclamation, dont Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , reconduite pour 2021.

2. La contestation des pouvoirs de la délégation russe pour des raisons substantielles

Comme en janvier 2020, les pouvoirs de la délégation russe auprès de l'APCE ont été contestés pour des raisons substantielles (article 8 du Règlement de l'Assemblée parlementaire).

Cette contestation - émise dans l'hémicycle du Palais de l'Europe par la présidente de la délégation ukrainienne, Mme Mariia Mezentseva (Ukraine - PPE/DC) - a reçu le soutien d'au moins trente membres de l'APCE, appartenant à au moins cinq délégations nationales, conformément au Règlement.

Les membres de la délégation russe ont pu siéger provisoirement avec les mêmes droits que les membres de l'Assemblée parlementaire jusqu'à ce que celle-ci ait statué. Ils ne pouvaient pas voter sur leurs propres pouvoirs.

L'APCE a tenu un débat sur la question le jeudi 28 janvier 2021, sur la base d'un rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission dite « de suivi »), présenté par M. Stefan Schennach (Autriche - SOC). Celui-ci a commencé par attirer l'attention sur un certain nombre de tendances négatives qui vont en s'aggravant au regard de la démocratie, de l'État de droit et des droits humains en Fédération de Russie, ce qui a un effet sur le respect des obligations et engagements pris par la Fédération de Russie. Il a déploré la répression de la société civile, de l'opposition extraparlementaire et des journalistes critiques, ainsi que les restrictions imposées par les autorités russes sur les libertés fondamentales, notamment la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté d'association. Il a appelé à la libération immédiate de M. Alexeï Navalny et à une enquête approfondie en coopération avec l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) sur son empoisonnement. Il a regretté la décision du procureur général russe de mettre l'École d'études politiques du Conseil de l'Europe sur la liste des prétendues « organisations indésirables » sous un prétexte sécuritaire et a demandé l'annulation de cette décision.

Dans le même temps, le rapporteur a souligné que l'Assemblée parlementaire continue de soutenir le dialogue comme moyen de parvenir à des solutions durables. En conséquence, il a proposé que l'APCE ratifie les pouvoirs de la Fédération de Russie et reprenne l'examen des progrès accomplis lors de la présentation du rapport de suivi dans le courant de cette année.

Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC) a présenté un rapport pour avis au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Celle-ci s'est montrée d'avis que la proposition de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire russe était conforme au Règlement de l'Assemblée parlementaire et au Statut du Conseil de l'Europe.

Toutefois, elle a souligné qu'étant donné l'obligation en droit international des États et des organisations internationales de ne pas reconnaître les conséquences de l'annexion illégale d'un territoire, la ratification des pouvoirs de la délégation russe par l'Assemblée parlementaire ne constituerait en aucun cas une reconnaissance, même implicite, de l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.

Au cours de ce débat, M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a présenté un amendement de clarification, au nom du groupe ADLE, pour affirmer que l'APCE ne ratifiait pas les pouvoirs de la délégation russe dans une démarche de marchandage. Cet amendement a été adopté, de même que la ratification des pouvoirs de la délégation russe.

3. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente

Lundi 25 janvier 2021, M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni - CE/AD) a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.

Ce rapport, qui passe en revue les travaux des organes subsidiaires de l'APCE, couvrait exceptionnellement une année entière d'activités.

Au cours de cette période (31 janvier 2020 - 21 janvier 2021), l'Assemblée parlementaire a pris une série de mesures - sur une base exceptionnelle et provisoire - visant à adapter ses procédures de travail en réponse à la situation exceptionnelle de la pandémie de Covid-19, afin de maintenir ses activités.

Au cours de ce débat, M. Ian Liddell-Grainger est notamment revenu sur l'organisation des travaux de l'APCE dans le contexte de la pandémie de Covid-19 avec des méthodes de travail supplémentaires et des dispositions pour la tenue de réunions à distance.

4. L'observation des élections législatives en Géorgie le 31 octobre 2020

Le 25 janvier 2021 également, M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) a présenté le rapport de la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire sur l'observation des élections législatives en Géorgie, qui se sont tenues le 31 octobre 2020.

Le 27 mai 2020, le ministère des Affaires étrangères de la Géorgie avait invité l'Assemblée parlementaire à observer ces élections législatives. Le 25 juin suivant, le Bureau de l'APCE a décidé de répondre favorablement à cette invitation et constitué à cette fin une commission ad hoc composée de trente membres. Toutefois, en raison de la pandémie et des restrictions applicables aux voyages, seuls neuf membres ont pu participer à la mission.

La commission ad hoc s'est rendue en Géorgie du 29 octobre au 2 novembre 2020. Elle est intervenue dans le cadre d'une mission internationale d'observation électorale (MIOE).

La délégation de l'Assemblée parlementaire a conclu que ces élections législatives géorgiennes avaient été pluralistes et que, dans l'ensemble, les libertés fondamentales avaient été respectées. Néanmoins, les allégations généralisées de pressions sur les électeurs, la confusion entre le parti au pouvoir et l'État ainsi que l'absence de règles claires sur le financement des campagnes ont sapé la confiance des citoyens vis-à-vis du processus électoral. Les élections se sont déroulées dans un cadre juridique remanié en profondeur, à la suite d'une vaste consultation publique qui a apporté certaines améliorations à la tenue d'élections démocratiques, mais d'autres mesures doivent être prises pour remédier aux défaillances du système électoral.

Au cours de la discussion générale relative à l'examen des conclusions de la commission ad hoc, M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a regretté que ces élections législatives, qui devaient mettre fin à une crise politique, aient débouché sur une nouvelle crise. En effet, les résultats ont été contestés par l'opposition qui refuse de siéger au Parlement géorgien. Il a déploré que les règles démographiques fixées par la Commission de Venise n'aient pas été respectées pour ce qui concerne les trente circonscriptions où le scrutin s'est déroulé au scrutin majoritaire uninominal. Il a également regretté l'encadrement insuffisant des dépenses de campagne et le comportement clairement partisan des radiodiffuseurs privés. Pour conclure, il a souhaité, en tant que co-rapporteur de la commission de suivi pour la Géorgie, que le Conseil de l'Europe aide les Géorgiens à trouver une solution pour sortir de cette impasse politique.

D. L'ÉLECTION DE PLUSIEURS PERSONNALITÉS

L'impossibilité de réunir l'Assemblée parlementaire en session plénière après janvier 2020, du fait des restrictions imposées par la pandémie de Covid-19, avait empêché la tenue de certaines élections programmées, cette compétence relevant strictement de l'APCE. Les mandats de la Secrétaire générale-adjointe du Conseil de l'Europe et du Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire avaient ainsi dû être temporairement prorogés.

À la suite de la modification du Règlement de l'Assemblée parlementaire, adoptée par la Commission permanente le 20 novembre 2020, et conformément aux décisions prises par le Bureau le 9 décembre 2020, cette partie de session a permis aux parlementaires de procéder à plusieurs élections, le mardi 26 janvier 2021, par le biais d'un scrutin électronique personnel et suivant une procédure sécurisée.

1. L'élection d'un nouveau Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe

M. Bjørn Berge (Norvège) a été élu par l'APCE au poste de Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe, obtenant 185 voix contre 112 pour Mme Leyla Kayacik (Turquie). Sa prise de fonction est fixée le 1 ^er mars 2021, pour une période de cinq ans, en remplacement de Mme Gabriella Battaini-Dragoni.

M. Bjørn Berge était jusqu'alors directeur général et secrétaire du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Il a précédemment occupé, pendant plus de sept ans, les fonctions de directeur du Cabinet du Secrétaire général et de la Secrétaire générale-adjointe de l'Organisation. Il avait auparavant travaillé comme diplomate, notamment comme conseiller principal sur les questions internationales auprès du Premier ministre norvégien.

2. L'élection d'une nouvelle Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire

L'APCE a élu Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis au poste de Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire. Première femme à occuper ce poste, elle succède à M. Wojciech Sawicki qui avait déjà effectué deux mandats. Sa prise de fonction doit intervenir à la même échéance que celle du Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe, pour un mandat de cinq ans.

L'élection s'est déroulée par vote électronique, avec un taux de participation très important de 96,46 %. Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis a obtenu 240 voix, contre 60 pour M. Wojciech Sawicki.

Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis travaille depuis vingt-et-un ans au sein de l'Assemblée parlementaire. Elle a notamment supervisé successivement le secrétariat de la commission de suivi et la commission des affaires politiques et de la démocratie. Elle a débuté sa carrière au Conseil de l'Europe en 1993 à la Commission européenne des droits de l'Homme (Commission de Venise).

Conformément au Règlement de l'Assemblée parlementaire, la Secrétaire générale assure le bon fonctionnement celle-ci, met en oeuvre ses décisions et coordonne les travaux des commissions. Elle dirigera un secrétariat d'environ quatre-vingt-dix personnes qui assistera le Président et les membres de l'APCE dans leurs travaux et veillera au bon déroulement de l'activité parlementaire.

3. L'élection des juges suisse et grec à la Cour européenne des droits de l'Homme

L'Assemblée parlementaire a également élu un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme, au titre de la Suisse. Les suffrages ont été exprimés comme suit :

- Mme Marianne Ryter : 63 voix

- M. Nicolas von Werdt : 48 voix

- M. Andreas Zünd : 167 voix

M. Andreas Zünd a donc été élu juge à la Cour européenne des droits de l'Homme dès le premier tour de scrutin.

De même, l'Assemblée parlementaire a élu un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme, au titre de la Grèce. Les suffrages ont été exprimés comme suit :

- M. Ioannis Ktistakis : 145 voix,

- Mme Photini Pazartzis : 89 voix,

- M. Michail Pikramenos : 42 voix.

M. Ioannis Ktistakis a donc été élu juge à la Cour européenne des droits de l'Homme dès le premier tour de scrutin.

E. LES ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS AUTORITÉS

1. La communication de Mme Marija Pejcinivic-Buric, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe

La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, s'est adressée à l'Assemblée le lundi 25 janvier 2021.

Au cours de sa communication, elle a souligné l'importance des deux conventions clés de l'Organisation : la convention européenne des droits de l'homme et la charte sociale européenne. Elle a estimé que ces deux traités étaient « l'âme de l'Europe moderne ». L'exécution par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme n'est pas une « invitation bienveillante » , a déclaré la Secrétaire générale, mais une « exigence juridique contraignante » . Évoquant l'affaire Osman Kavala, elle a déclaré qu'il était « véritablement intolérable » que les autorités turques n'aient toujours pas libéré cet homme d'affaires, alors que la Cour les y a enjoints l'année dernière dans un arrêt définitif.

En ce qui concerne le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, la Secrétaire générale s'est félicitée du cessez-le-feu intervenu en novembre 2020 et a déclaré que le Conseil de l'Europe était en pourparlers avec les deux parties pour fournir une assistance post-conflit afin de garantir le respect des droits de l'Homme. S'agissant des manifestations anti-gouvernementales en cours en Biélorussie, elle a déclaré qu'elle était intervenue à plusieurs reprises pour soutenir les droits humains des manifestants et a appelé toutes les parties à entamer un dialogue national inclusif.

La Secrétaire générale a exprimé sa sympathie pour les nombreuses victimes de la pandémie de Covid-19, y compris celles qui ont perdu leur emploi. Elle a souligné l'importance de préserver les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe pendant la crise, en particulier le respect des droits de l'Homme et l'égalité de traitement pour tous, quels que soient les moyens financiers disponibles.

Malgré les défis uniques que pose la pandémie, la Secrétaire générale a souligné que l'Organisation avait réussi à poursuivre son travail régulier. Elle a notamment relevé les progrès réalisés en ce qui concerne les implications de l'intelligence artificielle et de la protection de l'environnement sur les droits de l'Homme, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et la promotion de la convention d'Istanbul, qui vise à protéger les femmes contre toutes les formes de violence.

À l'occasion des échanges qui s'en sont suivis avec les parlementaires, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , s'exprimant au nom du groupe ADLE dont il est le président, a souhaité connaître la position de la Secrétaire générale sur trois points : la préparation de la présidence hongroise du Comité des Ministres, la situation des prisonniers de guerre arméniens et le cas de M. Alexeï Navalny depuis son retour en Russie.

En réponse, la Secrétaire générale a indiqué qu'elle se rendrait en Hongrie dès que la situation sanitaire le permettrait. Concernant le conflit au Haut-Karabakh, elle a souhaité que le Conseil de l'Europe propose une feuille de route aux parties prenantes pour les aider. Enfin, elle a demandé à ce que le Comité des Ministres assure un suivi de l'affaire concernant M. Alexeï Navalny et l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a par ailleurs interrogé, par écrit, la Secrétaire générale sur le sort réservé aux prisonniers de guerre et aux réfugiés, à la suite de la fin des hostilités au Haut-Karabakh et sur ce que peut faire le Conseil de l'Europe pour les aider.

La Secrétaire générale lui a répondu, par écrit également, que si le règlement de ce conflit relève principalement de la responsabilité du groupe de Minsk, le Conseil de l'Europe apportera son assistance sur les questions relevant des droits de l'Homme. À la suite de visites à Bakou et à Everan, un certain nombre d'initiatives vont être proposées.

2. La communication du président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, M. Heiko Maas, ministre fédéral des Affaires étrangères d'Allemagne

Dans son allocution devant l'Assemblée parlementaire en tant que président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le mardi 26 janvier 2021, M. Heiko Maas, ministre fédéral des Affaires étrangères d'Allemagne, a rendu hommage au Conseil de l'Europe en le qualifiant de « pilier institutionnel de notre continent uni » , établissant « des normes de protection des droits humains dans le monde entier avec la convention européenne des droits de l'Homme ».

Cependant, il a souligné que « comme nous l'avons constaté ces dernières années, notre Europe pacifique et tolérante ne pouvait être tenue pour acquise » , faisant référence à la violence et à la guerre , « tout récemment dans le Haut-Karabakh, mais aussi dans l'est de l'Ukraine » .

« Des images comme celles que nous avons vues ce week-end dans de nombreuses villes russes - des policiers battant, traînant et arrêtant des manifestants pacifiques - sont en contradiction flagrante avec les obligations que nous avons tous contractées en tant que membres du Conseil de l'Europe. Nous exigeons donc que la Russie libère immédiatement les manifestants arrêtés. Et nous attendons la libération immédiate d'Alexeï Navalny » , a-t-il poursuivi.

« Nous devons nous opposer résolument à l'érosion de notre architecture européenne des droits humains » , a souligné M. Heiko Maas.

Il a également appelé les membres de l'APCE à considérer la diversité comme une opportunité, évoquant notamment le discours du nouveau Président des États-Unis d'Amérique, M. Joe Biden. « Cela doit s'appliquer encore plus à l'Europe et au Conseil de l'Europe, qui réunit 47 nations dans leur diversité. Bien sûr, les divergences d'opinion continueront de surgir entre nous. Mais vous, en tant que parlementaires, et nous tous, en tant que démocrates, avons le devoir de résoudre ces différences ensemble - avec respect, volonté de compromis et approche humaine ».

« Je le dis aussi délibérément en me référant au débat sur la participation aujourd'hui de certains parlementaires russes. Le Conseil de l'Europe a toujours défendu des échanges qui transcendent aussi les frontières idéologiques. Cela signifie également qu'il faut exprimer ouvertement les critiques - et les accepter. À mon avis, cependant, détruire les passerelles est la pire option. Ce n'est qu'en maintenant un dialogue ouvert entre nous que nous pourrons préserver ce qui, pour Édouard Herriot en 1949, était tout au plus un objectif lointain : une Europe de la paix, de la coopération et des droits humains » , a-t-il conclu.

M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, a demandé à M. Heiko Maas de dresser un premier bilan de la troisième convention européenne sur le travail de la jeunesse, qui s'est tenue en décembre 2020, et de préciser ses objectifs dans ce domaine au cours des prochains mois.

M. Heiko Maas a répondu que la convention européenne sur le travail de jeunesse, qui a rassemblé plus de mille personnes, a permis la mise en oeuvre de l'agenda du travail de la jeunesse, le processus dit de Bonn. D'autres initiatives essentielles comme par exemple le renforcement des structures de travail de jeunesse au niveau local, en particulier par un financement durable et une coopération intensifiée entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe devront être soutenues.

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants) a souhaité interroger M. Heiko Maas sur les actions que le Comité des Ministres entend mettre en oeuvre pour inciter les États membres du Conseil de l'Europe à signer la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies. M. André Gattolin n'ayant pas pu poser sa question, faute de temps, M. Heiko Maas a proposé de répondre par écrit ultérieurement.

Dans sa réponse, il a indiqué que dans le cadre de sa présidence du Comité des Ministres, l'Allemagne, qui a signé et ratifié cette convention, invite les autres États membres à le faire, oeuvre pour intensifier la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies et soutient le travail de Mme Barbara Lochbihler qui est membre du Comité sur les disparitions forcées.

3. L'échange avec M. Didier Reynders, commissaire européen à la Justice

L'APCE a échangé, le mardi 26 janvier 2021, avec M. Didier Reynders, commissaire européen à la Justice, lequel a notamment déclaré : « L'État de droit est d'une importance fondamentale, car il garantit la protection de toutes les autres valeurs, y compris la démocratie et le respect des droits fondamentaux. Malheureusement, le respect de l'État de droit ne peut pas être considéré comme acquis, même au sein de l'Union » .

Il a rappelé ensuite que « l'Union et le Conseil de l'Europe ont une longue et fructueuse histoire de coopération. Les soixante-dix années d'expérience du Conseil de l'Europe lui confèrent une autorité essentielle dans l'établissement de standards, notamment en ce qui concerne l'État de droit, les droits de l'Homme et la démocratie . Notre engagement à coopérer étroitement dans ces domaines a été réaffirmé récemment dans les priorités de l'Union en matière de coopération avec le Conseil de l'Europe pour la période 2020-2022. »

« Ces dernières années, la situation de l'État de droit dans certains États membres a soulevé des préoccupations » , a-t-il ajouté. Ces développements « n'ont fait qu'accroître la conviction de la Commission européenne quant à l'importance d'utiliser tous les instruments à sa disposition pour défendre l'État de droit » . M. Didier Reynders a par la suite évoqué, dans le détail, le rapport 2020 sur l'État de droit dans l'Union européenne.

Lors des échanges avec le Commissaire européen à la Justice, M. François Calvet (Pyrénées Orientales - Les Républicains) a souhaité savoir comment l'Union européenne et le Conseil de l'Europe peuvent travailler ensemble pour faire respecter l'État de droit, et en particulier le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme.

M. Didier Reynders a répondu qu'il travaillait sur cette question, qui comprend un volet relatif à l'indépendance du système judiciaire mais aussi un volet relatif à la qualité du système judiciaire avec des juges qualifiés rendant la justice dans un délai tout à fait raisonnable. C'est un sujet abordé à la fois dans le cadre du justice scoreboard dans l'Union et dans le cadre du rapport sur l'État de droit.

III. DES DÉBATS INTÉRESSANTS SUR DES SUJETS D'ACTUALITÉ

A. LES ENJEUX DE LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE SARS-COV2 DITE « COVID-19 »

Au cours de sa séance du mercredi 27 janvier 2021, l'APCE a adopté, sur le rapport de Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) , au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, une résolution intitulée « Vaccins contre la Covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques » .

En ouverture du débat pour la présentation de son rapport sur le sujet, Mme Jennifer De Temmerman a fait valoir que la pandémie de Covid-19 a été la source de beaucoup de souffrances en 2020. Le déploiement rapide, dans le monde entier, de vaccins sûrs et efficaces sera donc déterminant pour contenir la pandémie, protéger les systèmes de santé, sauver des vies et contribuer à la relance des économies mondiales.

Elle a expliqué que pour que les vaccins soient efficaces, il est absolument essentiel que leur déploiement soit réussi et qu'ils soient suffisamment acceptés par la population. Le virus ne connaît pas de frontières et il est donc dans l'intérêt de chaque pays de coopérer afin de garantir une équité mondiale dans l'accès aux vaccins. Les États doivent également, dès à présent, mettre au point leurs stratégies de vaccination pour attribuer les doses de manière éthique et équitable à l'intérieur de leurs propres frontières, et déterminer notamment les groupes de population prioritaires durant les premières phases de déploiement, lorsque les stocks sont limités.

La rapporteure a, par ailleurs, félicité les scientifiques qui ont accompli un travail remarquable en un temps record. C'est maintenant aux gouvernements d'agir. L'APCE soutient la vision du Secrétaire général des Nations Unies selon laquelle un vaccin contre la Covid-19 doit être un bien public mondial. Cette vaccination doit être accessible à toutes et tous, partout. L'Assemblée parlementaire devrait donc demander instamment aux États membres et à l'Union européenne de prendre certaines mesures en ce qui concerne la mise au point et l'attribution des différents vaccins pour assurer un niveau élevé d'acceptation et la surveillance de leurs effets à long terme ainsi que celle de leur innocuité. De même, des précautions s'imposent en ce qui concerne la vaccination des enfants contre la Covid-19.

1. L'intervention du directeur général de l'Organisation mondiale de la santé

Au cours du débat, M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l'OMS a pris la parole pour saluer le projet de résolution. Il a ensuite rappelé que l'équité en matière de vaccins n'est pas seulement un impératif moral mais une condition indispensable pour mettre fin à la pandémie.

« Nous devons travailler ensemble pour donner la priorité aux personnes les plus exposées aux maladies graves et aux décès dans tous les pays. L'émergence de variantes à diffusion rapide rend d'autant plus important le déploiement rapide et équitable des vaccins. L'approche « moi d'abord » laisse les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables du monde en danger. C'est aussi une approche qui va à l'encontre du but recherché. Ces actions ne feront que prolonger la pandémie, les restrictions nécessaires pour l'endiguer et les souffrances humaines et économiques », a-t-il déclaré.

Il a souligné l'importance de l'initiative COVAX (collaboration pour un accès mondial et équitable aux vaccins contre le virus de la Covid-19), qui dispose désormais de deux milliards de doses de cinq producteurs avec des options sur plus d'un milliard de doses supplémentaires pour 2021 et début 2022. Les premières livraisons pourront débuter le mois prochain.

Pour M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, la priorité doit être donnée aux personnes les plus exposées aux maladies graves et aux décès dans tous les pays. Si de nombreux pays européens ont apporté de généreuses contributions financières à COVAX, des fonds sont encore nécessaires pour achever l'achat des deux milliards de doses réservées. Enfin, il a indiqué que le comité d'urgence de l'OMS, convoqué en vertu du règlement sanitaire international, a déterminé qu'exiger une preuve de vaccination pour les voyageurs internationaux n'a pas de sens à l'heure actuelle. Les voyageurs ne sont pas considérés comme un groupe à haut risque et il n'existe aucune preuve que les vaccins réduisent la transmission.

2. Les interventions des parlementaires français au cours du débat

Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) , au nom du groupe PPE/DC, s'est inquiétée des conséquences sanitaires, économiques et sociales de la pandémie. Elle a salué l'action des scientifiques qui, en moins d'un an, ont pu mettre au point un vaccin, ainsi que l'action de l'Union européenne qui a permis de coordonner, pour les États membres, l'achat et l'approvisionnement en vaccins des États membres. Toutefois, elle a regretté les difficultés de la France à mettre en oeuvre une stratégie vaccinale à la hauteur des enjeux et déploré les retards de livraison des vaccins. Pour finir, elle a appelé à une plus grande coopération entre États sur ce sujet.

M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, a commencé par apporter son soutien au mécanisme COVAX de l'OMS destiné à aider les pays à faibles revenus à accéder à la vaccination. Il s'est félicité que le projet de résolution appuie cette initiative. Puis, il a rappelé la nécessité de réussir la campagne de vaccination, réussite qui passe par la confiance de la population. Il a estimé contre-productif de rendre la vaccination obligatoire. En tant que président de la commission d'enquête du Sénat français pour l'évaluation des politiques publiques face à la crise de la Covid-19, il a indiqué avoir rencontré de nombreux scientifiques qui considèrent l'ARN (acide ribonucléique) messager comme une technologie d'avenir, ce qui constitue une note d'espoir.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) a souhaité apporter trois observations au rapport présenté par Mme Jennifer De Temmerman. D'abord, la recherche contre la Covid-19 a été largement financée par les crédits publics et il serait donc juste que les États puissent, en lien avec les grandes entreprises pharmaceutiques, plus ou moins gouverner les brevets sur les vaccins en vue d'assurer le bien public. Ensuite, elle s'est inquiétée d'un accès équitable aux vaccins : les retards dans les livraisons pour les pays les plus riches impliquent que les pays avec des revenus plus faibles voient leurs perspectives d'accéder aux vaccins se tendre encore plus. Enfin, elle a souhaité que les Parlements nationaux soient pleinement associés à la définition de stratégies nationales prévoyant les conditions d'achat, de programmation, de stockage, d'allocation et de distribution des vaccins pour rendre plus transparentes les stratégies vaccinales.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) s'est inquiétée que des stratégies vaccinales défaillantes réduisent à néant les succès scientifiques remarquables de ces derniers mois. Elle a donc préconisé d'instaurer un suivi comparatif global pour éviter des disparités trop importantes entre États. Puis elle s'est interrogée sur l'opportunité de mettre en place des restrictions de déplacement ou d'activité en cas de non vaccination et a demandé à la rapporteure de clarifier ce point. Enfin, elle a appelé à la plus grande prudence en ce qui concerne la vaccination des enfants, préférant insister sur la nécessité de vacciner les enseignants et, plus largement, tout le personnel intervenant dans les crèches et les établissements scolaires.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a salué les efforts de l'industrie pharmaceutique et des pouvoirs publics grâce auxquels des vaccins ont pu être mis au point. Il s'agit maintenant d'assurer la distribution aux populations et cela ne va pas sans poser des problèmes logistiques, éthiques ou psychologiques. En accord avec la proposition de résolution, elle a affirmé la nécessité de vacciner en priorité les personnes les plus âgées et les plus vulnérables. Prenant la France en exemple, elle a indiqué que c'est la pédagogie et la transparence qui ont permis une adhésion de plus en plus large à la vaccination, et non la contrainte. Elle a conclu en estimant que les vaccins contre la Covid-19 devaient être assimilés à un bien public mondial.

Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) s'est d'abord félicitée que le rapport traite de l'ensemble des questions liées à la vaccination. Puis elle a dénoncé l'opacité des contrats conclus par la Commission européenne au nom des États membres pour la fourniture de vaccins. Elle a également fait mention d'un article du journal Le Monde indiquant qu'en novembre 2020, l'Agence européenne des médicaments pointait de nombreuses anomalies dans les éléments fournis par Pfizer pour l'évaluation de son vaccin, notamment des différences qualitatives entre les lots commerciaux et ceux qui avaient servi durant les essais cliniques. Elle a conclu en affirmant que chacun doit avoir le choix de se faire vacciner ou pas et qu'il ne fallait pas négliger les traitements préventifs ou précoces.

Enfin, Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) a rappelé que l'accès au bien public qu'est chaque vaccin doit être garanti pour tous. Dès lors, elle s'est inquiétée des retards de production et de livraison qui risquent de ralentir le rythme de la vaccination. De plus, plusieurs problématiques logistiques liées aux conditions de transport et de conservation des vaccins peuvent aussi amener à douter de la possibilité d'une distribution équitable, en particulier dans les pays dont les infrastructures sont les moins développées. Elle a interrogé la rapporteure sur la capacité à assurer une distribution équitable dans ces conditions.

À l'issue du débat, Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) a répondu aux différents orateurs, et à ses collègues français. Elle a, entre autres, indiqué qu'il était important de préserver la liberté de penser et le libre-arbitre et a précisé que la collaboration avec l'OMS et le dispositif COVAX devaient permettre d'assurer la distribution de vaccins au plus grand nombre.

B. LE RESPECT DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

1. La mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

Au cours de sa séance du mardi 26 janvier 2021, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Constantinos Efstathiou (Chypre - SOC), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, une résolution et une recommandation sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Dans son dixième rapport sur ce sujet, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme met en avant les progrès réalisés par certains États membres dans l'exécution des arrêts de la Cour et l'impact de la « réforme d'Interlaken » sur ce processus.

Le Comité des Ministres surveille à l'heure actuelle l'exécution de quelque 5 000 arrêts. Bien que le nombre d'affaires pendantes ait considérablement diminué ces dernières années, de nombreux arrêts portant sur des problèmes structurels n'ont connu aucune exécution depuis plus de dix ans. Il s'agit principalement d'arrêts rendus contre la Fédération de Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, l'Italie, la Grèce, la République de Moldavie, l'Azerbaïdjan et la Bulgarie. En outre, l'exécution des arrêts rendus dans les affaires interétatiques ou les affaires individuelles qui présentent des caractéristiques interétatiques soulève des difficultés particulières.

La commission a appelé les États membres à exécuter rapidement et pleinement les arrêts de la Cour, en particulier en consacrant suffisamment de ressources aux parties prenantes nationales compétentes, et à mettre en place des structures parlementaires chargées de contrôler le respect de la convention européenne des droits de l'Homme. Le Comité des Ministres devrait notamment accorder la priorité aux affaires complexes pendantes depuis plus de cinq ans et recourir à nouveau à l'article 46, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention en cas de forte résistance de l'État défendeur.

M André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) a d'abord rappelé l'importance de la Cour européenne des droits de l'Homme pour les citoyens européens. Il a regretté que, sept ans après son adoption, le Protocole numéro 15, qui renforce le principe de subsidiarité, n'ait pas été ratifié par l'ensemble des États parties. Par ailleurs, il a jugé inacceptable que le droit russe confère à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie la compétence de déclarer un arrêt de la Cour comme non exécutoire. Les nouveaux projets d'amendements examinés par la Commission de Venise accroîtraient encore cette possibilité. Pour lui, le choix de l'exécution ou non d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme ne se pose pas et il est nécessaire de rappeler à la Fédération de Russie ses obligations.

Pour M. François Calvet (Pyrénées Orientales - Les Républicains) , quatre États méritent un suivi particulièrement attentif : la Fédération de Russie, la Turquie, l'Ukraine et la Roumanie car ils représentent plus des deux tiers des requêtes pendantes devant la Cour. L'exécution des arrêts qu'elle rend incombe à chaque État partie à la convention et ne devrait pas être un sujet de débat, qu'il s'agisse des affaires individuelles comme des affaires interétatiques, même si ces dernières présentent bien souvent un caractère politique très sensible. Il en va de la crédibilité du Conseil de l'Europe. Pour favoriser la mise en oeuvre des arrêts, le Comité des Ministres ne devrait pas hésiter à recourir davantage à l'article 46 de la convention en cas de forte résistance de l'État défendeur.

Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a expliqué qu'il n'appartient pas aux États de faire le tri dans les arrêts en fonction de leurs approches ou contraintes nationales. Pour elle, le rôle des Parlements nationaux est primordial pour veiller à la bonne application des arrêts. Elle a témoigné des initiatives prises par la délégation française pour avoir, en décembre 2020, un débat de fond avec le ministre de la Justice, les cours suprêmes françaises, les avocats et la Cour européenne des droits de l'Homme et ainsi établir un état des lieux circonstancié de la situation de la France au regard de la jurisprudence de la Cour. Enfin, elle a demandé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de se montrer plus offensif pour permettre de régler certains problèmes structurels, notamment en ce qui concerne les arrêts rendus depuis dix ans et qui n'ont pas encore été exécutés.

2. Le nécessaire respect de l'indépendance des juges en Pologne et en République de Moldavie

Au cours de sa séance du mardi 26 janvier 2021, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Andrea Orlando (Italie - SOC), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, une résolution sur l'indépendance des juges en Pologne et en République de Moldavie.

L'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales étant un des critères de l'État de droit, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'inquiète de la situation du pouvoir judiciaire en République de Moldavie et en Pologne.

En République de Moldavie, plusieurs tentatives pour réformer la justice n'ont pas abouti. La corruption et la proximité d'une partie du pouvoir judiciaire avec le pouvoir politique demeurent des phénomènes très répandus. Tout en saluant la coopération du gouvernement en fonction avec le Conseil de l'Europe, la commission a appelé les autorités à renforcer leurs efforts pour combattre la corruption et à donner priorité à la réforme de la justice, conformément aux recommandations des organes d'experts du Conseil de l'Europe.

Concernant la Pologne, la commission a rappelé la Résolution 2316 (2020) de l'Assemblée parlementaire, les récentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que les avis de la Commission de Venise concernant la réforme de la justice entamée en 2017. Elle a réitéré ses préoccupations quant aux différentes formes de harcèlement visant des juges critiques et quant à la loi « muselière », qui met en péril le droit des juges au respect de leur vie privée et à leurs libertés d'expression et d'association. Elle s'est inquiétée du chaos juridique qu'entraîne cette réforme pour les justiciables et a appelé les autorités à la réviser, à ouvrir un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes et à coopérer avec le Conseil de l'Europe.

Au cours de ce débat, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ancienne ministre fédérale de la justice d'Allemagne s'est exprimée. Elle a rappelé que l'indépendance des juges est liée à la volonté politique des États de la garantir et qu'il revient d'abord à la législation nationale de préserver l'État de droit. Elle s'est inquiétée de voir que plus de 5 200 arrêts sont en cours de supervision par le Comité des Ministres. Des changements constitutionnels dans plusieurs États membres seront nécessaires pour que les droits des citoyens soient protégés.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a expliqué que, malgré plusieurs tentatives de réforme, une partie du pouvoir judiciaire moldave demeure corrompu et continue à entretenir une proximité inacceptable avec le pouvoir politique. L'autorité judiciaire polonaise est quant à elle confrontée à une situation très inquiétante depuis 2015 avec une remise en cause de l'indépendance des juridictions les plus importantes du pays. Les réformes ont grandement déstabilisé la justice polonaise créant des tensions entre les « anciennes » institutions judiciaires qui refusent de reconnaître la légitimité des « nouvelles ». Pour lui, il est urgent de revenir sur toutes les réformes intervenues ces dernières années pour sauvegarder la démocratie en Pologne.

M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) a réaffirmé la nécessité pour la Pologne et la République de Moldavie de respecter leurs engagements. Le Conseil de l'Europe doit y travailler. Il en va de sa crédibilité. Certes, la situation est différente d'un État à l'autre. En République de Moldavie, les dirigeants tentent d'établir une justice indépendante malgré le poids de la corruption alors qu'en Pologne, les dirigeants remettent en cause les acquis de ces trente dernières années. La situation est toutefois la même pour les juges qui subissent des intimidations et des représailles.

M. François Calvet (Pyrénées orientales - Les Républicains) s'est déclaré particulièrement inquiet de la situation en Pologne. Pour lui, l'État de droit n'est jamais un acquis et ce qui se passe en Pologne l'illustre parfaitement. Les réformes entreprises depuis 2015 ont, de fait, renforcé l'influence des pouvoirs exécutif et législatif sur le système judiciaire. Malgré les actions de la Commission européenne, le vote de la loi « muselière » du 20 décembre 2019 qui institue des procédures permettant la levée de l'immunité des juges, y compris pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions, renforce les inquiétudes. Face à ces dérives, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe doivent travailler de concert.

Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a rappelé les efforts faits par la République de Moldavie depuis son adhésion au Conseil de l'Europe. Toutefois, la question de l'indépendance de la justice reste difficile à résoudre, d'autant plus que la corruption se maintient à un niveau particulièrement élevé. Cette question cristallise les tensions politiques. En effet, le projet de nomination d'un nouveau procureur général, présenté en août 2019, a provoqué la chute du gouvernement de coalition. Le 28 novembre dernier, le Gouvernement moldave a présenté une « Stratégie pour l'indépendance et l'intégrité de la justice en 2021-2024 » et un plan d'action pour la mettre en oeuvre. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne doivent aider la République de Moldavie à atteindre ses objectifs en vue de renforcer l'indépendance de la justice.

C. LA DÉFENSE DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES

1. L'arrestation et la détention d'Alexeï Navalny en janvier 2021

L'APCE, sur proposition de son Bureau a décidé de tenir un débat d'urgence, qui a eu lieu le mercredi 27 janvier 2021, sur l'arrestation et la détention d'Alexeï Navalny en janvier 2021 par les autorités russes. Ce débat ne donne pas lieu à la présentation d'un rapport par une commission permanente et à son issue, l'Assemblée parlementaire n'est pas appelée à se prononcer sur un texte.

Au cours de ce débat, présidé par Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , en sa qualité d'orateur principal désigné par le Bureau, a dénoncé l'arrestation de M. Alexeï Navalny. Sans aborder sur le fond l'empoisonnement dont il a été victime, il a évoqué les circonstances de son arrestation à son retour en Russie, à la suite de son séjour en Allemagne où il a été soigné, alors qu'il était toujours sous contrôle judiciaire.

Il a ensuite rappelé la chronologie des faits. M. Alexeï Navalny a été arrêté dans le cadre d'une affaire pénale, connue sous le nom « d'affaire Yves Rocher », une société que M. Alexeï Navalny et son frère étaient accusés d'avoir escroquée. M. Alexeï Navalny avait alors été condamné à une peine de trois ans et demi de prison avec sursis et était donc sous contrôle judiciaire.

Pour M. Jacques Maire, M. Alexeï Navalny n'a jamais cherché à fuir la justice russe.

Il souhaitait revenir au plus vite en Russie. Les reproches qui lui sont faits sont donc injustifiés. Aujourd'hui, M. Alexeï Navalny risque trois ans et demi de prison. Or, il se trouve que concernant l'affaire impliquant l'entreprise Yves Rocher, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu en 2017 un arrêt dans lequel elle a estimé que les autorités russes « avaient violé le droit à un procès équitable de M. Navalny » et indiqué aussi « l'interdiction de le punir sans loi, sur la base de décisions arbitraires et manifestement déraisonnables des tribunaux russes ». Un nouveau procès aurait donc dû avoir lieu, ce que la Cour suprême de la Fédération de Russie a refusé.

M. Jacques Maire a donc encouragé le Comité des Ministres à examiner d'urgence l'arrêt et à rappeler qu'aucun État membre du Conseil de l'Europe ne peut prétendre à refuser d'appliquer les arrêts de la Cour. Pour conclure, il a souhaité que la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme propose un projet de résolution rapidement.

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine- Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a vivement regretté que l'Assemblée parlementaire ne tienne pas un débat d'urgence sur la question, ce qui aurait permis de mettre aux voix une résolution, quitte à ce que celle-ci ne soit pas adoptée. Lorsque M. Alexeï Navalny est rentré en Russie, il a été arrêté et lors d'une audience improvisée dans un commissariat de police, il a été entendu sans son avocat et condamné à trente jours de détention. Face à cette situation, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont adopté une position ferme et M. André Gattolin a appelé l'APCE à faire de même, pas contre la Russie ni son peuple, mais pour le respect de la légalité et du droit afin que la démocratie ne recule pas.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a déploré l'attitude de la Russie et a appelée à la libération de M. Alexeï Navalny. Il a rappelé les débats qui ont mené à la réintégration des parlementaires russes au sein de l'APCE, avec l'objectif d'un dialogue exigeant. Pour lui, il n'y a pas d'adhésion à la carte aux valeurs du Conseil de l'Europe. Il a également souhaité que le rapport confié à M. Jacques Maire permette de faire la lumière sur l'empoisonnement de M. Alexeï Navalny.

Pour M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) , la raison d'être du Conseil de l'Europe est la défense de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'Homme. Or, avec cette nouvelle affaire Navalny, la Russie montre qu'elle bafoue la démocratie, qu'elle ignore l'État de droit et qu'elle piétine les droits de l'Homme. Devant ce constat, il s'est demandé si la Russie peut rester membre du Conseil de l'Europe et il a appelé l'Assemblée parlementaire à s'interroger sur cette question avec lucidité.

2. Les restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Au cours de sa séance du mercredi 27 janvier 2021, l'APCE a adopté, sur le rapport de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, une résolution et une recommandation dénonçant les restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe.

Mme Alexandra Louis étant retenue à Paris par ses obligations de juge titulaire à la Cour de Justice de la République, son rapport a fait l'objet d'une présentation en séance par le président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC).

Plus de deux ans après la Résolution 2226 (2018) de l'Assemblée parlementaire, le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a observé avec préoccupation que l'espace dévolu à la société civile continue à se rétrécir dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe. Les lois restrictives critiquées par le Conseil de l'Europe -notamment celles concernant l'accès aux fonds de l'étranger - continuent à être appliquées. Certaines ONG font l'objet de campagnes de dénigrement et de nouveaux obstacles résultent des mesures restrictives liées à la pandémie de Covid-19.

Malgré cela, la commission a salué les bonnes pratiques de certains États, mises en oeuvre pour assurer un environnement propice aux activités de la société civile, ainsi que les modifications législatives adoptées conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe. Elle s'est félicitée également des dernières évolutions au sein de l'Organisation visant à assurer une meilleure participation des ONG à ses travaux.

La commission a appelé les États membres à respecter les normes du droit international en matière des droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression, ainsi que les recommandations pertinentes du Conseil de l'Europe, dont celles incluses dans le rapport sur le financement des associations de la Commission de Venise. Les États devraient abroger les lois qui n'y sont pas conformes, s'abstenir d'en adopter de nouvelles de ce type et ne pas harceler les ONG.

Pour M. André Gattolin (Hauts-de-Seine- Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) , les ONG, composante essentielle pour une société civile ouverte et démocratique, font parfois l'objet de restrictions inacceptables. Il a notamment insisté sur celles liées aux financements venant de l'étranger pour lesquels certains États appliquent des obligations excessives aux ONG qui ont besoin de ces fonds pour exister. Il a cité des exemples préoccupants en Russie, en Turquie, en Azerbaïdjan et en Hongrie. Si la transparence est nécessaire pour lutter par exemple contre le terrorisme, il faut prendre garde à ce qu'elle ne devienne pas une arme contre la société civile.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) s'est dite préoccupée par les restrictions imposées aux ONG dans de nombreux États. Cette tendance doit être freinée. Pour cela, elle a préconisé une approche ferme sur les principes tout en étant pédagogique. Si des ONG affichent un positionnement qui ne correspond pas véritablement à leurs actions ou si elles sont instrumentalisées à d'autres fins, alors les autorités ont le droit et même le devoir d'agir dans un cadre légal. Pour conclure, elle a rappelé que si la protection de la santé publique peut justifier certaines restrictions, celles-ci doivent être nécessaires, proportionnées et prévues par la loi. La vigilance des parlementaires sur ce point s'avère nécessaire, d'autant que le contexte épidémique fragilise particulièrement certaines catégories de la population habituellement soutenue par les ONG.

3. Le profilage ethnique : une question très préoccupante en Europe

Au cours de sa séance du jeudi 28 janvier 2021, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC), au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, une résolution dénonçant le profilage ethnique en Europe.

En ouverture du débat, le rapporteur a constaté que les forces de l'ordre effectuent des contrôles d'identité quotidiennement. Cependant, certaines personnes sont plus particulièrement ciblées pour ce type de contrôles pour des motifs tels que la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, ou la religion perçue. Le fait d'appréhender une personne pour ces motifs est constitutif de discrimination.

Le profilage ethnique favorise une vision déformée de la société, dans laquelle les stéréotypes, les préjugés et la discrimination raciale sont non seulement tolérés, mais même encouragés. Il a un impact négatif sur ses victimes et affecte la confiance entre la police et la population. Le profilage ethnique peut diminuer l'efficacité des actions de la police en augmentant leur prévisibilité. Il est nécessaire de mettre l'accent sur la sensibilisation aux effets négatifs du profilage ethnique, de tenir des registres des contrôles d'identité effectués, de collecter des données sur l'incidence du profilage ethnique, de mettre en place des mécanismes indépendants chargés des plaintes contre la police, d'investir dans la formation des agents de police, de fournir aux forces de l'ordre les ressources nécessaires à l'accomplissement de leur mission et d'encourager davantage le dialogue.

Les autorités publiques et les dirigeants et dirigeantes politiques doivent montrer l'exemple et prendre des mesures pour lutter contre le racisme systémique. Parmi les moyens d'action politique concrets figurent la législation interdisant la discrimination, la condamnation du profilage ethnique dans les débats publics, la réaction aux discours racistes et le refus de justifier le racisme de la part de représentants des autorités gouvernementales.

Lors de la discussion générale, Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) a souhaité faire deux observations. Tout d'abord, l'utilisation de l'intelligence artificielle au titre des outils de prévention et de poursuite de la délinquance entraîne de nombreux signalements en raison des biais et des erreurs qu'elle permet. Ce profilage algorithmique conduit à de nombreuses discriminations et doit être un sujet de préoccupation pour le Conseil de l'Europe. Ensuite, elle a défendu l'idée que les décisions de justice qui mettent en évidence une différence de traitement soient justifiées et objectivées pour éviter de laisser croire à une discrimination. Sur la base de ces éléments, elle a rappelé l'importance d'une information large des personnes discriminées et a souhaité la mise en place d'une plate-forme de bonnes pratiques de prévention et de lutte contre le profilage ethnique.

M. André Gattolin (Hauts-de-Seine- Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a commencé par souligner l'actualité de ce débat en France, au moment où s'ouvre la concertation nationale consacrée à la police et à la gendarmerie et où six ONG ont annoncé envisager une action de groupe contre l'État français afin de lutter contre les « contrôles au faciès ». Il a fait part de sa conviction que la justice française, si elle était finalement saisie, apprécierait les éléments du dossier de manière pertinente et sans faiblesse, rappelant que la Cour de cassation avait déjà condamné l'État français en 2016 pour ce motif. Sur ce sujet, la formation de la police et le contrôle de ses pratiques sont des questions essentielles. Puis, il a souhaité ouvrir le débat sur les statistiques ethniques qui sont interdites en France mais qui permettraient de mettre en lumière les discriminations et de mettre en place des politiques publiques mieux adaptées.

4. La liberté d'expression (article 10 de la CEDH) menacée par les « Géants du Web »

L'APCE, sur proposition de son Bureau a décidé de tenir un débat d'urgence, qui a eu lieu le jeudi 28 janvier 2021, sur les menaces que font peser les « Géants du web » sur la liberté d'expression. Ce type de débats ne donne pas lieu à la présentation d'un rapport par une commission permanente mais s'apparente plutôt à une discussion générale sans vote.

En ouverture de ce débat, M. Bob De Brabandere (Belgique - CE/AD) a souligné que la liberté d'expression est ce qui distingue une démocratie d'une dictature. Outre que la liberté d'expression existe en démocratie, il ne peut y avoir de véritables démocraties sans liberté d'expression, qui en est la condition préalable.

Or, les plateformes de médias sociaux jouent désormais un rôle d'agora publique. L'orateur principal de groupe à l'origine de la thématique retenue pour ces échanges a conclu qu'il appartient, en dernier ressort, aux seules législateurs et tribunaux - et non aux plateformes elles-mêmes - de déterminer ce qui constitue une violation de la liberté d'expression et ce qui ne l'est pas.

D. LES MOYENS DE GARANTIR L'ÉTAT DE DROIT DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire (janvier - décembre 2020)

Au cours de sa séance du lundi 25 janvier 2021 présidée par Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE), au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, une résolution sur l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire en 2020.

Dans son rapport d'activité annuel, la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe a fait le bilan de ses activités depuis janvier 2020 et a évalué les progrès réalisés par les onze pays dans le cadre de la procédure complète de suivi de l'Assemblée parlementaire, et par les trois pays engagés dans un dialogue post-suivi en ce qui concerne le respect de leurs obligations et de leurs engagements contractés lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe. Elle s'est félicitée des progrès réalisés, a exprimé ses préoccupations face aux échecs et adressé des recommandations spécifiques aux pays concernés.

Au cours de cette période, la commission a préparé un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, sur la base duquel l'Assemblée parlementaire a ouvert une procédure de suivi à l'égard de ce pays, un autre sur la contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie, et enfin un autre sur la nouvelle répression de l'opposition politique et la dissidence civile en Turquie et l'urgence de sauvegarder les normes du Conseil de l'Europe, dans le cadre d'une procédure d'urgence. La commission a également initié un débat d'actualité sur les hostilités militaires dans la région du Haut-Karabakh.

En outre, la commission a lancé ses travaux sur les rapports d'examen périodique suivant le nouveau format approuvé par l'APCE et sélectionnés selon la nouvelle procédure.

Lors de la discussion générale, Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a commencé par rappeler la nécessité d'affirmer les valeurs du Conseil de l'Europe malgré la pandémie. Puis, elle s'est félicitée de la nouvelle méthode retenue par la commission pour sélectionner les pays devant faire l'objet d'un examen périodique régulier qui, selon elle, doit concerner tous les États membres. Elle a ensuite évoqué le conflit au Haut-Karabakh qui met aux prises deux États membres du Conseil de l'Europe avec de nombreuses victimes et le recours à des armes à sous-munitions. Elle a souhaité que le dialogue reprenne afin de parvenir à un véritable règlement négocié du conflit permettant de préserver les droits fondamentaux des citoyens.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a rappelé que l'impossibilité de se rendre directement dans les États concernés a constitué une réelle difficulté pour maintenir un dialogue politique direct avec les autorités locales. L'urgence sanitaire ne doit cependant pas servir de prétexte pour porter atteinte à la démocratie, qui doit rester vivante malgré la pandémie. Concernant la Géorgie, il a souhaité qu'une enquête sérieuse soit menée de façon approfondie et transparente sur tous les cas allégués de fraude électorale au cours des élections législatives d'octobre 2020. Il a souligné l'enjeu que représente la question des élections dans ces temps de contraintes sanitaires, expliquant que le Sénat allait débattre du report des élections départementales et régionales en France. Il a affirmé que la démocratie ne doit pas être mise sous cloche en raison de la pandémie.

2. La modification du Règlement de l'APCE sur la procédure complémentaire conjointe en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Au cours de sa séance du mardi 26 janvier 2021, l'APCE a adopté, sur le rapport de Sir Edward Leigh (Royaume-Uni - CE/AD), au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, une résolution portant modification du Règlement, en vue de permettre la mise en oeuvre de la procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.

En adoptant la Résolution 2319 (2020), l'Assemblée parlementaire a décidé d'instaurer une procédure complémentaire conjointe entre elle-même et le Comité des Ministres en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires. La résolution adoptée vise donc à apporter les modifications règlementaires nécessaires pour permettre la mise en oeuvre de cette procédure, s'agissant des conditions de son initiation et d'établir les conditions de vote d'une décision engageant les étapes pouvant conduire jusqu'à des sanctions à l'encontre de l'État membre en cause.

Une telle démarche doit être présentée dans les deux langues officielles et signée par au moins un cinquième des membres (représentants et suppléants) qui composent l'Assemblée parlementaire appartenant à au moins trois groupes politiques et quinze délégations nationales.

Elle est publiée dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées et renvoyée à la commission des questions politiques et de la démocratie.

L'adoption en séance plénière d'un projet de recommandation relative à l'engagement d'une procédure complémentaire conjointe en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires en séance publique suppose de réunir la majorité des deux-tiers, des suffrages exprimés et un nombre de suffrages en faveur équivalent, au minimum, à un tiers du nombre total des membres de l'APCE autorisés à voter.

M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , s'exprimant au nom du groupe ADLE a rappelé l'importance de cette modification du Règlement qui doit permettre de restaurer la crédibilité et l'unité du Conseil de l'Europe pour être plus efficace face aux manquements de certains États membres, qui risquent d'être accentués par la pandémie. Il a expliqué ensuite l'importance de la majorité des deux-tiers, qui garantit également l'unité. Pour conclure, il a souhaité que cet instrument règlementaire ne soit utilisé que comme un outil de dissuasion ultime, quand cela s'avère nécessaire.

Pour Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française, au vu de la crise qu'a connu le Conseil de l'Europe entre 2014 et 2019, ces modifications du Règlement s'avèrent indispensables pour définir les modalités concrètes de la nouvelle procédure conjointe de sanction des États manquant gravement à leurs obligations. Celle-ci doit permettre d'éviter les désaccords majeurs à l'avenir, sans pour autant retirer au Conseil de l'Europe sa capacité à faire face aux situations difficiles créées par certains de ses États membres. Les modalités concrètes proposées pour mettre en oeuvre cette procédure doivent lui donner du crédit, reposer sur un dialogue exigeant et permettre sa réversibilité. Ne s'attendant pas à ce que cette nouvelle procédure règle tout, elle a indiqué qu'elle devrait néanmoins permettre de renforcer l'autorité du Conseil de l'Europe à l'égard des États membres.

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* ¹ Étaient présents à Strasbourg, au titre de la délégation française : Mme Nicole Trisse, M. Olivier Becht, M. François Calvet, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Nicole Duranton, M. André Gattolin, M. Fabien Gouttefarde, M. Claude Kern, M. Jacques Maire et Mme Martine Wonner.