Rapport d'information n° 439 (2020-2021) de M. Philippe DALLIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mars 2021
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LES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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I. L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU A PRODUIT DES
RÉSULTATS INDÉNIABLES POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
SOCIAUX
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A. LE DISPOSITIF DE LA LOI SRU DÉFINIT UNE
CIBLE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET UN RYTHME DE PROGRESSION POUR Y PARVENIR
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1. L'objectif initial unique de 20 % de logements
sociaux a été accru mais aussi différencié selon la
situation des communes
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2. Des objectifs de construction triennaux sont
fixés afin d'atteindre la cible de 25 % ou de 20 %
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3. Des pénalités, potentiellement
majorées, sanctionnent la non-atteinte des objectifs
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4. Le contrat de mixité sociale ouvre la
voie à une adaptation locale des modalités d'atteinte des
objectifs de la loi SRU
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1. L'objectif initial unique de 20 % de logements
sociaux a été accru mais aussi différencié selon la
situation des communes
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B. LA LOI SRU A EU UN EFFET IMPORTANT SUR LE VOLUME
ET LA RÉPARTITION DES LOGEMENTS SOCIAUX...
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C. ... MAIS CES RÉSULTATS S'ACCOMPAGNENT DE
DISPARITÉS PERSISTANTES
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A. LE DISPOSITIF DE LA LOI SRU DÉFINIT UNE
CIBLE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET UN RYTHME DE PROGRESSION POUR Y PARVENIR
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II. TOUTEFOIS LA LOI SRU A DÉÇU LES
ATTENTES D'AMÉLIORATION DE LA MIXITÉ SOCIALE
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III. LA PROLONGATION DE LA LOI DOIT TENDRE À
ENCOURAGER LES COMMUNES QUI CONSTRUISENT
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I. L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU A PRODUIT DES
RÉSULTATS INDÉNIABLES POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
SOCIAUX
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TRAVAUX DE LA COMMISSION :
AUDITION POUR SUITE À DONNER
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ANNEXE :
COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES
À LA COMMISSION DES FINANCES