DES OUTILS NÉCESSAIRES,
UNE MÉTHODE CONTESTABLE
I. UNE RÈGLEMENTATION UTILE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
En application de la loi dite « ÉLAN » 20 ( * ) de 2018, adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, le Gouvernement doit publier un décret et un arrêté visant à remplacer la règlementation thermique 2012 (RT2012) par la règlementation environnementale 2020 (RE2020) , c'est-à-dire les normes de performance énergétique des bâtiments neufs, individuels et collectifs, à usage d'habitation 21 ( * ) .
Un décret et un arrêté sont en cours de consultation , avec initialement une publication au début de l'année 2021 et une entrée en vigueur l'été 2021.
Le 24 novembre dernier, la ministre de la Transition écologique a présenté les premiers contours de cette réforme.
Selon les éléments indiqués à cette occasion, la réforme prévoyait :
- un abaissement de 30 % des besoins bioclimatiques (Bbio) 22 ( * ) des bâtiments ;
- des seuils maximaux d'émissions de gaz à effet de serre (GES) de 4 kgCO 2 /m 2 /an 23 ( * ) pour les nouveaux logements individuels, à compter du 1 er juillet 2021, et de 14 puis 6 kgCO 2 /m 2 /an pour les nouveaux logements collectifs, entre le 1 er juillet 2021 et le 1 er janvier 2024 ;
- un seuil maximal de consommation d'énergie primaire non renouvelable ;
- une analyse des émissions de GES des bâtiments selon le cycle de vie (ACV) dite « dynamique » 24 ( * ) , tenant compte des phases de construction et de démolition ;
- un indicateur de confort , entre 350 et 1250 durée-heures (DH).
Compte tenu des seuils maximaux d'émissions de GES nouvellement fixés par la RE2020, l'une des principales conséquences de la réforme est de conduire de facto à l'exclusion des chaudières à gaz des logements neufs.
Complémentairement, un décret dit « fioul » est en cours de préparation pour interdire les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude dont les émissions de GES sont supérieures ou égales à 250 gCO 2 eq/kWh PCI 25 ( * ) , au 1 er juillet 2021, dans les bâtiments neufs, et au 1 er janvier 2022, dans les bâtiments existants.
Conjugué aux dispositions de la RE2020, ce seuil maximal d'émissions de GES va aboutir à l'abandon des chaudières au fioul dans les bâtiments, neufs ou existants, à usage d'habitation ou professionnel.
Saisi de l'examen des projets de décret et d'arrêté précités, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a émis, le 26 janvier dernier, un avis favorable sur ces projets - adopté à 13 voix contre 11 - sous réserve de 13 ajustements très substantiels : report de la date d'entrée en vigueur, introduction d'une clause de revoyure, préférence à l'ACV « normée » plutôt que « dynamique », ajustement des seuils d'émissions de GES, prise en compte du biogaz, renforcement de la formation notamment 26 ( * ) .
Dans la continuité de cet avis, la ministre du logement a annoncé, le 18 février dernier , quelques ajustements :
- un décalage de six mois de l'entrée en vigueur de la RE2020 , au 1 er janvier 2022 ;
- un décalage d'un an de certaines échéances , initialement fixées à 2024, 2027 et 2030 ;
- un plafond de 6,5 kgCO 2 /m²/an pour le logement collectif dès 2025 ;
- un plafond de 8 kgCO 2 /m²/an pour les réseaux de chaleur dès 2025 puis de 6,5 kgCO 2 /m²/an dès 2028 ;
- la délivrance jusqu'en 2023 de permis de construire aux logements individuels chauffés aux gaz, dès lors qu'un permis d'aménager prévoyant une desserte en gaz a été attribué ;
- la prise en compte des émissions de GES anticipées jusqu'à 5 ans pour les réseaux de chaleur faisant l'objet de travaux de décarbonation ;
- un travail de normalisation de l'ACV « dynamique » ;
- une modulation des indicateurs Bbio et de confort ;
- une réflexion sur la prise en compte du biogaz .
À ce stade, les projets de décret et d'arrêté ainsi ajustés vont être mis en consultation par le Gouvernement auprès du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et du public, leur notification auprès de la Commission européenne étant engagée et leur publication devant intervenir avant la fin de cette année.
* 20 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (chapitre II du titre IV).
* 21 Ainsi que des bureaux et locaux d'enseignement, les autres bâtiments à usage tertiaire devant faire l'objet d'une règlementation spécifique.
* 22 C'est-à-dire des besoins en chauffage, de refroidissement et d'éclairage artificiel.
* 23 Kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an.
* 24 Dans l'ACV dynamique, il est tenu compte du moment de l'émission des GES dans le cycle de vie du bâtiment, au contraire de l'ACV statique dite « normée ».
* 25 Grammes d'équivalents en dioxyde de carbone par kilowattheure en pouvoir calorifique inférieur.
* 26 Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), Avis sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la RE2020, 26 janvier 2021.