Suivi des résolutions européennes, des avis motivés et des avis politiques

ANNEXE 1
TABLEAU D'ENSEMBLE DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT
ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2019 ET LE 30 SEPTEMBRE 2020

Texte européen	Proposition de résolution européenne	Rapport commission des affaires européennes	Rapport commission législative	Résolution européenne	Fiche de suivi SGAE	État de la négociation du texte	Avis politique	Réponse de la Commission européenne
Garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050 COM (2018) 394 final	N° 720 déposée le 11/09/2019 par Mme Gisèle Jourda	N° 17 de Mme Gisèle Jourda, déposé le 03/10/2019	-	N° 25 adoptée le 08/11/2019	Transmise le 06/01/2021	En cours d'adoption	-	-
Enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais Règlement (CE) n° 2201/2003	N° 147 déposée le 20/11/2019 par MM. Richard Yung, François Patriat, André Gattolin, Claude Haut et les membres du groupe La République en Marche	N° 216 de Mme Véronique Guillotin, déposé le 18/12/2019	-	N° 49 adoptée le 24/01/2020	Transmise le 04/01/2021	Texte en vigueur	18/12/2019	24/03/2020
Cadre financier pluriannuel 2021-2027 COM (2018) 322 final	N° 273 déposée le 23/01/2020 par MM. Jean Bizet et Simon Sutour	-	N° 303 de M. Jean-François Rapin au nom de la commission des finances, déposé le 05/02/2020	N° 60 adoptée le 11/02/2020	Transmise le 06/01/2021	Adopté le 17/12/2020	22/01/2020	06/05/2020
Fonds européen de la défense COM (2018) 476 final	N° 298 déposée le 04/02/2020 par Mme Gisèle Jourda et M. Cyril Pellevat	-	N° 305 de M. Cédric Perrin au nom de la commission des affaires étrangères, e la défense et des forces armées, déposé le 05/02/2020	N° 61 adoptée le 17/02/2020	Transmise le 07/01/2021	En cours d'adoption	-	-
Mandat de négociation en vue d'un nouveau partenariat Union européenne-Royaume-Uni COM (2020) 35 final	N° 322 déposée le 17/02/2020 par MM. Jean Bizet et Christian Cambon	N° 340 de M. Jean Bizet, déposé le 19/02/2020	N° 351 de M. Ladislas Poniatowski au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 26/02/2020	N° 75 adoptée le 06/03/2020	Transmise le 06/01/2021	Sans objet (recommandation du Conseil)	19/02/2020	22/04/2020
Lutte contre la fraude sociale transfrontalière et amélioration de la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales Règlement (CE) n° 987/2009	N° 275 déposée le 27/01/2020 par M. André Reichardt	N° 357 de Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey, déposé le 26/02/2020	-	N° 80 adoptée le 30/03/2020	Transmise le 05/01/2021	Texte en vigueur	-	-
Lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013	N° 309 déposée le 06/02/2020 par Mme Nathalie Goulet	N° 369 de M. André Reichardt, déposé le 04/03/2020	-	N° 81 adoptée le 10/04/2020	Transmise le 06/01/2021	Texte en vigueur	05/03/2020	06/05/2020
Programme de travail de la Commission européenne pour 2020 COM (2020) 37 final	N° 370 déposée le 04/03/2020 par MM. Jean Bizet et Simon Sutour	-	-	N° 82 adoptée le 10/04/2020	Transmise le 22/01/2021	Sans objet (communication de la Commission européenne)	04/03/2020	17/06/2020
Préserver la pérennité des compagnies aériennes immatriculées dans l'Union européenne, tout en garantissant les droits des passagers aériens C (2020) 1830 final	N° 435 rect. déposée le 14/05/2020 par M. Jean Bizet	-	-	N° 103 adoptée le 19/06/2020	Transmise le 22/12/2020	Sans objet (communication de la Commission européenne)	14/05/2020	13/08/2020
Renforcement des mesures exceptionnelles de la PAC pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 et affirmation de la primauté effective des objectifs de la PAC sur les règles européennes de concurrence Directive 2019/633	N° 436 déposée le 14/05/2020 par M. Jean Bizet	-	-	N° 104 adoptée le 19/06/2020	Transmise le 11/01/2021	Texte en vigueur	14/05/2020	10/07/2020
Cadre financier pluriannuel 2021-2027 révisé et plan de relance COM (2020) 446 final	N° 497 déposée le 09/06/2020 par MM. Jean Bizet et Simon Sutour	-	N° 516 rect. de M. Jean-François Rapin au nom de la commission des finances, déposé le 16/06/2020	N° 105 rect. adoptée le 22/06/2020	Transmise le 06/01/2021	En cours d'adoption	-	-
Modernisation de la politique européenne de concurrence COM (2020) 102 final	N° 593 déposée le 03/07/2020 par MM. Alain Chatillon et Olivier Henno	N° 606 de M. Olivier Henno, déposé le 08/07/2020	N° 636 de Mme Sophie Primas au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15/07/2020	N° 122 adoptée le 20/07/2019	Transmise le 08/01/2021	Sans objet (communication de la Commission européenne)	08/07/2020	05/10/2020
Mobilité des professionnels de santé au sein de l'Union européenne Directive 2005/36/CE	N° 564 déposée le 25/06/2020 par M. Pierre Médevielle	-	-	N° 136 adoptée le 31/07/2020	Transmise le 12/01/2021	Texte en vigueur	25/06/2020	23/09/2020
Évaluation des technologies de santé COM (2018) 51 final	N° 565 déposée le 25/06/2020 par Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey	-	-	N° 137 adoptée le 31/07/2020	Transmise le 11/01/2021	En cours d'adoption	25/06/2020	13/08/2020
Lutte contre la cybercriminalité JOIN (2017) 450 final	N° 619 déposée le 09/07/ 2020 par Mme Sophie Joissains et M. Jacques Bigot	N° 613 de Mme Sophie Joissains et M. Jacques Bigot, déposé le 09/07/2020		N° 138 adoptée le 14/08/2020	Transmise le 08/01/2021	Sans objet (communication de la Commission européenne)	09/07/2020	15/10/2020
Adapter le régime de protection dont bénéficie le loup en application de la convention de Berne et de la législation européenne Directive 92/43/CEE	N° 571 déposée le 25/06/ 2020 par Mmes Sylviane Noël, Frédérique Puissat, MM. Michel Savin, Jean-Pierre Vial, Mme Colette Giudicelli, M. Cyril Pellevat et Mme Martine Berthet	N° 647 de M. Cyril Pellevat, déposé le 16/07/2020	-	N° 139 adoptée le 21/08/2020	Transmise le 13/01/2021	Texte en vigueur	16/07/2020	09/10/2020
Préserver la souveraineté de l'Union européenne dans le domaine énergétique COM (2020) 37 final	N° 650 déposée le 16/07/ 2020 par MM. Claude Kern et Michel Raison	-	-	N° 140 adoptée le 21/08/2020	Transmise le 11/01/2021	Sans objet (communication de la Commission européenne)	16/07/2020	21/10/2020