II. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ET DE L'APCE ENTRE LA SESSION D'HIVER ET LA SUSPENSION DES RÉUNIONS EN PRÉSENTIEL, AU PLUS FORT DE LA PANDÉMIE DE CORONAVIRUS
Avant que la pandémie du coronavirus - Covid-19 ne conduise les différents États du Conseil de l'Europe, au premier rang desquels la France, à prendre des mesures restrictives à l'égard des réunions de personnes et de déplacements, les membres de la délégation française ont continué à assumer leurs obligations en travaillant de concert et en assistant à des réunions importantes pour l'APCE.
A. LA MISSION D'OBSERVATION DES LÉGISLATIVES ANTICIPÉES EN AZERBAÏDJAN, DU 7 AU 10 FÉVRIER
L'APCE participe à l'observation du bon déroulement des élections dans les pays européens par l'intermédiaire de commissions ad hoc désignées par son Bureau, sur proposition des groupes politiques, une fois qu'elle y a été invitée à le faire par chaque pays concerné. En ces occasions, les participants effectuent leur mission de concert avec leurs homologues de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH), du Parlement européen et, le cas échéant, de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN). Souvent, ces échéances font l'objet de visites préparatoires de la part de quelques membres de l'Assemblée parlementaire désignés dans les commissions ad hoc .
Initialement prévues en novembre 2020, les élections législatives en Azerbaïdjan se sont déroulées de manière anticipée le dimanche 9 février, après que le Parlement monocaméral, le Milli Majlis , a appelé le Président de la République à le dissoudre et à convoquer des élections le 2 décembre 2019, suite à la démission quelques semaines plus tôt du Premier ministre.
Aux termes de la Constitution du pays, le Parlement est composé de 125 sièges pourvus tous les cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Pour être éligibles, les candidats doivent posséder la citoyenneté azérie, résider de manière permanente en Azerbaïdjan, disposer du droit de vote, être âgés d'au moins 25 ans et ne pas avoir de casier judiciaire : dans le cas d'espèce, quelque, 1 314 candidats se sont présentés mais 19 % des inscrits à l'origine ont dû se désister en raison d'accords partisans et de pressions exercées par certaines autorités au niveau local.
L'APCE a décidé de participer à l'observation du déroulement de ce scrutin législatif en dépêchant, du 7 au 10 février, une commission ad hoc de 28 membres, déployés dans les régions de Bakou, Quba, Xaçmaz, Shaki, Chamakhi, Sumqayit, Masalli, Astara et Lankaran.
Plusieurs membres de la délégation française faisaient partie de cette mission d'observation électorale : Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), M. Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et M. Jacques Le Nay (Morbihan -Union Centriste) .
Les jours précédant le scrutin, les membres de la commission ad hoc ont rencontré des candidats et des représentants de partis politiques, ainsi que des représentants de la Commission électorale centrale (CEC), de la société civile et des médias.
Selon le décompte de la CEC azérie, à l'issue du vote, le taux de participation a atteint 47,81 %. S'agissant des résultats, le parti du nouvel Azerbaïdjan du Président Aliev (YAP), qui dirige le pays depuis 2003, a remporté 69 sièges ; il en détenait 65 dans la majorité sortante. Un seul opposant, affilié au parti Alternative républicaine, a été élu, le solde des sièges à pourvoir revenant à des partis alliés au pouvoir.
Dans ses conclusions, la mission d'observation électorale a relevé que la plupart des candidats n'avaient pas présenté de programmes ou de points de vue différents de ceux du parti au pouvoir, ce qui avait empêché un véritable choix des électeurs. De même, bien que garantis par la Constitution, les libertés d'expression, de réunion, d'association et de circulation ainsi que l'accès à l'information et le droit de participer à la vie politique lui ont paru fortement restreints. En outre, les violations répandues des procédures de décompte ont soulevé de vives inquiétudes quant aux résultats du scrutin en général, le rapport définitif de la mission d'observation électorale relevant que « le scrutin a fait l'objet d'une évaluation négative dans 7 % des cas, ce qui constitue un chiffre élevé manifestant de graves irrégularités procédurales » ainsi que, lors du dépouillement, 14 cas d'indices de bourrage des urnes 2 ( * ) .
* 2 Rapport d'observation des élections législatives anticipées en Azerbaïdjan (9 février 2020) de M. Frank Schwabe, Doc 15090, 27 février 2020, p. 10 et 11.