DEUXIÈME PARTIE :
UNE PROGRAMMATION DES PROJETS IMMOBILIERS
QUI S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE FINANCIER CONTRAINT
I. DANS LES ANNÉES RÉCENTES, LES POUVOIRS PUBLICS ONT ENTENDU RATIONALISER LA CONDUITE DE LEURS PROJETS IMMOBILIERS PAR LA DÉFINITION DE SCHÉMAS PLURIANNUELS
A. UNE TENDANCE RÉCENTE, COMMUNE À L'ENSEMBLE DES POUVOIRS PUBLICS
L'ensemble des pouvoirs publics étudiés dans le cadre du présent contrôle ont adopté une programmation pluriannuelle de leurs investissements immobiliers définissant une stratégie immobilière globale et prévoyant les prochaines opérations à réaliser.
Cette tendance est toutefois relativement récente puisque la présidence de la République, l'Assemblée nationale, et le Conseil constitutionnel n'ont adopté la leur qu'en 2018. S'agissant par exemple de la présidence de la République, le schéma directeur fait suite à une recommandation réitérée de la Cour des comptes à l'occasion de ses rapports annuels consacrés aux comptes et à la gestion des services de la présidence. Un plan triennal de rénovations d'une ambition moindre avait toutefois déjà été adopté pour la période 2014-2016 (20 millions d'euros). Le Sénat constitue un cas particulier puisque l'ensemble de son budget, et non seulement les dépenses liées aux projets immobiliers, s'inscrit dans le cadre d'une programmation triennale depuis 2017 .
Cette tendance traduit une volonté de renforcer l'effort d'investissement immobilier des pouvoirs publics, qui font face à d'importants besoins de rénovation, dans un cadre financier contraint .
Elle témoigne en particulier d'un souci d'une saine gestion financière et opérationnelle, alors que les pouvoirs publics participent activement au redressement des comptes publics , comme le montre le graphique ci-après (la légère augmentation des crédits constatée en 2020 intégrant une mesure de périmètre entrante sur le budget de la présidence de la République). Cette situation financière tendue contribue sans doute à expliquer la nécessité pour ces institutions de rationaliser leurs dépenses dans le cadre d'une programmation devant permettre de satisfaire les objectifs énoncés plus haut de façon raisonnée et réaliste.
Évolution des crédits de la mission « Pouvoirs publics »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les annexes « Pouvoirs publics » aux projets de loi de finances pour les exercices concernés
S'agissant en particulier des assemblées parlementaires, l'adoption de schémas pluriannuels pourrait être un instrument de nature à anticiper les éventuelles conséquences immobilières du projet de réduction du nombre de parlementaires . Pour mémoire, l'article 1 er du projet de loi organique pour un renouveau démocratique déposé à l'été 2019 prévoyait une réduction de 25 % du nombre de députés et de sénateurs.