B. DES DISPOSITIFS NATIONAUX D'URGENCE RAPIDEMENT DÉPLOYÉS MAIS ENCORE INSUFFISANTS
On sait qu'avec une prévision de - 11 % du PIB pour 2020, la France connaît une crise plus accentuée que la majeure partie de ses partenaires économiques 36 ( * ) . L'efficacité des mesures de soutien déployées par l'État constituent une des sources d'incertitude de la sortie de crise.
1. Des mesures nationales d'urgence utiles mais ayant nécessité des adaptations
a) Des aides indispensables au sauvetage du tissu économique local
Les mesures nationales d'urgence économique s'appliquent aux outre-mer. Du côté de l'offre, le plan de soutien massif de l'État aux entreprises et l'action des collectivités sont destinés à faciliter le rebond. Du côté de la demande, le chômage partiel comme les autres types d'aides sont des mesures d'appui pour rétablir la confiance des ménages.
Dans un contexte d'endettement public national proche de 100 % du PIB et d'un service de la dette qui représente le 3 ème poste budgétaire de l'État, le souci d'efficience doit, plus que jamais, guider les politiques publiques.
Comme le souligne à juste titre la commission des affaires économiques du Sénat, le plan de relance doit être l'occasion de mettre en oeuvre un pilotage par les résultats 37 ( * ) . Les politiques publiques doivent être adaptées en fonction des résultats observés sur le terrain.
Du fait des spécificités des économies d'outre-mer, une partie de leurs entreprises ont été initialement exclues du bénéfice des mesures de solidarité nationale. La forte proportion de très petites entreprises et d'entreprises unipersonnelles, la frilosité traditionnelle du système bancaire, le pourcentage d'entreprises déjà en grande difficulté et des différences statutaires ont en effet limité leur éligibilité.
Ce phénomène d'éviction a fait l'objet d'une note d'étape 38 ( * ) de la délégation, assortie de 20 préconisations, qui a été transmise dès le 14 mai au Premier ministre et à la ministre des outre-mer . Les principales remarques portaient d'une part, sur l'accessibilité des aides pour les entreprises et d'autre part, sur la situation de collectivités bénéficiant d'une large autonomie statutaire comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.
Sur le premier point, des assouplissements notables ont été apportés par le Gouvernement aux dispositifs nationaux - fonds de solidarité, prêt garanti par l'État -, comme l'a d'ailleurs reconnu le Premier ministre dans le courrier adressé le 16 juin dernier au président Michel Magras et aux rapporteurs : « leurs modalités ont sensiblement évolué depuis leur création pour pouvoir apporter une réponse globale aux entreprises ». Outre les mesures d'échelonnement des remboursements des dettes sociales et fiscales, il ajoute que « des mesures exceptionnelles ont été décidées pour annuler les cotisations sociales de plusieurs secteurs d'activités pour les TPE-PME ».
Par ailleurs, le ministre de l'Économie a annoncé récemment que le fonds de solidarité restera accessible aux entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture ainsi qu'aux artistes auteurs jusqu'à la fin de l'année 2020 et est élargi à partir du 1 er juin aux entreprises de ces secteurs ayant jusqu'à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 millions d'euros (au lieu d'un million d'euros actuellement).
Pour autant, la survie du tissu entrepreneurial ultramarin reste préoccupante, certains responsables de collectivités évoquant explicitement un risque d' « effondrement » 39 ( * ) .
Comme l'a plaidé le président de la FEDOM, M. Jean-Pierre Philibert, devant la délégation, « pour des entreprises qui vont mourir, le report de charges n'est pas suffisant. Il faut des annulations de charges et de dettes . Aujourd'hui, en raison de l'absence de recettes, de simples reports ne suffiront pas à régler les difficultés. Les charges doivent être annulées jusqu'à la prochaine saison, car l'activité ne repartira pas avant l'hiver, au mieux . Ne regardons pas les outre-mer avec une règle strictement budgétaire, mais avec davantage d'humanité, comme des territoires comportant des hommes et des femmes qui souffrent déjà et qui souffriront plus encore ».
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Proposition n° 4 : Prolonger le dispositif du Fonds de solidarité dans les outre-mer jusqu'à la sortie de crise et annuler les dettes sociales sur l'année 2020 des entreprises des secteurs les plus fragiles. |
Dans sa note d'étape assortie de 20 recommandations publiée le 14 mai 2020, la délégation avait appelé le gouvernement à permettre aux entreprises ultramarines les plus en difficulté de ne pas avoir à faire l'avance de trésorerie pour le paiement du chômage partiel . Dans un courrier adressé au Président de la délégation et aux rapporteurs, le Premier ministre a précisé que « le versement direct de l'aide aux salariés intervient dans des situations exceptionnelles et sur décision dérogatoire du préfet ». Le Premier ministre a garanti que les services déconcentrés de l'État évalueraient « au cas par cas les demandes qui leur seraient faites en ce sens ». Il reste à veiller que ces examens au cas par cas soient effectivement assurés.
Par ailleurs, le niveau d'indemnisation du chômage partiel fait encore l'objet de nombreuses interrogations pour l'avenir. Depuis début juin , la prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unédic est de 85 % de l'indemnité versée au salarié (au lieu de 100 % pendant le confinement). Les secteurs du tourisme, de l'évènementiel et du sport continuent néanmoins de bénéficier jusqu'en septembre 2020 d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité de chômage partiel versée aux salariés. Le secteur du BTP ne figure pas dans la liste des secteurs concernés. Or il a lui aussi été fortement touché par la crise et a connu de très fortes baisses d'activité. Il est donc nécessaire de pérenniser la prise en charge du chômage partiel à 100 % par l'État notamment pour les entreprises ultramarines menacées de faillite jusqu'à la sortie de crise.
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Proposition n° 5 : Pérenniser la prise en charge du chômage partiel à 100 % par l'État notamment pour les entreprises ultramarines menacées de faillite jusqu'à la sortie de crise. |
Enfin, s'agissant des prêts garantis par l'État , la situation des collectivités du Pacifique justifie une attention particulière.
La différence statutaire ne doit pas faire obstacle à la pleine application de la solidarité nationale dans cette période exceptionnelle . L'impact de l'épidémie du Covid-19 risque en effet d'être dramatique dans les collectivités du Pacifique du fait de l'absence de filets sociaux et, en Polynésie, de l'importance du secteur touristique.
Disposant des compétences dans le secteur des politiques économique et sociale, ces collectivités ont mis en place des plans de soutien de leur propre initiative. Mais le financement de certaines mesures pose toutefois question car l'arrêt de l'activité économique et le report annoncé des charges fiscales et sociales se traduiront par une baisse des recettes nécessaires au paiement des charges. Sans compensation de l'État, aide directe ou prêts de trésorerie, le financement des dispositifs de soutien (notamment le chômage partiel et le report des charges et cotisations) entraînera un déséquilibre des finances publiques et sociales. La situation est d'autant plus inquiétante en Nouvelle-Calédonie où les finances publiques étaient déjà déficitaires bien avant la crise.
Pour la Nouvelle-Calédonie , la deuxième loi de finances pour 2020 a bien prévu l'octroi de la garantie de l'État à un prêt de l'Agence française de développement (AFD), dans la limite de 240 millions d'euros. Cet emprunt garanti par l'État doit l'aider à financer les mesures contenues dans son « Plan de sauvegarde économique » ( report de cotisations sociales, report de l'impôt sur les sociétés et création d'une allocation de chômage partiel).
Mais ce prêt soulève déjà de vives réserves. D'une part, il ne sera probablement pas suffisant . Comme l'a souligné le rapporteur de la commission des finances du Sénat, une nouvelle aide de l'État, en complément du prêt de l'AFD de 240 millions d'euros, sera sans doute nécessaire pour accompagner la relance de l'activité économique en Nouvelle-Calédonie. D'autre-part, les modalités de remboursement sont jugées trop rigoureuses . Des députés de Nouvelle-Calédonie ont en effet critiqué les conditions d'attribution au territoire de ce prêt estimant qu'elles s'apparentent à une « mise sous tutelle » de l'archipel. Ces engagements pourraient créer « 17,5 milliards CFP d'impôts nouveaux » d'ici 2021, et le taux jugé « usuraire » est de 1,48 % (sur 25 ans) « alors que le taux moyen des collectivités locales françaises était en 2018 de 1,10 % ».
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Proposition n° 6 : Revoir et assouplir les conditions du prêt de l'AFD avec garantie de l'État octroyé à la Nouvelle-Calédonie. |
Concernant la Polynésie française , le troisième projet de loi de finances rectificatif pour 2020, déposé le 10 juin, prévoit sur le modèle calédonien une garantie de l'État à un prêt de l'AFD à hauteur de 240 millions d'euros « à l'instar du dispositif adopté pour la Nouvelle-Calédonie, la garantie de l'État sera octroyée à un prêt de l'Agence française de développement (AFD) destiné à la Polynésie française, à hauteur de 240 millions d'euros ». Ce prêt de l'AFD à la Polynésie française est axé sur le maintien des compétences ( activité partielle : 62 millions d'euros ), de la protection sociale et la relance de l'économie ( tourisme : 40 millions d'euros ), et devrait permettre de compenser la perte de recettes ainsi que le report de cotisations sociales durant le confinement au profit de la Caisse de protection sociale ( 138 millions d'euros ).
Une convention tripartite est actuellement négociée entre l'État, l'Agence française de développement et le gouvernement de Polynésie française, prévoyant notamment le calendrier et les réformes structurelles à mettre en place, ainsi que le principe et les modalités de l'affectation au profit du remboursement du prêt garanti, d'une fraction des recettes du gouvernement de Polynésie française.
Or, son président M. Édouard Fritch a sollicité en réalité l'octroi de la garantie de l'État pour deux prêts : l'un de 310 millions d'euros pour couvrir les besoins de la collectivité, l'autre de 160 millions d'euros pour soutenir la trésorerie de la CPS (Caisse de prévoyance sociale) soit au total 470 millions d'euros au total pour surmonter cette crise économique majeure. Le projet de la loi de finances rectificative n'en prévoit donc que la moitié.
« Serions-nous victimes de la bonne gestion de nos deniers publics conduisant ainsi certaines hautes administrations à minimiser nos besoins d'accompagnement 40 ( * ) ? » s'est interrogé publiquement M. Édouard Fritch. En effet, les finances publiques se portaient bien avant le confinement, mais bientôt faute de recettes, la CPS (Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française) risque de ne plus être en mesure de verser les dotations aux hôpitaux, ni de régler les actes des professionnels libéraux. Enfin, la collectivité n'a pas les moyens de financer un chômage partiel massif inhérent à la crise.
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Proposition n° 7 : Prévoir un prêt d'un montant et avec des modalités adaptées aux besoins de soutien de la collectivité de Polynésie française. |
b) Des adaptations à poursuivre
L'ampleur du soutien de l'État aux économies ultramarines est incontestable mais est aussi difficile à rassembler.
Tableau des montants du fonds de solidarité et PGE accordés
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Collectivité |
Fonds de solidarité
- en millions d'euros
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Montant de PGE accordés
- en millions d'euros
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Guadeloupe |
53,64 (38 242) (a) |
507,08 (2 866) (b) |
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Martinique |
36,17 (25 954) (a) |
648,96 (2 543) (b) |
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Guyane |
13,17 (9 273) (a) |
125,60 (666) (b) |
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La Réunion |
76,95 (55 904) (a) |
907,07 (5 482) (b) |
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Mayotte |
16,38 (11 295) (a) |
66,58 (386) (b) |
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Polynésie française |
(c) |
242,49 (519) (b) |
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Nouvelle-Calédonie |
(c) |
92,89 (848) (b) |
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Wallis et Futuna |
(c) |
montant non défini (b) |
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St-Pierre-et-Miquelon |
(c) |
4,33 (36) (b) |
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Saint-Martin |
(c) |
(c) |
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Saint-Barthélemy |
(c) |
(c) |
(a) Site du ministère de l' Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics d'après les chiffres de la Banque de France - DGSER - DE - service central des risques - mise à jour au 1er juillet 2020.
(b) Site du ministère de l' Économie, des finances, de l'action et des comptes publics d'après les chiffres de la Banque de France - DGSER - DE - service central des risques - mise à jour au 26 juin 2020.
(c) Pas de données sur le site du ministère de l' Économie, des finances, de l'action et des comptes publics .
Au fil de ses auditions, l'attention de la délégation a été appelée sur deux pistes d'amélioration qui seraient particulièrement opportunes pour les outre-mer, et qui concernent les prêts du FDES d'une part et le secteur informel d'autre part.
Sur les prêts du FDES , il faut noter que la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a prévu que les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES (Fonds de développement économique et social).
Mais, comme l'a souligné la FEDOM, s'agissant de l'accès des entreprises ultramarines aux prêts du FDES, de nombreuses inconnues demeurent. Des précisions sont d'autant plus nécessaires que la capacité d'intervention de ce fonds est très importante (elle est passée de 150 millions d'euros à 1 milliard d'euros).
Ce dispositif est en outre le seul à ne pas être fléché : il permettrait des avances de trésorerie comme des paiements de loyers. Il reste aussi à savoir si le FDES sera utilisé dans le cadre des cellules d'urgence économique mises en place outre-mer et présidées par les préfets.
Les procédures d'attribution des aides doivent donc être précisées sans délai. Lors de son audition, Mme Annick Girardin avait indiqué que des instructions avaient été données dans ce sens : « l'enveloppe du Fonds de développement économique et social (FDES) a été augmentée, passant de 150 millions à 1 milliard d'euros. Ce dispositif concerne essentiellement les DROM. Bercy travaille sur un dispositif spécifique de prêts et d'avances remboursables, doté aujourd'hui de 50 millions d'euros, pour les entreprises qui se verraient refuser un PGE par leur banque. J'ai demandé que ces deux dispositifs, qui viennent compléter, pour certains territoires, les mesures d'accompagnement prises jusqu'à aujourd'hui, soient étendus à toutes les collectivités d'outre-mer, à l'instar des autres dispositifs que nous avons mis en place ».
Il faut souligner à cet égard la mise en place des fonds « résistance Covid » par la Banque des territoires 41 ( * ) qui visent les TPE et les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) , non éligibles au dispositif d'aides d'État. Ces fonds, sous forme d'avances remboursables à taux zéro, sont créés aux côtés des collectivités (région, département, collectivité unique ou gouvernement dans le Pacifique). Selon cet organisme, La Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, la Polynésie française, la Guadeloupe et Saint-Martin pourraient voir de tels dispositifs mis en place prochainement.
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Proposition n° 8 : Ouvrir aux entreprises ultramarines sans PGE le bénéfice des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES). |
Par ailleurs, la délégation a auditionné l'ADIE qui est un acteur incontournable de la microfinance dont les résultats sont remarquables. Dans les outre-mer où elle réalise près d'un tiers de ses activités, cette association accompagne le passage de l'économie informelle à l'économie formelle.
Lors de son audition 42 ( * ) , son président, M. Frédéric Lavenir, a pointé les limites du plan gouvernemental pour ses clients durement impactés par la crise (80 % ont dû arrêter totalement leur activité) notamment du secteur informel, en particulier les personnes qui ne sont pas à l'aise avec l'outil digital en raison de problématiques de réseau, d'équipements ou d'usage rencontrent des difficultés d'accès au droit , car elles ne sont pas en mesure de gérer des procédures, même simples, sur Internet. Cette fracture numérique est une grande limite. Par ailleurs, les aides du fonds de solidarité ont été calibrées de façon à permettre de vivre pendant la période de confinement, durant laquelle le revenu s'est brutalement interrompu. Selon M. Frédéric Lavenir, « le fonds de solidarité par exemple a permis de payer les charges qui n'ont pas été annulées, reportées ou annulées, et tout simplement de vivre. En revanche, ce dispositif n'est pas formaté pour permettre le redémarrage ».
L'ADIE pointe en particulier un fort besoin d'accompagnement. Comme l'a rappelé Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, lors de son audition, des cellules d'urgence économique ont été en principe mises en place dans chaque territoire. En lien avec le préfet et les services de l'État, l'objectif de ces cellules est précisément de mettre en oeuvre les annonces du Gouvernement et d'accompagner du mieux possible les entreprises pendant cette crise sanitaire.
Mais selon les propos même de la ministre celles-ci fonctionnent plus ou moins selon les territoires. Un suivi de l'application des mesures d'urgence est pourtant indispensable, ne serait-ce que pour les faire mieux connaître, comme l'a rappelé la présidente de l'ACCIOM . Un sondage de la CCI Guyane effectué en avril montrait ainsi que 32 % des chefs d'entreprise guyanais ne connaissaient pas les mesures d'urgence adoptées par le Gouvernement. Il ne faut pas non plus oublier l'importance de l'accompagnement des entrepreneurs qui vont fermer leur activité pour leur permettre de se reconvertir professionnellement.
En octobre 2019, le Président de la République avait annoncé à La Réunion que le plafond du micro-crédit , actuellement fixé à 12 000 euros, serait porté à 15 000 euros dans l'ensemble des outre-mer, comme il l'a été à titre expérimental et avec succès à Mayotte. Aujourd'hui, 20 % des prêts à Mayotte concernent des montants de 12 000 à 15 000 euros. Un cinquième des entreprises auxquelles l'ADIE un soutien financier n'auraient pas pu être créées si ce plafond dérogatoire de 15 000 euros n'avait pas été institué. En mai 2020, ce dispositif n'était toujours pas mis en place.
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Proposition n° 9 : Élargir à l'ensemble des outre-mer le relèvement du plafond du micro-crédit à 15 000 euros, en expérimentation à Mayotte depuis 2017. |
Parmi les propositions de l'ADIE figure aussi le rétablissement de l'ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise). Le Gouvernement avait décidé de supprimer le régime spécifique d'exonérations dégressives de cotisations sociales sur trois ans dont bénéficiaient les micro-entrepreneurs fin 2018. Le rétablissement de dispositif qui était réservé aux créateurs d'entreprises éloignés de l'emploi serait pertinent dans le contexte actuel.
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Proposition n° 10 : Rétablir l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) sur 3 ans pour les micro-entrepreneurs. |
Il y a quelques mois, l'ADIE a lancé le Programme 100 % Inclusion (PIC) pour gérer un projet intitulé « Tremplin », avec l'appui des subventions de l'État. Ce projet consiste à accompagner des travailleurs indépendants en situation non déclarée vers l'immatriculation et l'entrée dans le secteur formel. Cette démarche est antérieure à l'épidémie mais doit pouvoir continuer à soutenir les acteurs en situation informelle.
À cet égard, la décision de l'AFD d'accélérer l'instruction d'une ligne de crédit à l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) pour renforcer ses capacités de micro-crédit en appui aux TPE ultramarines les plus fragiles, paraît très pertinente.
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Proposition n° 11 : Conforter les actions d'accompagnement et d'offres financières de l'ADIE (prêts d'honneur) et finaliser le Pacte pour l'inclusion par le travail indépendant (PIC). |
2. L'opportunité d'un plan de soutien spécifique pour les outre-mer ?
a) La mobilisation des institutions financières publiques
Interrogée au sujet de l'opportunité d'un plan spécifique pour les outre-mer le 14 mai par la délégation, Mme Annick Girardin avait répondu : « Y aura-t-il un plan spécifique pour les outre-mer? Il faut être très pragmatique et s'assurer, tout d'abord, que les mesures nationales sont pleinement applicables dans tous les territoires ultramarins. Je travaille à cette déclinaison des mesures dans ces territoires. Nous avons d'ailleurs fait en sorte que certaines de ces mesures puissent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, alors qu'elles n'avaient pas forcément vocation à y être mises en place. Par exemple, les tuyaux d'aides de Bpifrance y sont aujourd'hui branchés, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. J'en profite pour remercier la Caisse des dépôts et Bpifrance de leur engagement. »
De fait, les outre-mer ont bénéficié des mesures nationales et des plans sectoriels tels que celui sur le tourisme, mais avec beaucoup de freins du fait de spécificités principalement structurelles.
La mise en place d'un « Plan urgence économique outre-mer » véritablement adapté aux caractéristiques propres aux économies ultramarines est une question qui se pose légitimement.
D'ailleurs, le 25 mai 2020, la ministre des outre-mer, et M. Rémy Rioux, directeur général de l'AFD, annonçaient l'initiative « Outre-mer en commun » dotée d'un montant de 1 milliard d'euros , et entièrement dédiée au soutien des collectivités locales et des entreprises ultramarines .
Présentée comme une réponse à la crise sanitaire et à son impact économique outre-mer, cette initiative repose sur un certain nombre de mesures portées par l'AFD qui s'engage à :
- examiner avec bienveillance les demandes de report d'échéances de 6 mois de ses prêts aux collectivités locales et aux entreprises, qui porteront au minimum sur plusieurs dizaines de millions d'euros ;
- accélérer ses décaissements pour les financements en place (à hauteur de 250 millions d'euros) ;
- accélérer également les instructions de prêts budgétaires annuels des grandes collectivités, ce qui pourrait concerner au minimum un encours de 250 millions d'euros ;
- mettre en place des prêts d'urgence d'aide à l'investissement sur 20 ans pour les collectivités ultramarines, avec 3 ans de différé et des modalités de déblocage accélérées (40 % dès la signature), à partir des projets retenus dans les contrats collectivités-État ;
- étudier l'opportunité, à la demande du Gouvernement, d'accorder des lignes de refinancement pour les banques locales des outre-mer, comme elle a pu le faire après la crise financière de 2008 ;
- expérimenter, à Mayotte, dès le second semestre 2020 un dispositif de prêt de préfinancement du FCTVA pour les communes leur permettant d'amorcer plus facilement leurs projets d'investissement, avec le soutien financier du Ministère des Outre-mer ;
- enfin, concernant les collectivités du Pacifique, l'AFD qui a accordé, à la demande et avec la garantie de l'État, un prêt amortissable à la collectivité de la Nouvelle-Calédonie d'un montant de 240 millions d'euros pour faire face au besoin de trésorerie urgent, étudie également, en étroite concertation avec l'État, les moyens d'appui à apporter au gouvernement de la Polynésie française au regard des impacts économiques et financiers de la crise.
Questionnée par la députée de Polynésie, Mme Maina Sage, le 30 mai dernier à ce sujet, la ministre a affirmé qu'il s'agirait bien de moyens nouveaux et non de redéploiements de ressources.
Mais une telle initiative, très largement portée par l'AFD et reposant sur des prêts aux collectivités, comporte aussi son revers.
b) Un risque accru d'endettement et de dépendance financière
La multiplication des dispositifs et des mesures d'adaptation conduisent certains à s'interroger d'une part sur des mesures plus ambitieuses pour sauver les économies ultramarines et d'autre part sur les conséquences des prêts octroyés.
La délégation qui a auditionné les trois grandes institutions financières publiques - AFD, la Banque des territoires et Bpifrance - a pu mesurer et saluer l'ampleur de leurs engagements et leur volonté de trouver des solutions pragmatiques et adaptées à la gravité de la crise , en partenariat avec les collectivités ultramarines et leurs élus 43 ( * ) .
M. Dominique Caignart, directeur des réseaux Ile-de-France et outre-mer, a souligné la mobilisation « exceptionnelle » de Bpifrance : « Au 6 mai, nous avions dépassé 1 milliard d'euros de PGE en outre-mer, uniquement dans les DROM. Sur cette somme, 670 millions d'euros avaient été décaissés, qu'il faut ajouter aux 70 millions d'euros de prêts Atout de la PBI. Or seulement 5 % de ces 670 millions d'euros ont été décaissés pour le secteur du tourisme. Nous ne nous expliquons pas cette situation, mais nous solliciterons les banques à ce propos ».
Des outils spécifiques, comme le prêt de Développement outre-mer, ont été ajustés : « La ministre considérant cependant toujours que les entreprises ultramarines payaient leur crédit trop cher, nous avons proposé un crédit bon marché, pour que les entreprises ultramarines bénéficient des mêmes taux que celles de la métropole. Ce prêt revient ainsi à 0,07 centime, contre 2 ou 2,5 avec les banques. Avec ce produit, les entreprises ultramarines peuvent se financer au même taux que leurs homologues de l'Hexagone . Ce prêt de Développement outre-mer met donc les entreprises ultramarines au niveau des taux des entreprises métropolitaines, ce dont je suis très satisfait. Il y a quatre ou cinq ans, lorsque nous nous sommes tournés vers les outre-mer, nous avions constaté que le marché bancaire local était quelque peu figé et nous l'avons donc un peu bousculé ». Ou encore les prêts Rebond : « En ce qui concerne les dispositifs régionaux, nous avons mis en place le prêt Rebond à La Réunion, où nous pouvons accorder 20 millions d'euros, avec 7 millions d'euros déjà consentis en quinze jours. Face à ce succès, ces fonds devraient être réapprovisionnés ».
M. Hervé Tonnaire, directeur des outre-mer, directeur régional Pacifique, de la Banque des territoires (BDT) au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC), a indiqué que celle-ci a pris l'initiative de mettre en place un groupe de travail hebdomadaire réunissant, sous l'égide du ministère des outre-mer, l'administration (DGOM, direction du Trésor) et les institutions financières publiques (BDT, BPI, AFD et IEOM/IEDOM) : « Le premier constat, bien posé par le sénateur Georges Patient, concerne l'impact très fort de la crise sanitaire sur les collectivités ultramarines qui de par la nature de leurs recettes fiscales c'est à dire indirectes et liées au flux (droits de douanes, octroi de mer interne et externe, impôts sur la consommation, taxes sur les carburants...) vont être confrontées à un effet de ciseau bien plus marqué qu'en métropole. Les recettes fiscales sont en attrition alors que la situation demande un besoin supplémentaire d'interventions pour lutter contre la précarité sociale et prendre les mesures sanitaires ».
La BDT a proposé différentes formes d'aides : mobiliser les fonds très puissants du Livret A qui se chiffrent en dizaine de milliards d'euros pour permettre de refinancer ces collectivités sur le long terme et de manière sécurisée, préfinancer notamment le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), faire l'avance de trésorerie des collectivités pour redonner cette souplesse : « On est prêt à prendre le risque d'une rentabilité moindre pour préserver l'emploi et permettre la relance . Et le jour où on n'a plus besoin de nous, la BDT se retire dans des conditions qui n'assèchent pas la reprise ou les repreneurs ».
Si toutes ces mesures de soutien devraient permettre d'atténuer l'impact de la crise, elles n'empêchent pas la fragilisation des fondamentaux des économies en raison des charges d'endettement qui en résulteront.
Face à ce problème de fond, il convient de souligner l'existence de propositions plus radicales.
M. Éric Leung, président de la CPME Réunion plaide pour la reconnaissance d'un véritable statut de l'entreprise ultramarine avec l'adoption d`un code de l'entreprise ultramarine s'appliquant aux TPE-PME des territoires : « La crise économique que nous traversons, fruit d'une crise sanitaire d'ampleur inégalée, renforce l'urgence à sortir de cette culture de la dérogation, voire de la mendicité législative ou du marchandage politique , dans laquelle certains ont voulu nous enfermer, pour fixer de nouvelles règles plus claires pour les entreprises ultramarines ».
S'inscrivant dans le processus d'une nouvelle décentralisation qui se dessine, cette approche originale devrait conduire à des propositions juridiques dans les prochains mois afin de « bâtir des économies résilientes, dynamiques et pérennes ».
Mme Carine Sinaï-Bossou, présidente de l'ACCIOM, a également pointé cette nécessité : « Sans minimiser l'implication de l'État, qui a débloqué des moyens inédits dans notre histoire récente pour cette crise, il est difficile depuis Paris de créer des solutions qui s'appliqueront efficacement dans toute cette diversité...Chaque territoire en effet a ses besoins propres, en fonction de la structure de son économie, de l'ampleur de la crise sanitaire et de son statut juridique » .
M. Nicolas Vion, président du Groupement hôtelier et touristique de la Guadeloupe, a remis en cause la notion d'aide pour se placer sur le terrain de la responsabilité, voire de l'assurance : « Beaucoup d'interventions ont porté sur les aides à apporter aux territoires mais nous ne voulons pas d'aides. Rappelons que nos établissements étaient pleins en haute saison et qu'une décision administrative a conduit à fermer nos entreprises et nous a interdit de travailler. Devant un tel cas de figure, l'assurance devrait jouer pleinement son rôle, comme un automobiliste est indemnisé lorsqu'il percute un autre automobiliste après avoir fait un écart pour éviter de blesser un enfant qui traversait la chaussée imprudemment. Le préjudice que nous subissons aujourd'hui vient de la décision de l'État, qui est peut être justifiée. Celui qui crée le préjudice doit indemniser. Si l'État estime qu'une part de responsabilité revient aux assurances, je suis prêt à lui déléguer ma police d'assurance. Cependant, je ne crois pas qu'il faille rechercher des responsabilités tous azimuts. Il y a un responsable qui a créé un préjudice et qui doit indemniser. C'est pour cela que je reviens vers la sémantique car ce n'est pas le terme "aide" qui doit être utilisé ».
* 36 Rapport d'information n° 535 (2019-2020) de Mme Sophie Primas fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat : Plan de relance de la commission des affaires économiques : « Remettre notre économie sur les rails : une relance verte, décentralisée et européenne ».
* 37 Ibid.
* 38 Note de la Délégation sénatoriale aux outre-mer : Urgence économique dans les outre-mer : 20 propositions pour accompagner les territoires (14 mai 2020).
* 39 Courrier du président de la collectivité de Saint-Barthélemy à la ministre des outre-mer Mme Annick Girardin en date du 2 juin 2020.
* 40 Lettre de la FEDOM du 29 juin 2020.
* 41 Audition du 7 mai 2020.
* 42 Audition du 20 mai 2020.
* 43 Audition de M. Bertrand Willocquet, directeur du département des Trois Océans de l'Agence française de développement (AFD) du 30 avril, et audition du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC) du 7 mai 2020.