N° 348
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 février 2020 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation,
du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur le
contrôle
et le
suivi
de la
loi n° 2017-1510
du 30
octobre 2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et la
lutte
contre
le
terrorisme
,
Par M. Marc-Philippe DAUBRESSE,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE
LA MISSION
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Destinée à permettre une sortie maîtrisée du régime de l'état d'urgence sous lequel la France vivait depuis près de deux ans, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme , dite « loi SILT », a introduit, dans le droit commun, diverses mesures inspirées des dispositions, par nature d'application exceptionnelle, de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Adoptées par le Parlement dans l'objectif de mieux prévenir la commission d'actes de terrorisme, ces mesures sont venues compléter une législation antiterroriste déjà considérablement renforcée depuis 2012. À l'initiative du Sénat, les quatre mesures considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis ont revêtu un caractère temporaire et arriveront à échéance le 31 décembre 2020 . Sont concernés les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (assignation sur le territoire de la commune ou du département) et les visites domiciliaires et saisies (perquisitions administratives). La loi ayant parallèlement attribué au Parlement des pouvoirs de contrôle renforcés pour évaluer l'efficacité et la pertinence de ces mesures, la commission des lois du Sénat a créé, le 21 novembre 2017, une mission pluraliste chargée d' assurer le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre des quatre mesures précitées afin d'éclairer le Sénat, à l'issue des trois ans d'expérimentation, sur la nécessité de les proroger ou non. À l'issue de ses travaux, la mission a constaté, d'une part, que la loi avait fait l'objet d'une mise en oeuvre équilibrée et dans l'ensemble conforme à l'esprit du législateur , d'autre part, qu'il existe un consensus de l'ensemble des acteurs, judiciaires comme administratifs, sur l' efficacité et l'utilité des mesures introduites, dans un contexte de menace terroriste élevée et durable. Elle s'est, en conséquence, prononcée en faveur de la pérennisation des quatre dispositions temporaires , par ailleurs jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Guidée par le même souci d'équilibre entre efficacité de la lutte antiterroriste et protection des droits et libertés constitutionnellement garantis qui avait inspiré le Sénat il y a deux ans, la mission n'a pas souhaité donner suite à certains souhaits d'assouplissement exprimés par les services de sécurité et de renseignement intérieurs, afin de ne pas fragiliser les dispositifs créés. Les deux premières années de pratique lui permettent toutefois de conclure à la nécessité d'apporter deux types d'ajustements aux dispositions concernées : en premier lieu, des mesures de nature principalement organisationnelle visant à assurer la bonne application du cadre légal défini en 2017 ; en second lieu, des dispositions visant à adapter le champ des mesures pour en garantir la pleine efficacité. |