ANNEXE
N° 2
:
LES RECOMMANDATIONS DES AUDITS
RELATIFS AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE DE LA
PÉRIODE 2008-2013
LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DES TROIS INSPECTIONS (CGAAER, IGF, CGEEDD) PUBLIÉ EN FÉVRIER 2013
1. CONVERSION ET PERENNITÉ
1.1. Fiabiliser les conversions grâce à des efforts de préparation et de suivi s'inspirant de ceux dont les jeunes agriculteurs bénéficient pour leur installation ;
1.2. Étudier précisément le fonctionnement du crédit d'impôt notamment pour vérifier que les bénéficiaires sont bien des petits exploitants et expliquer les cas de dépassement ;
1.3. Examiner l'opportunité de limiter dans le temps les aides au maintien, sauf dans les zones à fort enjeu environnemental ;
1.4. Stabiliser le dispositif d'aide budgétaire et fiscal, pendant la durée du plan, pour donner de la visibilité aux opérateurs ;
1.5. Maintenir en agriculture biologique les terres ayant bénéficié d'aides de la collectivité, en adaptant les règles du contrôle des structures et d'attribution des SAFER.
2. FILIERES
2.1. Encourager la contractualisation, qui est une pratique porteuse, notamment à travers le fonds Avenir bio ;
2.2. Réexaminer certaines doctrines du fonds Avenir bio, en envisageant notamment un ciblage plus précis ;
2.3. S'interroger sur une évolution envisageable du fonds Avenir bio : la professionnalisation de la préparation des dossiers par les porteurs de projet ;
2.4. Rendre compte de manière plus précise du fonds Avenir bio, en particulier au profit du financeur exclusif qu'est l'Etat (dans ses composantes centrale et régionale) ;
2.5. Encourager les démarches interprofessionnelles par filière, en particulier sur la connaissance des marchés.
3. CONSOMMATION
3.1. Débattre de manière ouverte, à la lumière des constats de la mission, de l'opportunité ou pas de fixer à nouveau un objectif au titre de la restauration collective d'Etat ;
3.2. Agir sur ce qui freine l'essor de l'introduction de produits biologiques dans la restauration collective, toutes catégories confondues.
4. RÉGLEMENTATION
4.1. Poursuivre les évolutions positives de la période 2008-2012, de façon plus pilotée ;
4.2. Étudier la possibilité de faire évoluer la réglementation, au titre des luttes collectives contre les organismes nuisibles aux végétaux, afin que les traitements chimiques ne soient plus imposés aux producteurs bio ou, à défaut, ne conduisent plus systématiquement au déclassement de leurs produits ;
4.3. OEuvrer à Bruxelles en vue de l'homogénéité des interprétations de la réglementation et des exigences pratiques des organismes de certification des différents Etats membres ;
4.4. Réfléchir aux modalités d'expérimentation d'une certification collective et non plus individuelle, si une telle formule était autorisée aux Etats membres (comme elle est permise aux pays tiers) ;
4.5. Conduire une réflexion sur le logo AB, actif immatériel créé par le ministère de l'agriculture qui ne fait actuellement pas l'objet d'une valorisation.
5. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ; FORMATION
5.1. Mieux faire connaître ce que la recherche publique fait déjà au
Profit de l'agriculture biologique ;
5.2. Lancer une expertise collective sur l'état des connaissances relatives à la production biologique, ses performances et son impact sur l'environnement, en vue de fixer des priorités claires à la recherche ;
5.3. Faire évoluer les modalités et organes de gouvernance de la recherche ;
5.4. Contractualiser plus précisément la nécessaire implication des instituts techniques de filières en matière d'agriculture biologique ;
5.5. Introduire l'enseignement d'éléments relatifs à l'agriculture biologique dans les formations concernant des métiers de prescripteurs ou d'utilisateurs ;
5.6. Encourager les lycées agricoles à poursuivre la conversion de leur exploitation à l'agriculture biologique.
6. POINTS CONNEXES
6.1. Confier à l'observatoire des prix et des marges une étude sur les prix des produits biologiques pour les consommateurs et leur évolution ;
6.2. Faire un effort particulier, notamment à travers les aides de la PAC, au profit des aires de captage ;
6.3. Organiser la collaboration entre agriculteurs biologiques et agriculteurs conventionnels dans les instances techniques chargées d'établir les plans d'action des captages ;
6.4. Avoir une vision globale et actualisée de l'ensemble des interventions au profit de l'agriculture biologique, quel que soit la source de financement ou l'institution concernée
6.5. Communiquer sur la fiabilité de la marque AB ;
6.6. Préparer les éléments nécessaires à une communication de crise au cas où elle surviendrait.
LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES (OBSERVATIONS DÉFINITIVES SUR LES AIDES EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE DU PROGRAMME 2007-2013)
Recommandation n°1 : Améliorer la connaissance de l'impact du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, avant de prendre une décision de maintien.
Recommandation n°2 : Fixer un cadre pérenne pour les aides directes, en différenciant fortement selon la filière de production, afin de permettre un calcul économique par les exploitants.
Recommandation n°3 : Construire un nombre restreint d'indicateurs pertinents, cohérents et objectifs permettant un pilotage efficient des programmes d'action.
Recommandation n°4 : Recentrer la politique visant à faire consommer des produits biologiques en prenant plus en compte l'adéquation de l'offre et de la demande.