ANNEXE
N° 3
:
RAPPEL DES RECOMMANDATIONS DE
L'AUDIT DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE DE 2012
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Recommandation n° 1 : Les autorités compétentes devraient renforcer la supervision qu'elles exercent sur les organismes de contrôle en appliquant des procédures appropriées et documentées pour agréer et superviser ces organismes, en favorisant une définition uniforme de ce qui constitue une infraction ou une irrégularité et des sanctions correspondantes, et en encourageant les bonnes pratiques. Recommandation n° 2 : Les États membres devraient assurer que l'ensemble des informations pertinentes relatives aux infractions et aux irrégularités puissent circuler directement entre les organismes de contrôle et les organismes payeurs. En outre, la Commission devrait préciser la forme et le calendrier pour la communication des infractions et des irrégularités, introduire des mesures appropriées pour veiller à ce que les États membres remplissent leurs obligations en matière de communication des données et revoir le système d'information prévu pour la notification des infractions et des irrégularités, ainsi qu'envisager de l'étendre aux communications relatives aux pays tiers. Recommandation n° 3 : Les contrôles devraient être renforcés pour assurer que les opérateurs satisfassent aux exigences réglementaires en matière de traçabilité; à cet égard, la Commission devrait clarifier les rôles et les responsabilités des différents acteurs. Recommandation n° 4 : La Commission devrait renforcer la surveillance qu'elle exerce sur les systèmes de contrôle des États membres en effectuant des visites d'audit ainsi qu'en collectant et en exploitant les données et les informations nécessaires. Recommandation n° 5 : La Commission devrait assurer une supervision appropriée des pays figurant sur la liste des pays reconnus comme équivalents pour la production biologique et procéder en temps utile à l'évaluation des candidatures des pays tiers demandant à être inscrits sur cette liste. Recommandation n° 6 : Les États membres devraient veiller à ce que le régime d'autorisation des importations soit correctement appliqué aussi longtemps qu'il reste en vigueur. Les autorités compétentes dans les États membres devraient renforcer les vérifications portant sur les organismes de contrôle habilités à délivrer les certificats d'inspection. |