RECOMMANDATIONS
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Recommandation 1 : Veiller dans les communications des institutions publiques à mettre en relief les atouts et les apports à la société des territoires ruraux et, à l'inverse, ne pas utiliser systématiquement des termes dévalorisants pour les caractériser. Recommandation 2 : Encourager la statistique publique à produire des statistiques fines sur les bassins de vie ruraux, et à davantage prendre en compte la grille de densité des communes. Recommandation 3 : Engager une réflexion avec l'Insee pour la définition d'un bouquet d'aménités rurales qui puisse être utilisé dans la décision publique, par exemple pour la fixation de niveaux de dotations. Recommandation 4 : Engager des campagnes de communication institutionnelle, en lien avec les territoires, permettant de mieux faire connaître la ruralité dans sa diversité comme dans ses atouts, ses initiatives et ses apports à la société. Recommandation 5 : Renforcer la dimension interministérielle de la politique en faveur des territoires ruraux. Recommandation 6 : Assurer une stabilité des politiques publiques destinées aux territoires ruraux par une programmation réaliste de moyen et long terme. Recommandation 7 : Désigner, auprès de chaque ministre, un haut fonctionnaire aux ruralités, en capacité de porter les préoccupations relatives aux territoires ruraux, et en lien avec les autres ministères au sein d'un réseau de partage animé par la DGCL. Recommandation 8 : Dans la définition et l'évaluation des politiques publiques, privilégier des critères fondés, d'une part, sur les besoins des territoires et, d'autre part, sur leurs aménités, plutôt que celui du seul niveau de population. Recommandation 9 : Mettre en place un observatoire des territoires ruraux, à l'image de l'observatoire national de la politique de la ville, dont le support serait assuré par l'ANCT et qui présenterait les besoins spécifiques de ces territoires ainsi que les aménités qu'ils offrent. Recommandation 10 : Mettre en place dans les programmes de formation des écoles du service public des modules obligatoires de formation-évaluation sur les ruralités ainsi qu'un stage obligatoire en territoire rural pour validation d'études. Recommandation 11 : Conditionner la promotion de hauts fonctionnaires de l'État à l'exercice de leur activité pendant au moins trois ans en territoire rural. Recommandation 12 : Assurer la représentation des territoires ruraux au sein du conseil d'administration de l'ANCT et flécher une part significative des moyens de l'agence selon les types de territoires concernés. Recommandation 13 : Lancer rapidement des expérimentations « référent unique » concernant les besoins des collectivités territoriales, notamment rurales, en lien avec ces collectivités. S'assurer que ces expérimentations aboutissent bien à l'institution de référents véritablement uniques et interministériels en capacité de faire le lien entre les différentes administrations. Recommandation 14 : Constituer, dans chaque région, des plateformes territoriales mutualisées d'aide à l'ingénierie, formées de membres des corps de contrôle de l'État, et pouvant être saisies par les collectivités territoriales ou par l'ANCT. Recommandation 15 : Pour des missions ponctuelles, mettre en place des référents territoriaux dans chaque corps de contrôle, en capacité d'intervenir au bénéfice des territoires ruraux, et mobilisables par les préfectures concernées. Recommandation 16 : Préserver prioritairement les moyens du réseau préfectoral et des directions départementales interministérielles dans les départements ruraux fragilisés et fixer un seuil minimal global d'ETP par département pour ces services. Recommandation 17 : Donner aux schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public un caractère d'engagement de l'État plus affirmé qu'aujourd'hui en assurant une cohérence entre les engagements pris au nom de l'État au niveau départemental et les politiques nationales d'implantations de chaque ministère. Recommandation 18 : Associer davantage les élus locaux à l'élaboration et à l'actualisation du cahier des charges applicable au déploiement des maisons France Services et éviter que leur déploiement et leur processus de labellisation ne conduisent à des charges croissantes de financement pour les collectivités. À cet effet, mettre le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds inter-opérateurs (FIO) en capacité d'assumer leur mission de financement. Recommandation 19 : Mesurer finement les écarts de taux d'administration entre les différentes catégories de territoires et renforcer la politique de redistribution des services de l'État en dehors des territoires métropolitains par des relocalisations significatives et rééquilibrer les emplois publics sur le long terme par une politique volontariste permettant de mieux doter les territoires ruraux en utilisant des indicateurs stables et partagés tenant compte des dynamiques locales et des aménités rurales. |
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Recommandation 20 : Lors de la conception des appels à projets en matière d'aménagement du territoire, veiller à la mise en place d'un accompagnement spécifique en ingénierie pour les collectivités fragiles qui leur permette de candidater et, d'autre part, à ne pas exclure d'emblée certains territoires. Recommandation 21 : Encourager les collectivités et intercommunalités qui n'en disposent pas à se doter d'un projet de territoire en leur offrant un soutien à son élaboration, à son animation et à son suivi, en particulier dans le cadre des CPER 2021-2027. Recommandation 22 : Engager une réflexion approfondie sur la possibilité d'association des entreprises et associations plus étroite à la gouvernance des PETR, notamment par l'ouverture de leurs instances à ces acteurs privés. Recommandation 23 : Relancer la mise en oeuvre du Pacte État-métropoles et de son volet « Contrat de coopération métropolitaine » et faire connaître les atouts des contrats de réciprocité et des coopérations territoriales. Recommandation 24 : Évaluer les contrats de coopération métropolitaine et les contrats de réciprocité pour mesurer leur impact sur les territoires ruraux et urbains concernés. En tirer une méthodologie pour l'avenir. Recommandation 25 : Envisager un encouragement financier aux projets des collectivités engagées dans des coopérations territoriales, par exemple lors de la conclusion des contrats de ruralité ou à l'occasion de la négociation des CPER pour 2021-2027. Recommandation 26 : Mettre au coeur de l'exercice des compétences décentralisées des régions et des départements, qui sont associées à des financements, les principes de solidarité à l'égard des territoires ruraux. Recommandation 27 : Identifier au sein des grandes collectivités et de leurs groupements des points d'entrée et de contact avec les élus et avec les services administratifs aisément mobilisables par les acteurs des territoires ruraux. Recommandation 28 : Lever les contraintes pour le recrutement de personnels de haut niveau dans les communes de moins de 40 000 habitants, les PETR et, plus généralement, les établissements publics locaux. Recommandation 29 : Sensibiliser les préfets à la possibilité de prendre en charge sur la DETR des dépenses de fonctionnement non récurrentes en particulier des études préalables et d'ingénierie. Recommandation 30 : Faire évoluer la DETR pour permettre la prise en compte des besoins en ingénierie d'animation non directement rattachables à un projet d'investissement, le cas échéant en l'associant à une évaluation d'efficacité et d'efficience. |
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Recommandation 31 : Garantir aux territoires ruraux se dotant d'une stratégie de développement, notamment via un contrat de ruralité, des financements contractualisés stables qui prennent en compte les besoins en ingénierie d'animation non directement rattachables à un projet d'investissement. Recommandation 32 : Encourager la mise en réseau et/ou la mutualisation des capacités locales d'ingénierie, associée à une animation pérenne qui permette d'en faire ressortir la plus-value. Recommandation 33 : Prévoir, lors de la négociation des CPER 2021-2027, la mise en place de crédits permettant de soutenir l'ingénierie dont ont besoin les collectivités et leurs groupements pour réaliser les projets prévus à destination des territoires ruraux. |