Première séquence :
Pourquoi une
délégation aux droits des femmes ?
Retour sur la loi de
1999 ayant créé une délégation
dans chaque
assemblée parlementaire
par Loïc Hervé,
sénateur
Gérard Larcher a rappelé tout à l'heure les circonstances de la création, il y a vingt ans, des deux délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il nous a semblé, en organisant cette journée, qu'un retour historique sur les circonstances de la création des délégations parlementaires aux droits des femmes s'imposait pour célébrer dignement cet anniversaire.
Je vous invite donc tout d'abord à regarder un bref passage de la discussion, au Sénat, des propositions de loi qui devaient conduire à la création de notre délégation aux droits des femmes.
Dans cette vidéo, vous verrez à la tribune du Sénat Dinah Derycke, première présidente de la délégation, à laquelle le président Larcher et Annick Billon ont rendu hommage tout à l'heure, et Hélène Luc, ici présente et que je salue, qui a été l'auteure d'une des propositions de loi alors en discussion 33 ( * ) .
Nous sommes le 20 mai 1999.
[Une vidéo de passages de la discussion générale de la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, le 20 mai 1999, est projetée :
« Mme Dinah Derycke, sénatrice, rapporteure. - Il s'agit en effet de créer, dans chaque assemblée, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous rejoindrions ainsi les parlements de six autres pays membres de l'Union européenne et le Parlement européen qui se sont déjà dotés d'instances spécialisées (...).
« En conclusion, je voudrais vous faire part d'un voeu personnel, mes chers collègues : que cette délégation devienne très vite sans objet. Cela signifierait que l'égalité est concrètement et durablement réalisée. Il s'agirait là d'une grande avancée de la démocratie. »
« Mme Hélène Luc, sénatrice, présidente du groupe communiste. - À la fin du mois de juin, au Congrès de Versailles, nous allons modifier un article de la Constitution pour y inscrire la parité homme-femme. Tout le monde se rappelle ce grand débat qui s'est instauré au Sénat à ce sujet, et le vote en définitive unanime des deux assemblées sur ce texte (...).
« Que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, un large consensus s'est fait sur le principe même de la création d'une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, tant les inégalités et les discriminations sexistes sont perceptibles et insupportables, à notre époque et dans notre démocratie ».]
Quand ils ont voté la loi créant dans chaque assemblée une délégation aux droits des femmes, nos prédécesseurs sont partis du constat que l'égalité entre femmes et hommes était un « enjeu de civilisation », car - je cite l'autre proposition de loi fondatrice, celle de Danièle Pourtaud ici présente, qui interviendra tout à l'heure - : « la société, pour progresser, se développer, a besoin de toute l'intelligence humaine (...), des femmes et des hommes » 34 ( * ) .
En vingt ans, ces remarques n'ont pas pris une ride !
Parmi les origines des délégations parlementaires aux droits des femmes, il faut citer le contexte bien particulier de la 4 e Conférence mondiale sur les femmes à Pékin, en 1995, qui a encouragé une prise de conscience de l'universalité des discriminations et inégalités aux dépens des femmes. Ce sommet de l'ONU a aussi créé une dynamique mondiale en faveur des droits des femmes, toujours active aujourd'hui.
Cette rencontre internationale a suscité le besoin de structures parlementaires spécialisées dans les droits des femmes pour faire vivre, dans les assemblées parlementaires, la dynamique de Pékin. La référence à Pékin est donc très présente dans les débats de 1999.
Ce point devait être rappelé ce matin, car dans quelques mois, en juillet 2020, se tiendra à Paris un forum international pour faire le bilan de « Pékin + 25 ».
Un autre élément de contexte qu'il faut relever est la révision constitutionnelle de 1999, qui a inscrit dans la Constitution le principe d'« égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Cette réforme a été discutée au Sénat le 26 janvier puis le 4 mars 1999 35 ( * ) , et adoptée par le Congrès à Versailles le 28 juin 1999 36 ( * ) .
Le débat sur la création des délégations parlementaires aux droits des femmes s'est donc situé dans le même calendrier que l'inscription du principe de parité dans la Constitution.
C'était décidément une période fertile en avancées pour les droits des femmes !
En 1999, avant l'entrée en vigueur des lois sur la parité, le président Larcher l'a rappelé, le nombre de femmes élues au Parlement était très faible : 19 femmes au Sénat, soit 6 %, et 63 à l'Assemblée nationale, soit 11 %. Il faut se rendre compte que le Sénat de 1946, ou plutôt le Conseil de la République, avec 21 conseillères, comptait plus de femmes élues que le Sénat de 1999 !
Aujourd'hui, il est évident qu'avec un tiers de sénatrices - 116 femmes sur 348 parlementaires -, la physionomie de notre hémicycle est bien différente. Pour ma part, élu en 2014, j'avoue ne pas pouvoir imaginer l'époque où il n'y avait dans notre assemblée que sept sénatrices, comme c'était le cas en 1980, année de ma naissance - ce n'est pas si loin !
Vingt ans après, la vie politique s'est indéniablement féminisée et la parité a fait des progrès sensibles, plus particulièrement dans les départements, mais beaucoup des constats établis à la tribune du Sénat en 1999 par nos prédécesseurs sur les inégalités entre femmes et hommes sont toujours valables :
- la conciliation entre vie professionnelle et responsabilités familiales pèse encore trop souvent sur les parcours professionnels des femmes, avec des conséquences défavorables sur leur retraite ;
- la précarité menace davantage les femmes et les difficultés des familles monoparentales concernent essentiellement les femmes ;
- l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes filles et l'insuffisante mixité des métiers aggravent les inégalités professionnelles ;
- enfin, les violences, plus particulièrement les violences au sein des couples, constituent encore aujourd'hui, en 2019, la première des inégalités entre les femmes et les hommes : le nombre effroyable de victimes de féminicides en est la glaçante illustration.
1999 avait été déclarée « Année européenne contre les violences faites aux femmes ». Vingt ans plus tard, a-t-on fait beaucoup de progrès dans ce domaine ?
Vous savez comme moi que cela n'est pas le cas. La délégation aux droits des femmes a donc encore beaucoup de travail devant elle et beaucoup de défis à relever, qu'il s'agisse de veille juridique, de propositions ou d'action.
Le 20 mai 1999, Dinah Derycke formulait à la tribune du Sénat un voeu personnel : « que cette délégation devienne très vite sans objet ». Au terme de ces vingt années, nous ne pouvons que constater que ce voeu n'est pas près de se réaliser !
Nous avons la chance d'avoir parmi nous ce matin d'anciens collègues dont le témoignage me semble important pour rappeler les débuts de notre délégation.
Je vais tout d'abord donner la parole aux auteures de la loi de 1999, Hélène Luc et Danièle Pourtaud.
Hélène Luc, vous avez été sénatrice du Val-de-Marne de 1977 à 2007 et vous avez présidé le groupe communiste du Sénat de 1979 à 2001. Pouvez-vous nous rappeler dans quel contexte vous avez pris l'initiative, avec d'autres collègues de votre groupe, de créer une délégation aux droits des femmes ?
TÉMOIGNAGE D'HÉLÈNE LUC,
SÉNATRICE HONORAIRE
Merci. C'est avec beaucoup d'émotion et de plaisir que j'ai accepté de participer à cette réunion aujourd'hui. Je voudrais remercier le président Larcher d'honorer de sa présence cette journée du vingtième anniversaire de la création de la délégation aux droits des femmes.
Merci, Madame la présidente, d'avoir saisi cette occasion qui permet de mesurer les résultats obtenus, mais aussi tout ce qui reste à faire, femmes et hommes ensemble, pour que la parité devienne réelle dans tous les domaines, pour que l'égalité professionnelle devienne effective et pour que plus un homme n'attente à la vie d'une femme.
Merci aussi au secrétariat de la délégation pour sa contribution à la préparation de cette rencontre. Les informations que nous avons reçues nous ont permis de mesurer l'activité débordante de la délégation durant ces vingt ans. Je pense que c'est très important pour nous tous et toutes.
J'ai voulu pour ma part vous parler plus spécialement de la période qui a précédé la mise en place de la délégation aux droits des femmes.
Ce combat pour la place des femmes dans la vie publique a commencé il y a bien longtemps, mais le Congrès mondial des femmes de Pékin en 1995 a constitué une étape importante. C'est pourquoi j'avais proposé à l'époque au président Monory 37 ( * ) que le Sénat prenne en charge l'envoi d'une déléguée par groupe politique, ce qu'il a accepté.
Malheureusement, seul le groupe communiste a désigné une déléguée, Michelle Demessine, sénatrice du Nord, ici présente, qui est devenue ministre du tourisme sous le gouvernement Jospin. À son retour de Pékin, nous ne pouvions en rester là ! Nous avons fait le tour de tous les groupes politiques pour proposer au président Monory la création d'une commission sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique. Il nous a reçues à déjeuner un 8 mars, pensant peut-être que le problème serait ainsi réglé... À la fin du repas, comme présidente de groupe je suis chargée de formuler les propositions des dix-neuf sénatrices. Il se déclare tout à fait d'accord avec nos objectifs mais, affirme-t-il, tout cela peut se discuter dans les commissions permanentes déjà existantes.
Au bout de quelques mois, le 30 octobre 1996, notre proposition de créer une Mission commune d'information sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique est mise à l'ordre du jour et votée par la Sénat 38 ( * ) . Cela a été une grande victoire. Le Sénat était précurseur dans ce domaine, pour une fois ! Nos collègues se demandaient toutefois : « Qu'arrive-t-il aux sénatrices, de vouloir bousculer les traditionnelles commissions ? ».
Notre commission constituée, nous nous sommes réunis quinze fois et avons interrogé trente-deux personnalités : historiennes, sociologues, membres de partis politiques ou d'associations comme Femmes solidaires ou Femmes catholiques . Toutes et tous se réjouissaient d'être écoutés. C'est ainsi que l'on entendait des expressions comme celles-ci : « Mais au fait, pourquoi les femmes n'arrivent-elles pas aux hautes responsabilités ? », ou bien : « Trouvez-moi des femmes qui s'intéressent à la politique, et je leur donne tout de suite des responsabilités ». Ou encore : « Il faut une volonté plus grande d'ouvrir largement la vie publique aux femmes » et « Il faut faire confiance à l'évolution de la société » !
Cela nous confirmait qu'il fallait aller au bout de notre démarche et ne rien céder sur l'exigence de la parité. Avec Michelle Demessine, Danièle Pourtaud, Nelly Olin, Nicole Borvo 39 ( * ) et Odette Terrade, nous avons reçu un renfort de poids en la personne de Michelle Perrot, historienne, pour démontrer qu'il fallait « changer de braquet » et inscrire la parité dans la loi constitutionnelle.
Michelle Perrot s'est réjouie que l'on établisse enfin un diagnostic de l'état de la participation des femmes dans les lieux de pouvoir économique et politique. Elle a rappelé que des difficultés avaient toujours entravé l'accès des femmes à la vie publique. Le cantonnement des femmes, disait-elle, dans la sphère privée et domestique, la vie publique et le pouvoir politique étant réservés traditionnellement aux hommes, serait ainsi un principe majeur de la société française. En effet, la famille et le foyer étaient considérés en France, au XIX e siècle, comme l'élément « naturel » des femmes. Cette vision contribuait aussi à l'idée d'une utilité sociale des femmes dans une complémentarité harmonieuse des deux sexes...
Notre amie Gisèle Halimi, combattante de toujours pour les droits des femmes, avait émis une proposition consistant à ce qu'aucune liste ne comporte plus de 75 % de noms du même sexe. Cette proposition a été invalidée par le Conseil constitutionnel en 1982. Or dans un sondage paru en 1987, 86 % des Français se prononçaient pour la parité. Gisèle Halimi se prononçait également pour une politique volontariste et contre le cumul des mandats.
La question du mode de scrutin a été très souvent abordée, faisant ressortir le fait que la proportionnelle améliorait la parité. Dans notre groupe, le groupe communiste, les six femmes élues sur treize sénateurs étaient élues au scrutin proportionnel.
C'est par le vote de propositions de loi des groupes socialiste et communiste que fut adoptée la constitution de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avons été soutenus dans notre combat par des collègues comme Lucien Neuwirth, Jacques Larché, alors président de la commission des lois, Charles Lederman, Claude Estier, Serge Lagauche, Alain Gournac et d'autres...
Parallèlement, le Congrès de Versailles adoptait en juin 1999 la loi constitutionnelle sur la parité. Ce fut un congrès historique !
Intervenant lors du Congrès de Versailles, je déclarai : « Les femmes sont en effet un ferment de changement et de moralisation dont la société a un besoin urgent. Cela redonnera du sens à la vie politique ».
Il ne m'appartient pas de juger le travail effectué par la délégation aux droits des femmes avec les différentes présidentes que je veux remercier et saluer.
Je veux vous dire cependant que je suis très impressionnée par tout ce qu'accomplit la délégation, mais je suis également préoccupée parce que les inégalités persistent, comme l'ont révélé la crise des Gilets jaunes et la remise en cause des droits acquis à la Libération. Ainsi, il faut être attentif aux conséquences de la réforme des retraites sur les femmes. Quant à la question des féminicides, elle mobilise tant de femmes et d'hommes ! Il est fini, le temps où l'on parlait de « crime passionnel ». C'est un crime tout court ! C'est un problème de civilisation !
Il faudra accepter le milliard d'euros que le collectif des femmes juge nécessaire pour permettre aux victimes de violences conjugales de prendre les décisions qui les concernent en toute indépendance, de quitter leur mari, non pas en fonction de l'argent dont elles disposent, mais en fonction de leur sécurité et de celle de leurs enfants. Comme l'affirme avec raison le magistrat Luc Frémiot, ce n'est pas à la femme et aux enfants de quitter le foyer. Cela doit changer ! Il y a longtemps que ce problème est posé. Déjà, notre délégation se préoccupait des femmes victimes de violences conjugales quand j'étais sénatrice. J'avais donné des exemples précis au Sénat en revenant de l'assemblée générale de l'association Tremplin 94 dans le Val-de-Marne.
Chers amis, que de temps a passé depuis que mon amie Marie-Thérèse Goutmann 40 ( * ) , qui m'a précédée à la présidence du groupe communiste, s'est présentée en pantalon devant l'hémicycle ! C'était en 1973 ou 1974. Cela était interdit à l'époque et les huissiers, confus, avaient parlé d'appeler la police...
Depuis, les sénatrices et les personnels féminins de la séance accèdent en pantalon à l'hémicycle. Il faut dire qu'en 1977, lorsque je suis arrivée au Sénat, il n'y avait aucune femme agente, aucune femme investie de hautes responsabilités, tant parmi les sénateurs que dans l'administration, aucune femme chauffeure, aucune huissière. Cela paraît incroyable aujourd'hui ! Nous avons agi énergiquement en ce sens.
Mes amies Éliane Assassi 41 ( * ) et Laurence Cohen poursuivent désormais le travail que nous avons entrepris.
Trois femmes sont entrées au Panthéon avec Simone Veil, mais cela ne suffit pas.
Marie-Claude Vaillant-Couturier, déportée au camp de Ravensbrück et qui a témoigné aux procès de Nuremberg au nom de toutes les déportées d'Europe, y a sa place à mon avis. De même que Danièle Casanova, morte du typhus au camp d'Auschwitz en 1943, car elle y avait soigné des malades. En 1936, elle avait créé l' Union des jeunes filles de France pour les appeler à apprendre un métier et à prendre leur place dans la vie économique et politique. C'est cette association qui m'a attirée vers l'engagement politique.
Le Musée de la Résistance nationale de Champigny, pour lequel je travaille, avec l'association des musées de France, rendra à toutes les femmes résistantes la reconnaissance 42 ( * ) à laquelle elles ont droit, comme cette jeune fille de 17 ans, Madeleine Riffaud, qui a tué le premier Allemand dans Paris, en plein jour.
Le voeu que je formule pour finir, c'est que les femmes, qui donnent la vie, qui sont toujours si promptes à veiller à ce que celle-ci s'épanouisse, soient à l'avant-garde pour gagner la bataille du climat. Elles seront, j'en suis sûre, fidèles aux combats humanistes et mobilisées contre la violence, comme leurs aînées l'ont été par le passé. Et tant mieux si Greta Thunberg, toute jeune, une tragédienne des temps modernes pourrait-on dire, aide la mobilisation pour sauver la « terre bleue comme une orange », comme l'a dit avec beaucoup de poésie Paul Éluard 43 ( * ) .
[Applaudissements.]
Loïc Hervé . - Merci, chère Hélène Luc, pour votre témoignage.
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LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION SUR LA PLACE ET LE RÔLE DES FEMMES DANS LA VIE PUBLIQUE DE 1996-1997 Cette mission du Sénat, présidée par Nelly Olin 44 ( * ) , Philippe Richert étant rapporteur 45 ( * ) , a siégé de novembre 1996 à juillet 1997 . À certains égards, elle a préfiguré la future délégation aux droits des femmes. Les objectifs de la mission sont ainsi définis sur sa page Internet : « Cinquante ans après l'institution du suffrage féminin, la France reste caractérisée par un niveau de participation des femmes à la vie publique moindre que dans beaucoup d'autres pays européens. L'objectif de la mission d'information est d'abord de prendre une exacte mesure de cette situation et de ses causes, en engageant une réflexion non seulement sur l'intervention des femmes dans la sphère politique proprement dite (Gouvernement, Parlement, collectivités locales, partis politiques), mais aussi, plus largement, sur leurs prises de responsabilités dans d'autres domaines tels que les organismes socio-professionnels, la magistrature ou la haute fonction publique. Il s'agira ensuite, pour la mission d'information, d'explorer les voies permettant de parvenir, en la matière, à un meilleur équilibre . » La mise en place de cette structure est intervenue dans le contexte du débat qui avait émergé, à l'approche des élections législatives de 1998, sur la féminisation des assemblées parlementaires, alors que l'on ne comptait que 19 femmes au Sénat (6 % des sénateurs) et 63 à l'Assemblée nationale (11 % des députés). Le Manifeste des dix pour la parité , publié dans L'Express du 6 juin 1996 46 ( * ) , a été un élément déclencheur d'une prise de conscience qui a conduit à la révision constitutionnelle de 1999, un rapport du Conseil d'État ayant, en mars 1997, conclu à la nécessité de modifier la Constitution pour faire reconnaître le principe de parité et encourager les partis politiques à présenter une proportion significative de candidatures féminines. |
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Programme de travail : La mission a tenu 15 réunions et a procédé à 32 auditions . Parmi les personnes consultées, on peut citer, outre les représentants des associations de présidents de conseils généraux et de conseils régionaux : - Hélène Gisserot, « procureur général près la Cour des comptes », coordinatrice française à la Conférence mondiale de Pékin sur les femmes en 1995 ; - l'historienne Michelle Perrot ; - Françoise Gaspard ; - Roselyne Bachelot, alors « rapporteur général de l'Observatoire de la parité » ; - Gisèle Halimi ; - Ernestine Ronai, alors secrétaire nationale de l'UFF-Femmes solidaires ; - Marcelle Devaud, ancienne vice-présidente du Sénat ; - des responsables de partis politiques (François Léotard (UDF), Lionel Jospin (PS), Jean-François Mancel (RPR), Brigitte Dionnet et Michèle Guzman pour le PCF). En mai 1997, la mission a participé, au Sénat de Belgique, à la première Conférence des organes des Parlements des États membres de l'Union européenne chargés de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes . Elle était représentée par la présidente et le rapporteur ainsi que par Danièle Pourtaud, sénatrice. D'après la page Internet de la mission : « Au-delà d'une première prise de contact entre les parlementaires des organes spécialisés des différents États-membres de l'Union européenne, la Conférence poursuivait essentiellement deux objectifs : 1. La mise en place d'un réseau permanent de coopération interparlementaire en matière d'égalité des hommes et des femmes dans le cadre de l'Union européenne. 2. L'adoption d'une recommandation tendant à la consécration du droit à l'égalité des femmes et des hommes dans les Traités européens, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale ». La conférence réunie à Bruxelles en mai 1997 a procédé à des échanges sur « les modalités de fondation d'un réseau de coopération entre les instances parlementaires chargées de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes » et sur la « typologie actuelle des organes spécialisés créés au sein des différents Parlements des États-membres ». L'une des conclusions de cette réunion a été d'appeler à une institutionnalisation de cette conférence et à l'organisation d'une réunion annuelle des structures parlementaires spécialisées dans les droits des femmes et l'égalité . |
TÉMOIGNAGE DE DANIÈLE POURTAUD,
ANCIENNE
VICE-PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION
Loïc Hervé . - Danièle Pourtaud, vous avez été sénatrice de Paris de 1995 à 2004. Vous avez été vice-présidente de la délégation aux droits des femmes après avoir, vous aussi, porté une proposition de loi, au nom du groupe socialiste du Sénat, pour créer une structure parlementaire spécialisée dans l'égalité entre les femmes et les hommes. Souhaitez-vous témoigner de votre engagement et de la démarche dont vous avez pris l'initiative en 1999 ?
Danièle Pourtaud, ancienne vice-présidente de la délégation . - Merci, Monsieur le sénateur.
Je souhaite en effet témoigner de cette aventure.
Je voudrais commencer par remercier la présidente Annick Billon pour cette initiative qui nous permet de revenir sur les travaux de la délégation.
J'avoue éprouver ce matin à la fois du plaisir et de l'émotion à évoquer ce travail, qui a été un grand moment de mon mandat sénatorial. Je voudrais saluer mes anciennes et anciens collègues, notamment la présidente Gisèle Gautier, et avoir à mon tour une pensée émue pour ma collègue et amie Dinah Derycke, qui a été la première présidente de la délégation, comme cela a été rappelé, et qui nous a malheureusement quittés trop rapidement après la création de celle-ci.
Pendant le temps qui m'est imparti, je voudrais revenir rapidement sur le pourquoi et le comment j'ai été amenée à déposer avec mes collègues la proposition de loi qui a abouti à la création de la délégation.
Pourquoi ? Je vous parle à mon tour d'une époque « préhistorique » : j'avais été élue en septembre 1995 dans un Sénat qui comptait 18 femmes, soit 5,6 % des sénateurs. Six de ces femmes étaient membres du parti communiste, cinq du groupe socialiste, une du groupe RDSE, une de l'Union centriste, trois du RPR et deux étaient indépendantes 47 ( * ) . À l'époque, les députées étaient moins de 40 à l'Assemblée nationale. Toutefois, le débat sur la place des femmes dans la vie politique commençait à s'installer dans les partis, la société et les assemblées.
C'est ainsi que le Sénat a mis en place, en novembre 1996, une Mission d'information sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique 48 ( * ) . J'ai eu l'honneur d'en être membre et de participer en 1997, au Sénat belge, à la première conférence des organes des parlements des États membres de l'Union européenne chargés de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette expérience a été passionnante, mais légèrement humiliante aussi, puisque la délégation française ne disposait que d'un statut d'observateur. La France et la Grèce étaient à l'époque les seuls pays dont les parlements ne comportaient pas d'instance spécifique dédiée aux droits des femmes. L'une des conclusions de cette conférence européenne concernait précisément la création d'un réseau européen de tels organes parlementaires, de manière à leur permettre de travailler ensemble à la progression de l'égalité femmes-hommes dans tous les pays.
J'ajoute qu'à l'époque, les instances européennes et les gouvernements préparaient une révision de la Constitution européenne, à l'occasion de laquelle les réseaux féministes européens souhaitaient voir inscrire l'égalité femmes-hommes dans les missions centrales de l'Europe. Je venais de présenter un rapport sur ce sujet pour la délégation aux affaires européennes du Sénat 49 ( * ) et il m'a semblé indispensable que le Parlement français dispose à son tour d'une structure dédiée pour travailler à l'égalité.
Alors, comment ? La majorité venait de changer à l'Assemblée nationale et, avec un petit groupe de collègues députés, nous avons travaillé ensemble à une proposition de loi.
Quelles étaient les questions à résoudre ? Tout d'abord, le statut de cet organe parlementaire et ses pouvoirs devaient être définis : commission ou délégation ? Je crois que le sujet est toujours d'actualité 50 ( * ) . Selon moi, l'objectif central, lors de la création des délégations aux droits des femmes, était de pouvoir insuffler la question de l'égalité dans l'examen de tous les textes soumis au Parlement, selon le principe du mainstreaming mis en évidence par l'Europe.
Le modèle de la délégation pour l'Union européenne, au sein de laquelle j'avais pu constater l'importance d'y voir siéger des représentants de toutes les commissions, s'imposait, les parlementaires ne pouvant être membres que d'une commission permanente. Ce n'était pas évident. Il m'a fallu convaincre en particulier Laurent Fabius, devenu président de l'Assemblée nationale, qui nous objectait les women's committees américains.
La question des pouvoirs de ce nouvel organe a été également l'objet d'une bataille, notamment sur l'auto-saisine 51 ( * ) ou le pouvoir d'amendement 52 ( * ) . Vous connaissez l'équilibre auquel nous sommes arrivés.
Il ne restait plus qu'à faire voter la proposition de loi. Le groupe socialiste du Sénat, grâce au soutien de deux éminents anciens collègues, Pierre Mauroy 53 ( * ) et Claude Estier 54 ( * ) , dont je salue la mémoire, avait accepté de signer et de déposer ce texte dans une « niche » de notre groupe.
Je souhaite aussi rappeler le soutien que nous ont apporté nos collègues ici présents, Serge Lagauche et Roland Courteau.
Pour donner plus de poids et rendre solennel le dépôt de ce texte, nous avons décidé, fait inhabituel, de le déposer en termes identiques le même jour, sur le bureau du Sénat et celui de l'Assemblée nationale. C'est ainsi que la proposition de loi est finalement passée en première lecture à l'Assemblée nationale, le 11 février 1999.
Le parcours s'est terminé par ce que je considère comme une victoire : les votes des 20 mai et 29 juin 1999. Je voudrais saluer aussi Christian Poncelet, alors président du Sénat 55 ( * ) , qui a su convaincre la majorité sénatoriale. Comme le président Larcher vient de le rappeler, la proposition de loi a été votée à l'unanimité.
Je terminerai en disant que durant mon mandat, le meilleur exemple de l'utilité de la délégation a été l'examen de la réforme des retraites présentée par François Fillon en 2003. La délégation a amené le Sénat à prendre vraiment conscience de l'impact de cette réforme sur la situation des femmes. Il n'est pas impossible, chers collègues, que ce sujet revienne dans vos préoccupations...
Voilà quelques moments importants de ce qui a été une belle aventure, que vous poursuivez. Je crois, Madame la présidente, chers collègues, que le combat pour l'égalité réelle n'est pas terminé !
[Applaudissements.]
Loïc Hervé . - Merci pour ce témoignage.
Je vais maintenant passer la parole à mon ancien voisin dans l'hémicycle du Sénat, Alain Gournac, qui a siégé au groupe Les Républicains et qui a été membre de la délégation du 30 novembre 1999, date de la réunion fondatrice de la délégation, à son départ du Sénat en 2017. Cher Alain Gournac, vous étiez alors vice-président de la délégation. Quels souvenirs marquants de ces dix-huit années souhaitez-vous partager avec nous ?
TÉMOIGNAGE D'ALAIN GOURNAC,
ANCIEN
VICE-PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION
Mon premier souvenir de la délégation aux droits des femmes remonte au moment où j'ai annoncé à mes collègues que j'entrais dans ce combat. Ils m'ont dit : « Qu'est-ce que tu vas y faire ? De quoi tu t'occupes ? Tu n'es pas une femme ! ». Cela m'a permis de me poser la question : pourquoi me suis-je engagé dans ce combat pour les droits des femmes ?
Je suis le sixième enfant d'une famille de neuf et mes parents ont été exemplaires dans leur éducation sur l'égalité au sein de notre famille. Je crois que le respect entre les hommes et les femmes s'acquiert très tôt. Puis j'ai rencontré un homme exceptionnel, Lucien Neuwirth 56 ( * ) . Il m'a immédiatement engagé dans un combat qu'il menait au sein de la commission des affaires sociales : la lutte contre la douleur. Nous avons réalisé un travail ambitieux pour que l'on ne considère plus comme normale la douleur, notamment pour les femmes. C'est incroyable, à quel point Lucien Neuwirth était engagé pour libérer la femme et pour qu'elle soit respectée dans notre société.
J'ai eu beaucoup de plaisir à travailler à la délégation aux droits des femmes. J'ai constaté, tout au long de mon mandat, qu'un travail extrêmement sérieux y était effectué et qu'une parole libre s'y exprimait. Nous pouvions dire ce que nous voulions, et nos désaccords parfois n'empêchaient pas le climat d'y être formidable !
Je n'oublie pas la première présidente, Dinah Derycke. Je suis content que nous lui rendions hommage aujourd'hui. Elle a mis en place la délégation, ce qui n'était pas évident. Elle était véritablement et sincèrement très engagée, comme j'ai pu le constater lors de discussions personnelles avec elle. Elle était construite, si je puis dire, pour ce combat.
Les moments forts dont je me souviens plus particulièrement ont été les réflexions menées sur les femmes dans l'agriculture et la ruralité 57 ( * ) et dans nos armées 58 ( * ) .
J'ai découvert des exemples incroyables, comme nous l'avons vu tout à l'heure : des femmes agricultrices dont le travail n'était pas reconnu, pas rémunéré. J'ai appris aussi que les femmes officiers, pendant leur grossesse, n'avaient pas d'uniforme adapté : elles venaient donc travailler en civil, ce qui ne facilite pas l'exercice de l'autorité dans le contexte militaire !
Il est important de faire un point sur vingt années de lutte pour l'égalité et de constater les avancées réalisées pendant cette période, mais il reste encore beaucoup à faire. Nous le voyons dans la vie quotidienne. Le nombre de femmes battues, massacrées par leur conjoint ou leur compagnon, est inacceptable en 2019.
En conclusion, cela a été un enrichissement de participer à la délégation, au contact de mes collègues, dans une ambiance digne de notre maison.
J'ajouterais pour finir une petite gloire personnelle. Au Pecq, dont j'ai eu l'honneur d'être maire pendant vingt-deux ans, une certaine Laurence Bernard a pris ma place à la mairie. C'est une femme remarquable. Au Sénat, c'est Marta de Cidrac qui m'a succédé. Elle est également une femme formidable !
Je vous remercie.
[Applaudissements.]
Annick Billon . - Merci, cher Loïc, et merci à nos anciens collègues pour leurs témoignages qui nous montrent ce que nous devons à nos prédécesseurs.
[Applaudissements.]
Hélène LUC
et Loïc
HERVÉ
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Laurence ROSSIGNOL
et Danièle
POURTAUD
Alain GOURNAC
* 33 Proposition de loi n° 39 (1998-1999) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (groupe communiste).
* 34 Proposition de loi n° 119 (1998-1999) de Mme Danièle Pourtaud et plusieurs de ses collègues (groupe socialiste).
* 35 Ce texte a été discuté à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1998, puis le 16 février et le 10 mars 1999.
* 36 Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. Article 1 er : « L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ”. » Article 2 : « L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans des conditions déterminées par la loi ”. » La révision constitutionnelle de 2008 a inscrit le principe de l'égal accès à l'article Premier de la Constitution, en l'élargissant aux « responsabilités professionnelles et sociales ».
* 37 René Monory (1923-2009), sénateur de la Vienne de 1968 à 1977, de 1981 à 1986, puis de 1988 à 2004, a été président du Sénat de 1992 à 1998.
* 38 Cette proposition a pris la forme d'une demande conjointe des présidents des six commissions permanentes. Le Sénat en a été informé au cours de sa séance du 15 octobre 1996. La constitution de cette structure temporaire a été validée au cours de la séance du 30 octobre 1996.
* 39 Sénatrice de Paris de 1995 à 2012 (groupe communiste).
* 40 Marie-Thérèse Goutmann (1933-2016), sénatrice de la Seine-Saint-Denis de 1968 à 1978, présida le groupe communiste de 1975 à 1978. Elle fut la première femme à présider un groupe politique au Parlement français et à siéger comme titulaire à la Haute Cour de justice, de 1974 à 1977, selon le Dictionnaire des parlementaires français .
* 41 Sénatrice de la Seine-Saint-Denis depuis 2004, présidente du groupe communiste, républicain citoyen et écologiste.
* 42 Le colloque sur les résistantes et la cérémonie en hommage aux sénatrices issues de la Résistance, organisés par la délégation aux droits des femmes du Sénat le 27 mai 2014 à l'occasion de la première célébration de la Journée nationale de la Résistance, se sont inscrits dans cette volonté de mettre en valeur la place des femmes dans la mémoire de la Résistance.
* 43 « La terre est bleue comme une orange », poème du recueil L'Amour la poésie paru en 1929.
* 44 Nelly Olin (1941-2017), sénatrice du Val-d'Oise (groupe UMP) de 1995 à 2004.
* 45
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Voici la composition de la mission telle que reproduite sur sa page Internet : Mme Nelly Olin, président, M. Philippe Richert, rapporteur, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Guy Cabanel, Mmes Michelle Demessine, Anne Heinis, MM. Jean-Louis Lorrain, Lucien Neuwirth, vice-présidents, M. José Balarello, Mmes Annick Bocandé, Nicole Borvo, Joëlle Dusseau, MM. Alain Gournac, Marcel Vidal, secrétaires, MM. Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Denis Badré, Mmes Janine Bardou, Monique Cerisier ben Guiga, MM. André Boyer, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Louis Carrère, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Mme Marie-Madeleine Dieulengard, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Daniel Goulet, Francis Grignon, Jacques Habert, Pierre Hérisson, Bernard Joly, Lucien Lanier, Guy Lemaire, Mme Hélène Luc, MM. Jacques Machet, André Maman, Jean-Pierre Masseret, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Daniel Millaud, Philippe Nachbar, Joseph Ostermann, Michel Pelchat, Mmes Gisèle Printz, Danièle Pourtaud, MM. Guy Robert, Michel Rufin, Bernard Seillier, Serge Vinçon, membres. |
* 46 Signataires : Simone Veil, Yvette Roudy, Hélène Gisserot, Édith Cresson, Michèle Barzach, Véronique Neiertz, Monique Pelletier, Catherine Tasca, Frédérique Bredin et Catherine Lalumière.
* 47 Groupe de l'Union des Républicains et indépendants (UREI).
* 48 Voir l'encadré ci-dessus.
* 49 Devenue une commission à la suite de la révision constitutionnelle de 2008.
* 50 Ce point est commenté dans le rapport publié par la délégation aux droits des femmes en juillet 2018, à l'occasion d'un projet de révision constitutionnelle qui n'a pas eu de suite ( Réforme des institutions : quelle place pour l'égalité et la parité ?, rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Annick Billon, n° 670, 2017-2018).
* 51 La loi de 1999 prévoit que les délégations aux droits des femmes sont saisies, sur les projets ou propositions de loi, par les commissions permanentes ou spéciales ou par le Bureau de leur assemblée.
* 52 Les délégations ne sont pas habilitées à déposer des amendements en leur nom collectif, contrairement aux commissions. En revanche, les membres des délégations peuvent déposer des amendements à titre individuel et, le cas échéant, les proposer à la cosignature de leurs collègues de groupe ou de la délégation. Dans les faits, il est rare qu'un amendement soit cosigné de tous les membres d'une délégation.
* 53 Pierre Mauroy (1928-2013) fut sénateur du Nord de 1992 à 2011.
* 54 Claude Estier (1925-2016), sénateur de Paris de 1986 à 2004, présida le groupe socialiste de 1988 à 2004.
* 55 Christian Poncelet, sénateur des Vosges de 1977 à 2014 (groupe UMP), fut président du Sénat de 1998 à 2008.
* 56 Alain Gournac a participé à l'hommage rendu à Lucien Neuwirth le 9 février 2017 (voir les actes de cette cérémonie dans le recueil 50 e anniversaire de la loi du 28 décembre 1967 - Hommage à Lucien Neuwirth , rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Annick Billon, Corinne Bouchoux, Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Roland Courteau et Alain Gournac (n° 487, 2016-2017).
* 57 Être agricultrice en 2017, actes du colloque organisé le 22 février 2017 par la délégation aux droits des femmes , rapport d'information n° 579, 2016-2017 ; Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires , rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Annick Billon, Corinne Bouchoux, Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Didier Mandelli et Marie-Pierre Monier (n° 615, 2016-2017).
* 58 Des femmes engagées au service de la défense de notre pays , rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Corinne Bouchoux, Hélène Conway-Mouret, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno, Françoise Laborde et Vivette Lopez (n° 373, 2014-2015).