1. ANNEXE
NOTE DE LA DIVISION DE LA
LÉGISLATION COMPARÉE
DE LA DIRECTION DE L'INITIATIVE
PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS
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Les organisations de volontaires de secours en mer
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La Division de la Législation comparée du Sénat a conduit une recherche sur les organisations de volontaires intervenant dans le sauvetage en mer dans six pays : la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni qui partage une même structure avec l'Irlande, la Suède, et hors d'Europe, l'Australie.
Le modèle classique encore prégnant aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, quoique organisé sous des formes juridiques particulières à ces pays, repose sur l'articulation de l'action de volontaires bénévoles et d'un financement largement dépendant de la générosité publique, tandis que la puissance publique se contente de dessiner un cadre légal et fiscal favorable.
Les pays scandinaves donnent plus de poids aux adhérents des associations à but non lucratif de sauvetage en mer, en particulier dans le financement qui dépend moins de la générosité publique. La Norvège se distingue de la Suède par la faiblesse du recours aux dons, par l'implication plus forte de l'État via un financement direct et par l'emploi significatif de sauveteurs professionnels à côté des volontaires bénévoles.
L'Australie offre un contrepoint intéressant à plusieurs égards. Sa structure fédérale laisse beaucoup de latitude aux États fédérés mais aussi aux initiatives locales dans le déploiement du sauvetage en mer. Malgré des divergences inévitables, on constate sur l'exemple des deux États d'Australie Occidentale et de Nouvelle Galles-du-Sud un souci de rationalisation des coûts et des organisations qui pousse les gouvernements régionaux à reprendre la main même au prix d'un effort financier.
En termes de ressources, on peut remarquer que les sociétés britanniques et norvégiennes sont particulièrement bien dotées financièrement, tandis que la pérennité du modèle économique est une préoccupation explicite aux Pays-Bas et en Australie.
1/ Les sociétés caritatives pionnières des Pays-Bas et du Royaume-Uni : le modèle du bénévolat financé par la générosité publique
Aux Pays-Bas intervient depuis 1824, comme pilier du système de secours maritime, la Société royale néerlandaise de sauvetage ( Koninklijke Nederlandse Redding Maatschappij - KNRM ). Il s'agit d'une institution autonome qui ne dépend pas du gouvernement néerlandais, ni des collectivités territoriales. Elle possède une personnalité juridique propre en tant que fondation de droit privé néerlandais inscrite au registre de la Chambre de commerce d'Amsterdam. Elle dispose ainsi d'un budget propre et de l'autonomie de gestion et elle subvient à ses besoins propres de financement, en personnel et en matériel.
La KNRM procure secours gratuitement 24h par jour et 365 jours par an aux termes d'une convention conclue avec les Garde-côtes, qui donnent l'alerte et assurent la coordination des opérations. Son modèle repose sur le recrutement de volontaires bénévoles et le soutien financier de donateurs. Son organisation interne s'appuie sur un conseil de surveillance et un directeur national, d'une part, de commissions locales en charge des 45 stations de sauvetage le long de la côte, d'autre part.
L'appareil national constitué par le conseil de surveillance et le directeur doit veiller à ce que les stations de sauvetage disposent du matériel adéquat et de volontaires convenablement formés et qualifiés pour mener à bien leurs missions. Il veille à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie pluriannuelle, du budget et de la politique d'investissement. Le conseil de surveillance, dont les membres sont bénévoles, nomme le directeur chargé de la gestion et du fonctionnement courants de l'organisation, il approuve les décisions stratégiques préparées et présentées par le directeur, il nomme les présidents des commissions locales dont les membres, également bénévoles, sont nommés par le directeur.
Sous l'autorité du président de la commission locale dans chaque station de sauvetage, sont installés trois coordinateurs responsables respectivement de l'entraînement et de la formation des équipes, de l'entretien du matériel (bateaux, hangars, locaux) et des opérations de communication et de collecte de fonds.
Parmi les 1 351 volontaires bénévoles de la KNRM en 2018, la plupart (1 043) interviennent en mer sur les bateaux de sauvetage, les autres restent à terre et assument les fonctions logistiques et support comme l'entretien du matériel, la gestion des formations, l'administration des stations locales, l'organisation des événements notamment des collectes de fonds et les relations avec la presse. La KNRM estime à plus de 10 millions € la valeur du travail effectué par les volontaires sur la base du nombre d'heures enregistrées et d'un salaire horaire moyen. En 2018, grâce à une flotte forte de 80 bateaux, la KNRM a réalisé 2 508 sauvetages et porté en sécurité 4 313 personnes. Elle estime à 11,3 millions € la limitation des dommages matériels due à l'intervention à temps de ses équipages. 67 ( * )
Certaines fonctions sont assumées par des professionnels et non par des volontaires bénévoles : c'est le cas de 10 capitaines de navires et d'environ 50 personnels administratifs et techniques. Les 5 médecins du service de radio médicale, théoriquement accessible à tous les bateaux sur l'ensemble des mers du globe, sont rémunérés pour les conseils qu'ils prodiguent à distance. 68 ( * )
La formation des volontaires bénévoles, ainsi que les frais afférents, sont prise en charge par la KNRM. Typiquement pour pouvoir intervenir en mission à bord d'un bateau, le volontaire doit suivre pendant un à deux ans un entraînement complet (navigation, sécurité, technique, communication) dans sa station de sauvetage. La formation s'achève par une semaine d'entraînement en Ecosse.
La politique financière et le bilan de la KNRM sont présentés de façon détaillée dans son rapport annuel. 69 ( * ) Elle a reçu l'aide de 98 000 environ donateurs en 2018. Ses produits se sont élevés à 15,4 millions € et ses charges à 16,7 millions €. Si l'on considère aussi des pertes sur ses placements à hauteur de 3,7 millions €, le résultat est négatif de près de 5 millions € en 2018. Ces chiffres varient significativement d'une année à l'autre en fonction de l'évolution des donations et legs notamment. En 2018, au sein des recettes, les donations diverses ont plus précisément représenté 7,5 millions € (48%), les legs 6,3 millions € (41%), les contributions des compagnies de transports maritimes et leurs associations 230 000 € (1,5%) et les subventions publiques 99 000 € (0,6%).
La société de sauvetage néerlandaise bénéficie d'un double agrément en tant qu'oeuvre caritative reconnue ( erkend goed doel ) et d'établissement reconnu d'utilité publique ( algemeen nut beogende instelling - ANBI ).
Le premier agrément comme oeuvre caritative reconnue constitue en réalité un label destiné à rassurer les donateurs potentiels sur le sérieux de l'organisation qui reçoit leurs fonds ; les oeuvres caritatives reconnues aux Pays-Bas, au nombre de 567 en 2018, représentent près de 80 % des dons publics. La supervision des collectes de dons, la reconnaissance des oeuvres caritatives et le contrôle de respect des normes de qualité par ces organisations ne relèvent pas des pouvoirs publics. Le secteur s'autorégule sous l'égide d'une fondation indépendante spécialement créée à cet effet, le Bureau central de collecte des fonds ( Centraal Bureau Fondsenverwing - CBF ) 70 ( * ) , qui exerce les fonctions de certificateur et de superviseur. Parallèlement est installée une commission indépendante de définition des normes ( Commissie Normstelling ) que doivent respecter les oeuvres caritatives. La dernière version de la réglementation produite par la commission date de novembre 2018 et vise à renforcer la transparence et la lutte contre les conflits d'intérêts, notamment par la publication obligatoire par chaque oeuvre caritative d'un passeport délivré par le CBF qui présente de façon neutre les chiffres clefs et informations essentielles sur l'organisation. 71 ( * )
Le second agrément comme établissement reconnu d'utilité publique est délivré par l'administration fiscale. Il ouvre droit à des avantages fiscaux : les dons et legs sont exonérés en principe de tout droit de mutation 72 ( * ) ; les dons des personnes physiques sont déductibles de l'impôt sur le revenu 73 ( * ) ; les dons des personnes morales sont déductibles de l'impôt sur les sociétés, dans ce cas dans la limite d'un double plafond de 50 % des bénéfices et de 100 000 €. 74 ( * )
Ne peuvent être reconnues d'utilité publique que des organisations (fondations ou associations) à but non-lucratif qui vise exclusivement ou quasi-exclusivement le bien commun. 75 ( * ) Le personnel doit en outre respecter des normes d'intégrité strictes. La comptabilité et la politique financière de l'établissement d'utilité publique sont encadrées. Les sociétés par capitaux, les coopératives, les mutuelles sont exclues. Les associations culturelles ou sportives qui ne bénéficient qu'à leurs membres inscrits ne peuvent pas non plus bénéficier de cet agrément. L'administration fiscale peut révoquer à tout moment l'agrément.
Le nouveau plan stratégique pour 2018-2024 de la société néerlandaise de sauvetage en mer en conserve les grandes missions et champs d'action tout en insistant sur les actions de prévention et de sensibilisation en amont. Il réaffirme les grands traits du modèle : autonomie par rapport aux autorités publiques, recours prioritaire à des volontaires bénévoles, financement par les dons, gratuité des secours. Il met l'accent sur la nécessité de garantir l'autonomie financière et la soutenabilité du modèle économique par l'accroissement des revenus en professionnalisant davantage la collecte de dons en interne et en cherchant de nouvelles sources de financement.
Parmi les défis à venir, sont identifiés l'installation des parcs d'éoliennes off-shore, la définition de zones maritimes protégées, l'évolution des zones de pêche, l'apparition de navires-drones sans équipage, l'extension des sports nautiques. Ils exigent une adaptation des pratiques de secours en mer, notamment en bénéficiant rapidement des évolutions techniques, en tissant des partenariats notamment avec les organisations publiques en charge de la sécurité et avec les homologues étrangers, en s'impliquant en tant qu'experts dans la définition des nouvelles politiques maritimes du gouvernement néerlandais.
Au Royaume-Uni et en Irlande , l'institution nationale royale de sauvetage en mer ( Royal National Lifeboat Institution - RNLI ), fondée en 1824, est un organisme de bienfaisance (charity) enregistré comme tel en Angleterre et Pays de Galles, en Ecosse et en République d'Irlande. Outre le sauvetage en mer, ses missions incluent la surveillance des plages, le sauvetage en cas de noyade et un travail de coopération internationale. La RNLI peut également intervenir en cas d'inondation.
Son rôle est reconnu par Charte Royale 76 ( * ) et son fonctionnement est régi par ses statuts 77 ( * ) . Les affaires de l'institution sont gérées par un conseil de surveillance (Board of trustees) composé de 10 à 16 personnes (13 actuellement) élues par rotation d'un tiers lors de l'assemblée générale annuelle. Si la fonction de membre du conseil de surveillance (trustee) ne donne lieu à aucune rémunération, certains frais, comme ceux de déplacement, peuvent toutefois être remboursés sur demande. Les statuts de la RNLI prévoient également un conseil d'administration (Council) , composé de 25 à 77 membres élus lors de l'assemblée générale annuelle. Enfin, la gestion courante est confiée à une équipe exécutive rassemblée autour de 9 directeurs y compris le directeur général en 2018.
Aux termes de l'article 3 des statuts, il existe plusieurs catégories d'adhérents de la RNLI en fonction de leur implication et de leur cotisation. Pour obtenir un droit de vote à l'assemblée générale annuelle, il faut cependant opter pour le statut de « gouverneur ». La cotisation d'adhésion s'élève alors à 102 livres (125 €) par an. Parmi les gouverneurs, sont élus les membres du conseil d'administration.
En matière de financement, le rapport financier de la RNLI indique en 2018 un revenu de 186,6 millions de livres, soit 216,4 millions €, dont :
- 122,5 millions £ (142,1 M €) proviennent de legs ;
- 51,5 millions £ (59,7 M €) de donations ;
- 5,5 millions £ (6,4 M €) d'opérations boursières ;
- 3,8 millions £ (4,4 M €) au titre du reversement d'actions caritatives d'autres organismes ;
- 1,9 million £ (2,2 M €) de placements ;
- et 1,4 million £ (1,6 M €) d'autres revenus, sans plus de précisions.
A ces 186,6 millions de revenus se déduit un coût de la génération du revenu de 29,4 millions £ (34,1 M€), laissant ainsi un revenu net disponible pour les dépenses caritatives de 157,2 millions de livres, soit environ 182,3 millions €. Si le service de sauvetage en mer, en tant que tel, ne reçoit pas de financement d'origine gouvernementale, un peu moins de 2% du financement global de la RNLI provient cependant de sources publiques. Outre ces revenus, la RNLI a des actifs nets consolidés d'un montant de 709 millions de livres au 31 décembre 2018, soit environ 822,2 millions €.
A l'inverse, les dépenses caritatives (charitable spend) de la RNLI se sont élevées en 2018 à 163,5 millions de livres, soit environ 189,6 millions €, dont 129,9 millions £ (environ 150,6 M €) au seul titre du sauvetage en mer. A ces dépenses s'ajoutent des frais de fonctionnement, comme les frais de personnels à hauteur de 85,4 millions £ (99 M €), dont 68 millions £ (79 M €) pour les salaires, le reste se rapportant aux coûts de sécurité sociale et des pensions.
En termes d'organisation, la RNLI possède plus de 350 bateaux basés sur 238 stations au Royaume-Uni et en Irlande, auxquels s'ajoutent plus de 100 bateaux dits de « flotte de secours » pour pallier l'indisponibilité temporaire de la flotte principale, par exemple en cas de maintenance. Ces bateaux sont sortis 8 964 fois en 2018. Le travail effectué par la RNLI repose principalement sur le volontariat, que ce soit par exemple pour participer aux opérations de sauvetage, pour contribuer aux missions de surveillance des plages ou encore pour faire fonctionner le réseau des collectes de fonds. 95 % des personnes impliquées dans le fonctionnement de la RNLI sont des volontaires, dont 5 500 dans les équipages opérationnels, 3 500 dans les équipes au sol, 180 sauveteurs et 23 000 collecteurs de fonds. 41 619 personnes ont été aidées par les équipes de la RNLI en 2018, dont 9 412 par les sauveteurs en mer, et 329 vies ont été sauvées la même année.
Le document stratégique 2015-2019 présente les objectifs de la RNLI à horizon 2024, à savoir :
- réduire de moitié le nombre de décès accidentels le long des côtes du Royaume-Uni et d'Irlande ;
- réduire les incidents graves ;
- rendre plus efficaces les stratégies de prévention des noyades dans les zones les plus à risques au niveau international. 78 ( * )
Les stratégies mises en oeuvre pour atteindre ces objectifs consistent à remonter la « chaîne de la noyade » pour mieux en comprendre les causes, identifier les moyens de réduire les risques et déployer les activités adéquates les atténuer.
Plus globalement, la stratégie de la RNLI peut se synthétiser en quatre points :
- influencer en travaillant de façon plus efficace avec d'autres interlocuteurs, y compris les autorités publiques ;
- superviser par l'expansion des services de surveillance et secours au Royaume-Uni et en Irlande, tout en aidant la communauté internationale à faire de même ;
- secourir en renforçant les relations avec tout acteur du sauvetage ( search and rescue ) au Royaume-Uni et en Irlande ;
- éduquer à la sécurité par des campagnes, des produits et des messages pour promouvoir un changement de comportement et en travaillant de façon plus étroite avec les populations locales.
2/ Un modèle scandinave donnant une place importante aux adhérents des associations de secours en mer
La Norvège et la Suède ont adopté un modèle très proche où la responsabilité du sauvetage en mer est largement confiée à une association à but non lucratif recourant à des volontaires bénévoles mais dont le modèle économique repose moins sur les dons.
En Norvège , les secours sont menés depuis 1891 79 ( * ) par la Société norvégienne de sauvetage des naufragés ( Norsk Selkab til Skibbrudnes Redning - Redningsselskapet RS ). Elle est constituée sous la forme d'une association à but non lucratif ( ideelle forening ) propriété de ses membres. Elle s'organise en associations locales gérant 26 stations de sauvetage distribuées sur 5 régions et 12 districts. L'assemblée des représentants forme l'instance suprême chargée d'élire le conseil d'administration ( Sentralstyret ) et de définir les statuts et les textes directeurs. Elle réunit chaque année ses 50 membres : 24 représentants des 12 districts, 12 représentants des organisations utilisatrices (diverses associations professionnelles des armateurs, des pêcheurs, des ports, de la navigation de plaisance, des entreprises du secteur des banques et assurances, et le bureau de contrôle DNV GL essentiellement) et 2 représentants des employés.
La gestion courante est assurée par un secrétaire général. En 2018, la société norvégienne de sauvetage a réorganisé ses services, notamment en centralisant la gestion des formations dans une Académie unifiée et en constituant un service des ressources humaines unique.
La stratégie 2016-2025, un document stratégique très concis et non chiffré, dont l'objectif est de parvenir à éliminer toutes les noyades en mer, 80 ( * ) met l'accent sur :
- l'accroissement des moyens d'intervention pour faire face aux besoins : effort accru de professionnalisation, développement de nouvelles capacités, établissement de nouveaux corps de volontaires, amélioration du temps de réponse et accroissement de la présence le long des côtes ;
- le déploiement de nouveaux efforts de prévention et de sensibilisation du public ;
- une gestion rigoureuse des finances pour garantir un cadre économique sûr à long terme, ce qui nécessitera une évaluation des modes de financement existants et alternatifs ;
- l'objectif de devenir l'organisation humanitaire la plus attractive de Norvège pour les employés et les volontaires bénévoles tout en assurant sa capacité à évoluer constamment ;
- le développement d'une culture de l'innovation avec l'introduction de nouvelles procédures pour faciliter l'expérimentation et l'emploi régulier de nouvelles technologies, développées en interne ou en externe.
D'après son dernier rapport annuel, en 2018, Redningsselskapet comptait 94 000 membres pleins. 81 ( * ) Elle emploie 202 professionnels du secours en mer qui forment l'équipage de 26 bateaux de sauvetage et 4 bateaux ambulances et s'appuie également sur 1 300 secouristes volontaires bénévoles déployés sur 25 autres bateaux. Parallèlement, l'organisation soeur RS Frivillig Land bénéficie de l'apport d'environ 1 000 volontaires à terre.
Avec l'ensemble de ses moyens, Redningsselskapet a participé à 8 371 opérations de sauvetage en 2018 soit 80% des opérations coordonnées par le Central de secours national. Elle a ainsi aidé 22 539 personnes et sauvé 27 vies. Elle valorise elle-même sa contribution sociale à 2 milliards de couronnes (NOK) soit près de 200 millions € pour les dommages personnels et matériels qu'elle a prévenus ou contenus. 82 ( * )
Les sources de financement de Redningsselskapet sont diversifiées et portent sur des montants importants au regard de la faible population de la Norvège. D'après le dernier rapport annuel, elle a bénéficié en effet en 2018 de recettes à hauteur de 682 millions NOK, soit environ 67 millions €, pour des dépenses s'élevant à 676 millions NOK, soit environ 66,5 millions €, dont 493,5 millions NOK soit 48,5 millions € pour le coeur de métier constitué de la conduite des opérations de sauvetage et de prévention.
Le budget est couvert par des subventions publiques, ce qui diffère du cas suédois, par une contribution de la loterie nationale, par des honoraires versés par les entreprises concernées par des opérations de sauvetage, par les cotisations des membres et par des donations. En 2018, les dons n'ont couvert que 2,8 % du budget contre 14,2 % pour les cotisations des membres, 15,0 % pour la contribution du seul ministère des transports, 22,7 % pour la loterie nationale. 83 ( * )
En Suède , depuis 1907, la société de sauvetage en mer (Sjöräddningssällskapet) est une association à but non lucratif d'intérêt public ayant pour mission de sensibiliser au sauvetage en mer, de développer les mesures pour rendre plus efficace ce sauvetage et mettre en place les activités particulières pour sauver en mer, le long des côtes suédoises, dans les eaux alentours et les lacs et cours d'eaux intérieurs 84 ( * ) . Elle peut également être amenée à conduire des activités d'aide humanitaire dans la mesure où cela n'affecte pas ses missions premières. En 2018, 11 453 missions ont été effectuées, dont 1 275 sauvetages en mer.
En termes logistiques, la société suédoise de sauvetage en mer dispose de 71 stations et d'environ 260 « unités de sauvetage » (bateaux, scooter ...) le long des côtes et autour des grands lacs. Elle se compose à la fois de bénévoles, qui prennent part aux actions, au nombre de 2 169 en 2018, et d'adhérents, au nombre de 115 000, qui paient une cotisation 85 ( * ) à l'association pour en être membres et participent aux assemblées générales. Les équipes de bénévoles se relaient 24h sur 24, 7 jours sur 7 et partent en intervention dans les 15 minutes.
Un comité de direction d'au plus 20 membres gère les affaires de la société de sauvetage. Ses membres sont élus lors de l'assemblée générale annuelle pour 3 ans renouvelables. Le comité est dirigé par un président, élu en assemblée générale, épaulé par un à trois vice-présidents. La participation au comité est une fonction bénévole. La société dispose également de 39 salariés en 2018 (43 en 2017). Un directeur général chargé de la gestion des missions de la société de sauvetage et de l'exécution des décisions du comité est nommé par celui-ci.
En matière de financement, le rapport d'activités 2018 estime à 201 millions de couronnes suédoises (environ 18,6 millions d'euros) le montant cumulé des différentes sources de revenus. La société ne reçoit aucune contribution financière de l'État suédois. Les sommes récoltées par la société de sauvetage en mer sont rassemblées sur ce qu'on appelle en Suède un « compte 90 », c'est-à-dire un compte réservé aux oeuvres et donations et dont le numéro commence par 90. Toute organisation de collecte de fonds qui répond à des exigences élevées est contrôlée par l'Agence suédoise de contrôle des collectes (Svensk Insamlingskontroll - SI) 86 ( * ) en tant que titulaire d'un « compte 90 ». SI est elle-même une association à but non lucratif. Outre le fait d'effectuer des contrôles annuels des titulaires des « comptes 90 », elle s'assure que les collectes de fond répondent à des standards de qualité et accorde les « comptes 90 » aux organisations à but non lucratif collectant des fonds auprès du public.
Origine des revenus de la société suédoise de sauvetage en mer
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Type
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Montant
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Montant
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Montant
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Cotisations
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78 millions SEK
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76 millions SEK
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74 millions SEK
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Dons
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52 millions SEK
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38 millions SEK
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37 millions SEK
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Loterie |
18 millions SEK
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15 millions SEK
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18 millions SEK
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Legs |
27 millions SEK
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31 millions SEK
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43 millions SEK
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Fondations |
7 millions SEK
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6 millions SEK
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4 millions SEK
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Collaboration avec des entreprises |
7 millions SEK
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2 millions SEK
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2 millions SEK
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Autres revenus |
12 millions SEK
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7 millions SEK
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14 millions SEK
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Somme totale |
201 millions SEK
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175 millions SEK
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192 millions SEK
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Source : Rapport annuel 2018 de la société suédoise de sauvetage en mer 87 ( * )
Les coûts de fonctionnement de la société de sauvetage, en 2018, se sont élevés à 127 millions de couronnes, soit 11,7 millions d'euros, répartis entre les activités préventives (49 millions SEK, soit 4,5 millions d'euros), les opérations de sécurité maritime (18 millions SEK, soit 1,7 million d'euros) et les services de sauvetage en mer (60 millions SEK, soit 5,5 millions d'euros). À ces 127 millions se sont ajoutés les divers frais de collecte et administratifs pour près de 12 millions de couronnes (1,1 million d'euros).
La société de sauvetage en mer est tenue à des obligations précises en matière de tenue des comptes. Deux comptables et deux comptables suppléants sont nommés chaque année en assemblée générale pour contrôler autant l'administration opérée par le comité et le directeur général que les comptes et le rapport annuel. Le contrôle opéré par les comptables fait l'objet d'un rapport. 88 ( * )
Comme défis pour l'avenir, la société suédoise de sauvetage en mer relève les noyades dues aux accidents de bateaux de plaisance (13 décès en 2018), la sécurité des baignades en bord de mer (135 victimes) et la sécurité sur la glace (15 décès).
3/ La reprise en main par les pouvoirs publics des organisations de volontaires dans le contexte fédéral de l'Australie
En Australie, l'organisation de la fonction de sauvetage en mer est particulièrement complexe car se superposent des cadres juridiques et des acteurs aux trois niveaux fédéral, fédéré et local. Les groupes de secouristes volontaires ( Volunteer Marine Rescue Groups ) se sont développés à partir des années 1930 et se sont multipliés le long des côtes à partir des années 1960. L'enjeu est désormais plutôt de maîtriser les coûts et de rationaliser l'offre notamment en assurant un pilotage stratégique commun, une coordination des actions, l'interopérabilité des matériels au sein d'un même État fédéré, ce qui a conduit à des réorganisations du secteur à partir des années 2000.
Au plan national, il convient de retenir que l'Autorité de la sécurité maritime ( Australian Maritime Safety Authority - AMSA ) constitue l'agence fédérale de régulation du secteur, chargée de faire respecter le Plan national de secours en mer, d'assurer une coopération continue et efficace entre les différentes autorités et entités impliquées et de superviser les mesures de secours en mer prises par les États fédérés, notamment les accords qu'ils passent avec les associations de volontaires enregistrées et agrées. Les volontaires de ces associations bénéficient de la part de l'AMSA d'une dérogation pour exercer leur activité de secours en mer, qui relève normalement des pouvoirs publics et demande l'emploi de professionnels, à condition que leur soit dispensée une formation structurée et approfondie sous le contrôle des États fédérés.
Parallèlement, s'est organisée la représentation des associations de volontaires au niveau fédéral pour faire davantage prendre en compte leurs intérêts et leurs points de vue par l'AMSA : a été ainsi constitué un Comité national du sauvetage en mer bénévole ( National Volunteer Marine Search and Rescue Committee - NVMSARC ) où sont représentés tous les États fédérés afin de peser sur l'évolution de la réglementation.
Malgré l'existence d'un cadre fédéral ou négocié par accord intergouvernemental entre les États fédérés, ainsi que de certaines structures nationales, le paysage demeure éclaté. Le point essentiel est que sont conclues entre chaque groupe de volontaires et l'État fédéré, plus spécifiquement l'autorité au sein de l'État fédéré chargée du sauvetage en mer, des conventions qui stipulent les obligations respectives en termes de services fournis, de modalités de financement ou d'indemnisation, d'assurance des volontaires, de mesure de la performance, de transparence. Les mesures fiscales (exemption ; déductibilité des dons) figurent aussi dans la convention.
À titre d'illustration, on a choisi à cet égard de décrire le régime dans deux États fédérés, l'Australie Occidentale (capitale : Perth) qui offre la plus longue façade maritime et la Nouvelle Galles du Sud (capitale : Sydney) qui est le plus peuplé.
En Nouvelle Galles-du-Sud ont longtemps opéré deux organisations de volontaires la Royal Volunteer Coastal Patrol , créée en 1937 sur le modèle caritatif de la société de sauvetage britannique, et l' Australian Volunteer Coast Guard , établie en 1961, en s'inspirant davantage des États-Unis. Ces deux associations sont présentes dans d'autres États et structurent encore le sauvetage en mer au Queensland (capitale : Brisbane) par exemple. En 2009, après un long processus de consultation et de rapport public, le gouvernement régional a forcé la fusion des deux associations sur son territoire aux regards du coût des opérations et de la concurrence néfaste entre les deux organisations pour le recrutement de volontaires et la collecte de dons.
La nouvelle entité, Marine Rescue NSW , est constituée comme un type de société à responsabilité limitée : il s'agit précisément d'une company limited by guarantee , un statut courant pour les organisations à but non-lucratif qui leur confère la personnalité juridique sans nécessiter de capital ou d'actionnaires. Les membres agissent comme garants et s'engagent à une contribution donnée, en général très faible, en cas de liquidation. Marine Rescue NSW est reconnue comme service d'urgence au sens de la loi régionale sur la sécurité civile 89 ( * ) . Elle est en outre reconnue d'utilité publique, si bien que les dons qu'elle reçoit sont déductibles des impôts dus par les donateurs.
Toutes les stations de sauvetage et les unités d'intervention de volontaires font partie de la société ; elles n'ont ni personnalité, ni patrimoine propre. Tout est rapporté à la société. Les membres de la société sont les volontaires ; ils élisent un bureau de 9 personnes qui élit en son sein un président et nomme un Commissaire agissant comme directeur général exécutif.
Le budget annuel de Marine Rescue NSW s'élève environ à 10 millions de dollars (AUD) soit environ 6,1 millions d'euros. Il se compose des recettes suivantes : 6,3 millions AUD (3,9 M euros) tirés d'une prélèvement affecté sur les permis bateau et les immatriculations, 1,7 million AUD (1,05 M euros) de subvention de l'État de Nouvelle Galles-du-Sud et environ 2 millions AUD (1,2 M euros) collectés localement par les unités de volontaires notamment via des campagnes d'appel aux dons. Les fonds sont réaffectés par la direction centrale aux unités opérationnelles selon les critères suivants :
- la société couvre tous les frais des fonctions support (uniformes, assurances, communications, formation et entraînement, administration) et 80 % des coûts de remplacement d'un bateau ;
- la société verse à chaque unité une subvention de fonctionnement opérationnel (notamment pour le carburant) dont le montant varie entre 10 000 AUD et 27 000 AUD (entre 6 000 et 16 000 euros environ) ;
- les unités doivent pouvoir couvrir 20% des coûts de remplacement des bateaux à partir des fonds collectés.
Le modèle retenu en Australie Occidentale est bien différent, même si la volonté d'assurer un contrôle public accru et de forcer la coopération entre les associations de volontaires est également patente. N'y ont jamais opéré les deux principales organisations de volontaires présentes dans les autres États. Une série de groupes de volontaires locaux s'est donc constituée à partir des années 1970 pour se structurer autour de deux associations de coordination. Un tournant s'est produit en 2002 lorsque les activités de sauvetage en mer ont été formellement reconnues comme services de secours d'urgence, auxquels s'appliquait la loi sur la sécurité civile 90 ( * ) adoptée par le Parlement d'Australie Occidentale en 1998. L'implication de la puissance publique s'est alors considérablement accrue.
Aujourd'hui, il existe 39 services locaux de sauvetage en mer en Australie Occidentale, qui mobilisent environ 1 700 volontaires. Ces groupes de volontaires sont tous enregistrés comme associations indépendantes et agrées selon les critères de la loi précitée, mais ils ont progressivement été rassemblés au sein d'une unique association ombrelle Volunteer Marine Rescue Western Australia . Cette association ombrelle est l'unique interlocuteur du Service de sécurité civile ( Department of Fire and Emergency Services ) d'Australie Occidentale, qui constitue l'autorité régionale compétente en matière de secours en mer. Elle a bâti un plan stratégique pour 2012-2027 et elle est régulièrement consultée par les pouvoirs publics. Les groupes de volontaires ont été réticents initialement à intégrer le nouveau dispositif unifié mais l'adhésion des plus importants a entraîné les autres.
C'est le service gouvernemental de sécurité civile qui agrée les associations de volontaires et s'assure du respect des dispositions légales. Il garantit également le financement des associations de volontaires, tant pour la dotation en capital que pour la couverture des coûts d'intervention, de fonctionnement et de formation. Les coûts opérationnels éligibles sont couverts par une subvention annuelle réévaluée chaque année et versée par avance trimestrielle. Il n'est pas attendu des associations de volontaires individuelles qu'elles lancent des campagnes de collecte de fonds, même si cela ne leur est pas interdit. L'acquisition et la rénovation des bateaux sont également financées intégralement par le gouvernement régional. Un marché public global au niveau de l'État doit permettre d'abaisser les coûts et de rationaliser le remplacement de la flotte sur 15 ans. L'assurance des volontaires et la responsabilité en cas de contentieux sont couvertes par l'État d'Australie Occidentale, ce qui répond à la reconnaissance de ces personnels comme participant au service public de sécurité civile aux termes de la loi de 1998 précitée.
* 67 KNRM, Altijd beschikbaar en hulpvaardig, Jaarverslag 2018 , p. 9.
* 68 814 consultations médicales ont été données par radio en 2018.
* 69 KNRM, Altijd beschikbaar en hulpvaardig, Jaarverslag 2018 , pp. 44-89.
* 70 CBF - Toezichthouder Goede Doelen, Jaarverslag 2018 .
* 71 Normen Erkenningsregeling , 28 novembre 2018.
* 72 Art. 32 & 33, Successiewet, loi du 28 juin 1956, version en vigueur au 1 er janvier 2019.
* 73 Section 6.9, art. 6.32 à 6.40, Wet inkomstenbelasting 2001, loi du 11 mai 2000, version en vigueur au 1 er janvier 2019.
* 74 Art. 16, Wet op de vennootschapsbelasting 1969, loi du 8 octobre 1969, version en vigueur au 17 mai 2019.
* 75 Art. 5b, Algemene wet inzake rijksbelastingen, loi du 2 juillet 1959, version en vigueur au 1 er janvier 2019.
* 76 https://rnli.org/-/media/rnli/downloads/agreed-royal-charter-by-hm-the-queen-011111.pdf?fd=true
* 77 https://rnli.org/-/media/rnli/downloads/agreed-byelaws-by-the-governors.pdf?fd=true
* 78 https://rnli.org/-/media/rnli/downloads/rnli-business-plan-2015-19.pdf?fd=true
* 79 À cette date, la Norvège existe bien comme royaume mais elle est reliée institutionnellement par union personnelle à la Couronne de Suède jusqu'en 1905.
* 80 Redningskapet, Vision - Ingen skal drukne, strategidokument 2016-2025 .
* 81 Il existe plusieurs niveaux d'adhésion à l'association. Globalement, Redningskapet compte plus de 110 000 membres toutes catégories confondues.
* 82 Redningsselskapet, Årsrapport 2018 , pp. 6-7.
* 83 Redningsselskapet, Årsrapport 2018, pp. 24-25 & pp. 34-35.
* 84 § 2, Statuts de Sjöräddningssällskapet.
* 85 800 SEK, soit 73,9 €, en 2018 pour le cas général, 500 SEK, soit 46,2 €, pour les personnes retraitées et les jeunes, 20 000 SEK, soit 1 846,5 €, pour ceux qui souhaitent une adhésion à vie.
* 86 https://www.insamlingskontroll.se/
* 87 https://www.sjoraddning.se/sites/default/files/arsredovisning_2018.pdf
* 88 § 12, Statuts de Sjöräddningssällskapet.
* 89 NSW State Emergency and Rescue Management Act 1989
* 90 WA Fire and Emergency Act 1998.