II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA TROISÈME PARTIE DE SESSION DE 2019
A. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
1. L'ordre du jour et les interventions des parlementaires français
La semaine de la troisième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour arrêté le lundi 24 juin au matin par le Bureau de l'APCE, à la réunion duquel participait Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation .
Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous :
Lundi 24 juin
- Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État en charge des Affaires européennes, présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe : M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement démocrate et apparentés) et Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française ;
- Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et les votes : Mmes Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, MM. Jacques Le Nay (Morbihan -Union centriste) et Bernard Fournier (Loire - Les républicains) ;
Mardi 25 juin
- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;
- Débat conjoint : Budget et priorités du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2020-2021 - Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2020-2021 : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et M. Jacques Le Nay (Morbihan -Union Centriste) ;
- Débat conjoint : La Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes : réalisations et défis - Vers un agenda politique ambitieux du Conseil de l'Europe pour l'égalité de genre : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Mmes Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, MM. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain), Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche) et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn - La République en Marche) ;
Mercredi 26 juin
- Mettre fin à la contrainte en santé mentale : nécessité d'une approche fondée sur les droits humains : Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) ;
- Discours de M. Marcelo Rebelo De Sousa, Président du Portugal ;
- Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie ;
- L'assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l'État de droit à Malte et ailleurs : veiller à ce que toute la lumière soit faite : MM. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ;
Jeudi 27 juin
- Débat conjoint : Mettre fin à la violence à l'égard des enfants : une contribution du Conseil de l'Europe aux objectifs de développement durable - Mettre fin à la violence à l'égard des enfants migrants et à leur exploitation : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) ;
- Dialogue post-suivi avec la Bulgarie : M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) ;
- Faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov : M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ;
Vendredi 28 juin
- Situation en Syrie : des perspectives de solution politique ? : MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI et Indépendants), Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), André Reichardt (Bas-Rhin - Les Républicains), Jacques Le Nay (Morbihan -Union Centriste) et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) ;
- Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l'Europe ;
- Débat libre.
2. Les textes adoptés
Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes, à savoir les avis, les recommandations et les résolutions :
- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée parlementaire adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'APCE, mais relève des Gouvernements ;
- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée parlementaire sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;
- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.
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Texte et rapporteur(e) |
Document(s) |
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Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme |
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L'assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l'État de droit à Malte et ailleurs : veiller à ce que toute la lumière soit faite Rapporteur : M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC) |
ï Résolution n° 2293 |
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Faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov Rapporteur : M. Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC) |
• Résolution n° 2297 |
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Commission des questions politiques et de la démocratie |
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Situation en Syrie : des perspectives de solution politique ? Rapporteure : Mme Theodora Bakoyannis (Grèce - PPE/DC) |
• Résolution n° 2298 |
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Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) |
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Dialogue postsuivi avec la Bulgarie Rapporteurs : M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC) et M. Zsolt Németh (Hongrie - PPE/DC) |
• Résolution n° 2296 |
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Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie Rapporteur : Sir Roger Gale (Royaume-Uni - CE) |
• Résolution n° 2292 |
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Commission sur l'égalité et la non-discrimination |
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La Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes : réalisations et défis Rapporteure : Mme Zita Gurmai (Hongrie - SOC) |
• Résolution n° 2289 |
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Vers un agenda politique ambitieux du Conseil de l'Europe pour l'égalité de genre Rapporteure : Mme Elvira Kovacs (Serbie - PPE/DC) |
• Résolution n° 2290 • Recommandation n° 2157 |
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles |
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Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote Rapporteure : Mme Petra de Sutter (Belgique - SOC) |
ï Résolution n° 2287 |
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Budget et priorités du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2020-2021 Rapporteur : M. Mart Van de Ven (Pays-Bas - ADLE) |
• Avis n° 297 |
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Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2020-2021 Rapporteur : M. Mart Van de Ven (Pays-Bas - ADLE) |
• Résolution n° 2288 |
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Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
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Mettre fin à la contrainte en santé mentale : nécessité d'une approche fondée sur les droits humains Rapporteure : Mme Reina de Bruijn-Wezeman (Pays-Bas - ADLE) |
ï Résolution n° 2291 • Recommandation n° 2158 |
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Mettre fin à la violence à l'égard des enfants : une contribution du Conseil de l'Europe aux Objectifs de développement durable Rapporteure : Baroness Doreen Massey (Royaume-Uni - SOC) |
• Résolution n° 2294 • Recommandation n° 2159 |
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Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
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Mettre fin à la violence à l'égard des enfants migrants et à leur exploitation Rapporteure : Mme Rosa Bjork Brynjolfsdottir (Islande - GUE) |
ï Résolution n° 2295 • Recommandation n° 2160 |
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Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l'Europe Rapporteure : Mme Tineke Strik (Pays-Bas - SOC) |
• Résolution n° 2299 • Recommandation n° 2161 |
3. Les nominations et élections de parlementaires français
M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI et Indépendants) a été élu, sur proposition du groupe ADLE, premier vice-président de la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a été désignée par le Bureau de l'APCE rapporteure pour présenter, lors de la prochaine partie de session, le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.
Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) a été nommée rapporteure au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie sur le thème : « Enrayer le développement de démocraties malades en Europe ».
Mme Jennifer De Temmerman (Nord - La République en Marche) a été désignée, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, pour siéger au comité ad hoc participant au réseau parlementaire mondial de l'OCDE.
4. Les propositions de résolutions et déclarations écrites déposées par les parlementaires français
Mme Jennifer de Temmerman (Nord - La République en Marche) a déposé une proposition de résolution intitulée « Agir pour la santé de toutes et tous via une alimentation et une agriculture saines et durables ».
M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) a déposé une proposition de résolution intitulée « L'émergence des systèmes d'armes létales autonomes et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme ».
M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a déposé une déclaration écrite intitulée « Les sanctions prévues par les "lois Magnitski" doivent être imposées en tant que réponse aux persécutions politiques au Kazaksthan ».