C. LA CONDITIONNALITÉ DE L'ACCÈS AUX FONDS EUROPÉENS : LA NOUVELLE FRONTIÈRE DE LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION
Dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission européenne a proposé d'introduire un nouveau mécanisme afin de « protéger le budget de l'Union contre les risques financiers liés à des défaillances généralisées de l'État de droit » 37 ( * ) . Ce mécanisme vise à conditionner l'accès aux fonds européens au respect des règles de l' É tat de droit , telles que définies à l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE). La Commission européenne a ainsi présenté en mai 2018 une proposition de règlement en ce sens 38 ( * ) .
Dans le cadre de ses travaux sur le prochain cadre financier pluriannuel, votre rapporteur spécial avait déjà estimé que l'introduction de cette nouvelle conditionnalité était positive car elle permettait de lier l'accessibilité aux ressources budgétaires de l'Union européenne au respect de ses valeurs.
Il note toutefois que l'introduction d'un tel dispositif n'épuise pas la question de la définition d'une réponse adaptée à la lutte contre la fraude . Bien que les auditions menées l'aient mentionné à plusieurs reprises, ce dispositif s'apparente davantage à une sanction financière répondant à des défaillances politiques, qu'à un approfondissement de la lutte contre la fraude.
Par ailleurs, les auditions conduites par votre rapporteur spécial ont révélé des désaccords entre la Cour des comptes européenne et la Commission sur la proposition de règlement de cette dernière. En effet, la Cour des comptes européenne considère que la proposition de règlement ne précise pas suffisamment les critères retenus pour pouvoir initier une procédure, ni les éléments de preuve d'une défaillance de l'État de droit qui peuvent être retenus 39 ( * ) . En revanche, la direction générale du budget de la Commission européenne a assuré à votre rapporteur que la proposition de règlement lui semblait équilibrée, de nature à éviter des actions arbitraires, tout en laissant à la Commission la possibilité d'ouvrir une procédure sans restriction procédurale excessive.
* 37 Com (2018) 321.
* 38 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre (COM (2018) 324).
* 39 Avis n°1/2018 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2018 relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre.