SECONDE PARTIE
LES ÉTATS MEMBRES
RESTENT LES PREMIERS ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX FONDS
EUROPÉENS : L'EXEMPLE DE LA FRANCE, CONTRIBUTEUR NET ET PREMIER
BÉNÉFICIAIRE DES DÉPENSES EUROPÉENNES
I. LA FRANCE A UN DEVOIR D'EXEMPLARITÉ MAIS QUI NE SAURAIT OCCULTER LES PROGRÈS DÉJÀ RÉALISÉS
A. EN TANT QUE PREMIER BÉNÉFICIAIRE DES FONDS EUROPÉENS, LA FRANCE A UN DEVOIR D'EXEMPLARITÉ EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Avec 13,5 milliards d'euros de dépenses européennes reçus en 2017, la France est le premier bénéficiaire des fonds européens . Les deux tiers des fonds reçus relèvent de la politique agricole commune (PAC) , soit 9,2 milliards d'euros . La France constitue ainsi le premier récipiendaire des aides de la PAC, même si celles-ci représentaient 75 % des dépenses européennes réalisées en France au début des années 2000.
L'essentiel des fonds en gestion partagée dont bénéficie la France est constitué par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI). Ces derniers désignent les fonds mobilisés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre de la stratégie de croissance économique définie en 2010, « Europe 2020 », et qui participent au financement des politiques agricole, de la pêche et de la politique de cohésion.
Les montants alloués à ces différents fonds sont déterminés dans le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne qui fixe, pour une période de sept ans, les plafonds de crédits d'engagement et de paiement pour chacune des rubriques du budget de l'Union européenne.
Montants des FESI alloués à la France pour 2014-2020
(en milliards d'euros)
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Politique en gestion partagée |
FESI |
Montant |
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Politique de cohésion |
Fonds européen de développement régional (FEDER) |
9,5* |
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Fonds social européen (FSE) |
6 |
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Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) |
0,3 |
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Politique de développement rural |
Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) |
11,4 |
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Politique commune de la pêche |
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) |
0,6 |
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Total |
27,8 |
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* en incluant le 1,1 milliard d'euros dédié à la coopération territoriale européenne (CTE).
Source : Commission des finances du Sénat, à partir des données du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
La France bénéficie également d'autres fonds spécifiques, qui ne sont pas compris dans les FESI, tels que le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui relève du premier pilier de la PAC, ou encore le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), le Fonds d'asile, migration et intégration (FAMI) ou encore le Fonds de sécurité intérieure (FSI).
Certes, le niveau élevé de dépenses européennes réalisées en France doit être apprécié au regard du montant de sa contribution nationale au budget européen. En 2017, la contribution de la France s'est élevée à 17,9 milliards d'euros, ce qui fait d'elle le troisième contributeur net au budget européen, après l'Allemagne et le Royaume-Uni.
À cet égard, votre rapporteur spécial attire l'attention du Gouvernement sur le fait que la France a un devoir d'exemplarité dans la gestion des fonds européens, et par conséquent, en matière de détection et de prévention de la fraude . Cette exemplarité est d'autant plus pressante que les négociations en cours relatives au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 laissent à penser que le montant des fonds européens destinés à la France pourrait être réduit .
À cet effet, il est utile de rappeler que la Commission européenne a présenté en mai 2018 ses propositions pour les différentes rubriques du prochain CFP 40 ( * ) . Ces dernières prévoient de réduire de près de 10 % les crédits alloués à la politique de cohésion , pour atteindre 330 milliards d'euros sur sept ans. La Commission européenne a également proposé d'établir les crédits de la PAC à 365 milliards d'euros, soit une baisse de 3 % en valeur, mais de 15 % en volume .
Dépenses européennes par État membre en 2017
(en milliards d'euros)
Source : Commission des finances du Sénat, à partir du rapport financier 2017 de la Commission européenne
* 40 Cf. rapport d'information de M. Patrice Joly, fait au nom de la commission des finances, n° 651 (2017-2018), Les ambitions de l'Union européenne et de la France pour le prochain cadre financier pluriannuel.