C. LA RESPONSABILISATION DES AUTORITÉS DE GESTION SERA ACCRUE DANS LA PROCHAINE PROGRAMMATION
Dans le cadre de la prochaine programmation 2021-2027, la Commission européenne a proposé de réduire la charge administrative associée à la gestion des fonds européens en supprimant l'autorité de certification . Par conséquent, les autorités de gestion devront intégrer cette fonction comptable supplémentaire et la mission de certification devra être directement réalisée par un service de contrôle interne.
Votre rapporteur spécial est favorable à toute mesure de simplification de la gestion des fonds européens, mais il souligne que l'intégration de cette fonction comptable implique des responsabilités supplémentaires pour l'autorité de gestion . La direction générale des finances publiques a indiqué à votre rapporteur spécial que des discussions étaient en cours avec l'Association des régions de France sur les modalités de transfert de cette mission. Votre rapporteur spécial appelle à la vigilance des autorités de gestion sur les éventuels transferts de personnels qui pourraient être nécessaires pour mener à bien la certification des comptes .
Par ailleurs, les leçons de l'actuelle programmation devront être tirées par les autorités de gestion. Après un démarrage difficile, les autorités de gestion devront nécessairement monter en compétences pour mieux détecter la fraude aux fonds européens, conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne.
Dans cette perspective, votre rapporteur spécial estime que la simplification de l'architecture de gestion des fonds européens constitue une piste pour clarifier les responsabilités en termes de contrôles et de signalement des irrégularités .
Les auditions conduites ont révélé que l'arborescence des programmes opérationnels définis par chaque région constituait également un facteur d'irrégularités important. Les mesures définies par chaque autorité de gestion, dans le cadre d'un accord de partenariat national, complexifient le contrôle du respect de l'éligibilité des dépenses présentées. Par conséquent , si votre rapporteur spécial considère que la décentralisation de la gestion des fonds européens est synonyme d'une plus grande liberté dans la définition d'un programme opérationnel, il appelle les autorités de gestion à la prudence, afin de ne pas multiplier les catégories de mesures dans leurs programmes .