B. UN CONTRAT PERMETTANT DE RENFORCER LE DIALOGUE ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Un dialogue renouvelé entre l'État et les collectivités territoriales s'agissant du développement rural
La gouvernance déconcentrée des contrats de ruralité offre l'occasion d'un dialogue renouvelé entre les services de l'État et les collectivités territoriales. La mise en oeuvre des contrats de ruralité présente, pour l'État et les collectivités signataires, de multiples atouts .
D'une part, pour l'État , ils participent d'une meilleure connaissance des projets des territoires et des besoins d'investissement à court et moyen termes , dans les principaux domaines de développement des territoires, ce qui permet d'anticiper les besoins de cofinancement par l'État et de les adapter aux spécificités des territoires .
D'autre part, pour les collectivités signataires , les contrats de ruralité ont légitimé de nouveaux périmètres territoriaux , après la reconfiguration intercommunale intervenue au 1 er janvier 2017 et l'attribution de nouvelles compétences. La direction des politiques territoriales du Grand Poitiers estime ainsi que « la signature du contrat de ruralité deux mois après la fusion des EPCI a été un signe politique fort en faveur des communes rurales du nouveau territoire. L'élaboration du contrat a permis à la nouvelle agglomération de se constituer une identité rurale, en complément de la politique de la ville » 20 ( * ) .
Ce dispositif a enfin permis de placer le PETR comme interlocuteur de contractualisation pour l'État dans les territoires ruraux . Comme le relèvent l'ADCF et l'ANPP, « le contrat de ruralité fait donc la promotion d'une nouvelle échelle de contractualisation, le PETR », voire a pu accompagner sa mise en place. Ce fut notamment le cas pour le contrat de ruralité Santerre Haute-Somme, dont le rapporteur a rencontré les porteurs au cours d'un déplacement : comme il est indiqué dans le contrat, si ce sont les EPCI membres du syndicat mixte du Santerre Haute-Somme qui ont conduit l'élaboration du contrat et en sont les signataires, le syndicat était en cours de transformation en PETR au moment de l'élaboration du contrat.
2. Un outil de coordination et de structuration de politiques publiques territorialisées
Selon le CGET, les contrats de ruralité sont désormais « considérés par les services de l'État comme le nouveau cadre privilégié de coordination de l'action publique au sein des territoires ruraux même si cette prise en compte est encore partielle et progressive » 21 ( * ) .
La méthode d'élaboration des contrats a en effet permis d'instaurer un dialogue entre les acteurs divers concourant au développement des territoires ruraux. Il s'agit d'un socle partagé visant à intégrer les démarches de développement local mises en oeuvre de façon séparée et à les valoriser, par la coordination des dispositifs en place (qu'il s'agisse de dispositifs contractuels, d'appels à projets, de financements de « guichets »), tout en bénéficiant par ailleurs de crédits dédiés par l'État.
C'est ce qu'ont par exemple mis en exergue les signataires du contrat de ruralité du Pays d'Arles, comme l'illustre le graphique ci-après.
Extrait du contrat de ruralité du Pays d'Arles
Source : contrat de ruralité du Pays d'Arles
Les signataires décrivent le contrat comme un « document intégrateur des démarches locales pour répondre aux enjeux du territoire » (projet de territoire du Pays d'Arles, documents stratégiques des EPCI et Parcs naturels régionaux, CRET du Pays d'Arles, etc), et précisent que « son élaboration s'est appuyée sur l'existant, avec la volonté de mettre en cohérence les stratégies de ces documents cadres et d'identifier des projets structurants et opérationnels pour atteindre ses objectifs (...) ».
Cette dimension intégratrice a toutefois pu se limiter aux dispositifs mis en oeuvre au niveau local par les différents échelons de collectivités territoriales, sans toujours tenir compte des dispositifs proposés par l'État.
En effet, les instructions ministérielles chargeaient le préfet de région de veiller à la cohérence de la démarche sur le territoire régional , en mobilisant les dispositifs de niveau régional (volet territorial des CPER, actions des opérateurs de l'État comme l'ADEME ou l'ARS) en appui des contrats de ruralité.
Or, les interventions des opérateurs et agences de l'État (ARS, ADEME, ANAH) au niveau intercommunal n'ont pas systématiquement fait l'objet d'une consolidation au sein des contrats, tout comme ils n'ont pas été suffisamment associés en tant que partenaires à l'élaboration des contrats.
Au regard du nombre parfois important de contrats signés par département, les services de l'État ont pu rencontrer des difficultés pour associer de façon systématique ces opérateurs et agences.
* 20 Réponses de la direction des politiques territoriales du Grand Poitiers au questionnaire du rapporteur spécial.
* 21 Réponses du CGET au questionnaire du rapporteur spécial.