TROISIÈME PARTIE :
ALORS QUE LEUR AVENIR APPARAÎT
INCERTAIN,
LES CONTRATS DE RURALITÉ CONSTITUENT
UN OUTIL
PERTINENT D'ACCOMPAGNEMENT
DES STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT
RURAL
À CONFORTER ET À AMÉLIORER
I. UN AVENIR INCERTAIN POUR LES CONTRATS DE RURALITÉ DANS LE CADRE DU DÉPLOIEMENT À VENIR DES « CONTRATS DE COHÉSION TERRITORIALE »
A. DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE L'AGENCE NATIONALE DE COHÉSION DES TERRITOIRES, LE DEVENIR DES CONTRATS DE RURALITÉ APPARAÎT INCERTAIN
1. Le maintien d'un contrat dédié à la ruralité n'est à ce jour pas confirmé
La proposition de loi n° 2 (2018-2019) 29 ( * ) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et la proposition de loi organique n° 43 (2018-2019) 30 ( * ) relative à la nomination du directeur général de cette agence ont été adoptées en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale le 21 mai et par le Sénat le 20 juin.
Si elles s'inspirent du rapport de préfiguration de Serge Morvan, Commissaire général à l'égalité des territoires, toutes les propositions de ce dernier ne sont pas retenues, en particulier s'agissant du périmètre de l'agence et des moyens d'intervention mobilisables par cette dernière - le préfigurateur proposait notamment de regrouper les crédits budgétaires d'intervention de plusieurs programmes de la mission « Cohésion des territoires » et d'une action du programme 123 de la mission Outre-mer au sein du budget de l'Agence.
D'après le projet annuel de performances annexé à la mission « Cohésion des territoires » dans le projet de loi de finances pour 2019, « cette agence, qui fédérera plusieurs organismes, développera une offre de services pour tous les territoires, différenciée selon leurs besoins . Son organisation sera largement déconcentrée, puisque les préfets de départements constitueront les délégués territoriaux de l'agence . Celle-ci interviendra dans le déploiement de grands programmes nationaux d'intervention et en appui spécifique aux territoires en transition économique, écologique ou démographique ».
Concrètement, d'après le rapport de préfiguration, l'ANCT piloterait ou co-piloterait les programmes nationaux au service de la cohésion des territoires (Action coeur de ville, programme national de rénovation urbaine), tout en « adaptant son offre aux besoins de chaque territoire » et en fournissant une ingénierie au bénéfice des acteurs locaux .
L'Agence appuiera la mise en oeuvre, sur la base des projets de territoire élaborés par les acteurs locaux, de « contrats de cohésion territoriale » , qui auraient vocation, à terme, à se substituer à tous les contrats existants actuellement entre l'État et les collectivités .
Le CGET précise qu'il s'agirait d'un « contrat englobant de mise en cohérence des politiques publiques sans pour autant constituer un contrat unique d'intervention de l'ANCT sur un territoire ».
2. Or, la mise en oeuvre d'un contrat unique emporte le risque d'une dilution des crédits dédiés à la ruralité
Le « contrat de cohésion territoriale » rendrait certes plus lisible la contractualisation existante. Néanmoins, à défaut de crédits spécifiquement dédiés aux enjeux ruraux, je crains une dilution de ces moyens dans d'autres enjeux nationaux.
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Le Gouvernement souhaite inscrire sa politique des contrats de ruralité dans une réflexion globale sur l'évolution des politiques contractuelles et des politiques territorialisées de l'État. Le récent recensement effectué par le CGET a en effet mis en évidence l'existence de 1 100 contractualisations en cours avec des territoires, avec des périmètres et des objets très diversifiés. Ce foisonnement nuit à l'évidence à la lisibilité et à l'efficacité de l'intervention de l'État, et plus généralement des pouvoirs publics. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'engager, dans le cadre des travaux de la Conférence nationale des territoires, une réflexion approfondie sur ce sujet, autour de plusieurs objectifs : - simplifier les dispositifs existants pour les élus locaux et en harmoniser les règles ; - partir des projets de territoires portés par les collectivités plutôt que de dispositifs définis au niveau national ; - élargir le champ des partenaires aux acteurs économiques, sociaux et associatifs ; prendre mieux en compte l'ensemble des politiques publiques (éducation, santé, culture, tourisme, transition écologique, numérique...) et pas uniquement celles relatives à l'aménagement ou à l'équipement du territoire ; - et enfin contribuer au renforcement des liens de coopération entre les territoires. Source : réponses du CGET au questionnaire du rapporteur spécial |
Parmi les programmes nationaux dont la gestion serait confiée à l'agence figurent le programme Action Coeur de ville, les maisons de services au public, voire les dispositifs relatifs à la politique de la ville. Le préfigurateur indique seulement que « d'autres programmes de même nature pourront être lancés comme l'accompagnement des territoires ruraux ». La question de la prise en compte des enjeux ruraux apparaît pourtant extrêmement importante.
* 29 Déposée le 2 octobre 2018 au Sénat par M. Jean-Claude Requier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, elle définit le statut, les missions, l'organisation, le fonctionnement et les moyens financiers et humains de la future ANCT.
* 30 Déposée au Sénat le 16 octobre 2018 par MM. Hervé Maurey et Jean-Claude Requier comporte un article unique visant à prévoir que la nomination du directeur général de la future ANCT s'exerce après avis public de la commission compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution humains de la future ANCT.