N° 673
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2019 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les contrats de ruralité ,
Par M. Bernard DELCROS,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En octobre 2015, le Sénat a adopté une proposition de loi créant un dispositif de contractualisation entre l'État et les territoires afin d'initier une dynamique territoriale dans les secteurs ruraux en difficulté.
Trois comités interministériels aux ruralités se sont tenus respectivement les 13 mars 2015, 14 septembre 2015 et 20 mai 2016. S'ils ont permis d'adopter une centaine de mesures en faveur du développement des territoires ruraux, le comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016 a en particulier décidé la mise en place de contrats de ruralité , reprenant la philosophie des contrats de développement rural proposés quelques mois plus tôt par le Sénat.
Outils d'accompagnement des territoires ruraux dans leurs projets de développement , les contrats de ruralité offrent l'opportunité de fédérer les partenaires institutionnels, économiques et associatifs, en vue de concrétiser une stratégie globale de développement rural et d'accélérer la réalisation de projets dans ces territoires .
L'initiative du présent contrôle budgétaire part d'un double constat : d'une part, l'arrêt du financement des contrats de ruralité par une enveloppe de crédits dédiés et son transfert vers une enveloppe non contraignante au sein de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ; d'autre part, l'absence de visibilité quant au devenir des contrats de ruralité , dans le cadre de la mise en place des « contrats de cohésion territoriale » qui seront portés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Pourtant, l'étude publiée en mai 2018 par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) souligne que les contrats de ruralité sont globalement salués par les signataires et partenaires du contrat.
Au terme de mes travaux, je dresse un bilan largement positif des contrats de ruralité . En particulier, ils ont souvent facilité l'élaboration d'une stratégie de territoire et permis de mobiliser les crédits nécessaires pour finaliser les plans de financement des projets. Ils ont aussi accéléré le développement des territoires ruraux et contribué à renforcer le dialogue entre l'État et les élus .
La première génération de contrats couvrant une période de quatre années, elle arrive à échéance en 2020. C'est pourquoi je formule dix propositions, avec pour objectif principal d'engager une deuxième génération des contrats de ruralité tout en les faisant évoluer pour qu'ils soient plus ciblés, plus lisibles dans la durée et plus efficaces .