SECONDE PARTIE
- PERMETTRE AU RECOUVREMENT
D'ACCOMPLIR
SA MISSION
I. LES PROGRÈS OBSERVÉS DANS L'IDENTIFICATION ET L'OBTENTION DE RENSEIGNEMENTS DOIVENT ÊTRE PÉRENNISÉS
A. L'ÉLARGISSEMENT DES PROCÉDURES ET FICHIERS UTILISÉS PAR LES ACTEURS DU RECOUVREMENT LEUR A PERMIS DE RÉALISER DES PROGRÈS NOTABLES DANS L'IDENTIFICATION DES DÉBITEURS
Comme vos rapporteurs spéciaux l'ont constaté, l'identification des redevables et des moyens financiers dont ils disposent pour honorer leurs obligations de paiement est un enjeu fondamental . Dès la fin des années 1980, plusieurs fichiers informatiques ont été créés afin d'obtenir des informations précises sur les redevables et sur leur situation bancaire. C'est par exemple le cas du fichier national des comptes bancaires (Ficoba), qui permet à la DGFiP d'avoir des informations sur les titulaires des comptes et sur les caractéristiques du compte, par exemple pour lancer une saisie. L'interrogation du fichier permet d'obtenir des informations en quelques heures seulement.
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Le fichier national des comptes bancaires et assimilés Ce fichier national, créé par l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, liste tous les comptes bancaires ouverts en France (comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.). Il permet de suivre les opérations d'ouverture, de modification ou de clôture d'un compte en donnant des informations sur l'établissement bancaire concerné (nom et adresse), sur l'identité du ou des titulaires, sur les caractéristiques du compte (numéro, type), sur la date et la nature de l'opération déclarée. Ce fichier est alimenté et actualisé par les banques. L'administration fiscale, les officiers de police judiciaire, certains juges, les notaires en charge d'une succession, des huissiers et certains agents de la caisse d'allocations familiales peuvent avoir accès à ce fichier. Source : service-public.fr |
Si la base Ficoba est très conséquente, la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) par un arrêté du 28 avril 1987 a donné accès au comptable public à des informations bien plus diverses . Ce fichier regroupe en effet des informations détenues par la DGFiP ou des informations qui lui ont été communiquées par des tiers, en vertu de leurs obligations légales. Ce dispositif avait été créé pour simplifier l'impôt, en adressant aux contribuables une déclaration préremplie, et pour faciliter les opérations de contrôle et de recouvrement.
Dans le cadre de la fonction « recherche de renseignement et identification des redevables » de la mission recouvrement, des progrès importants ont eu lieu ces dernières années et pourraient encore s'accroître avec les réformes récentes . Le comptable public a d'abord eu accès aux déclarations préalables à l'embauche , de manière « manuelle », afin de savoir par qui un tel redevable était employé. Alors que les trajectoires professionnelles des individus sont parfois heurtées, avec des employeurs plus difficiles à identifier ou des changements d'emploi plus fréquents , la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) pour l'impôt sur le revenu pourrait faciliter les efforts d'identification des redevables . En effet, chaque mois, l'employeur doit demander à la DGFiP les taux applicables à ses salariés. C'est à cette occasion que le comptable public pourrait obtenir des informations capitales sur la localisation et les revenus des débiteurs .
La question de la localisation des revenus, savoir qui les verse et quelle en est la nature, est devenue cruciale. Toutefois, vos rapporteurs spéciaux doivent ajouter que le PAS ne saurait être considéré comme la solution miracle pour augmenter les taux de recouvrement . En effet, cela ne pourra pas aider au recouvrement des sommes dues par les populations les plus fragiles, que celles-ci soient sans emploi ou que leurs ressources soient insuffisantes. En outre, l'une des personnes auditionnées par vos rapporteurs spéciaux a souligné les effets malheureux que pouvaient avoir les demandes de saisie sur salaire adressées aux employeurs : il est arrivé qu'un employeur décide de licencier une personne récemment employée en apprenant qu'elle avait des dettes auprès de l'administration fiscale.
Ces progrès permettent néanmoins d' augmenter le nombre de poursuites lancées à l'encontre des débiteurs et, finalement, d'en améliorer l'efficacité . Les personnes auditionnées par vos rapporteurs spéciaux ont en effet toutes souligné les efforts réalisés dans ce domaine, efforts qui, selon elles, commencent à porter leurs fruits.