III. MALGRÉ DES RÉFORMES INCITATIVES, LES TAUX DE RECOUVREMENT ONT STAGNÉ
A. LA MISE EN PLACE DU PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE : UN EFFET (TEMPORAIREMENT ?) CONTREPRODUCTIF SUR LE RECOUVREMENT
Dans ses rapports publics annuels de 2010 et 2014 8 ( * ) , la Cour des comptes recommandait de poursuivre la mise en place du procès-verbal électronique (PVe), développé à partir de 2009. Elle avait en effet relevé nombre de carences liées à l'utilisation du carnet à souche : erreurs de ressaisie, délai parfois important entre la constatation et l'envoi de la contravention, annulation ne relevant pas d'un officier du ministère public, coûts de gestion élevés. Rapidité, sécurité et traçabilité étaient les principaux avantages du procès-verbal électronique . En juin 2012, l'ensemble des services verbalisateurs de l'État l'avait adopté. Cet élan a été suivi par les collectivités territoriales, pour qui cette démarche relève du volontariat. Ainsi, selon le rapport public annuel de 2018 9 ( * ) , toutes les villes de plus de 100 000 habitants et 80 % des communes de plus de 50 000 habitants ont adopté le procès-verbal électronique .
Cependant, sa généralisation s'est avérée plutôt contreproductive . Sur la même période, le taux de paiement « spontané » des amendes forfaitaires majorées a fortement diminué, passant de près de 29 % en 2010 à 17 % en 2017. Selon la DGFiP, deux raisons expliquent cette corrélation. Les redevables reçoivent d'abord un avis de contravention, qui laisse trois mois pour régler le montant dû avant l'engagement de poursuites. Le premier avis envoyé dans le cadre du PVe est donc un avis de contravention. Cette notification est peut-être moins incitative que l'avis d'amende forfaitaire majorée (AFM), qui arrive après. Les individus ne se mobiliseraient ainsi qu'après la majoration, une observation reprise par le président de la CCSP pour les FPS, qui note que les requêtes concernent majoritairement les FPSM.
Le deuxième effet qui a accompagné le déploiement du PVe est celui de la très forte augmentation du nombre d'AFM pour lesquelles le comptable public doit engager des actions en recouvrement forcé . Ce volume s'est accru de 25 % entre 2010 et 2017 (de 6,4 millions à 8 millions). 2018 devrait, a priori, confirmer ces deux tendances : le taux de paiement amiable ne devrait pas dépasser les 15 % tandis que le volume d'AFM pour lesquelles des poursuites sont engagées devrait augmenter de 30 % entre 2010 et 2018.
La combinaison de ces deux effets explique sans doute que le taux de paiement des amendes de circulation infligées via le procès-verbal électronique soit bien moins élevé que pour celles issues du contrôle automatisé : 57,8 % contre 78,2 % sur la période septembre 2017-août 2018 (période pour laquelle l'Antai a pu fournir le dernier taux stabilisé en sa possession).
Si le PVe a donc pu remédier à certaines difficultés, il a eu des effets négatifs sur le recouvrement. Vos rapporteurs spéciaux estiment qu'il faut avant tout faire preuve de vigilance sur ce point et attendre de voir si cet effet n'est que temporaire . En effet, il n'est pas certain que le PVe soit le facteur majeur à l'origine de la diminution des taux de recouvrement, qui est une tendance plus générale.
* 8 Cour des comptes, rapport public annuel de 2010 : « La gestion du produit des amendes de circulation routière » (février 2010) et rapport public annuel de 2014 : « Les amendes de circulation et de stationnement routiers : des progrès dans la gestion » (février 2014).
* 9 Cour des comptes, rapport public annuel de 2018 : « La gestion des amendes de circulation : une dématérialisation achevée, des insuffisances à surmonter » (février 2018).