N° 651
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2019 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement ,
Par MM. Thierry CARCENAC et Claude NOUGEIN,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
LES DIX PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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Afin de répondre à la fragmentation des acteurs impliqués dans la mission recouvrement, réinstaurer un point de contact unique pour l'ensemble des parties prenantes (recommandation n° 1). Clarifier les informations données aux usagers , notamment sur les acteurs auxquels ils doivent s'adresser à chaque étape du recouvrement, ainsi que celles données aux collectivités territoriales , en particulier sur la jurisprudence de la Commission du contentieux du stationnement payant (recommandation n os 3 et 8). Améliorer la qualité des informations budgétaires et mieux documenter le coût du recouvrement des amendes et des forfaits de post-stationnement (recommandation n° 4). Donner plus de visibilité à chaque département sur la réorganisation du réseau de la DGFiP . Réfléchir à une meilleure répartition de l'instruction des dossiers des forfaits de post-stationnement et au regroupement des poursuites, en donnant compétence au comptable public du domicile du redevable, à l'instar des nouveaux produits (recommandations n os 2 et 5). Rendre explicite la responsabilité des parents à l'égard des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement de leurs enfants mineurs (recommandation n° 6). Dans la perspective de la fin du paiement en argent liquide dans le réseau de la DGFiP d'ici 2022, fournir davantage de garanties sur la formation des buralistes, qui seront chargés de l'encaissement (recommandation n° 7). Permettre à la Commission du contentieux du stationnement payant d' accéder au système d'immatriculation des véhicules et poursuivre la fiabilisation de ce fichier (recommandation n° 9). Pour les contestations des forfaits de post-stationnement, dispenser du paiement préalable les personnes à mobilité réduite titulaire d'une carte de stationnement, les personnes pouvant attester qu'elles ont cédé leurs véhicules, que leur véhicule a été volé ou détruit et les victimes d'une usurpation de plaque d'immatriculation. Poursuivre les travaux sur la lutte contre la falsification des cartes de stationnement (recommandations n os 10 et 11). Soutenir l'élargissement de la directive européenne « cross-border » au stationnement, que les faits relèvent du domaine pénal ou administratif, ainsi qu'aux nouveaux produits amendes (recommandation n° 12). Accélérer le déploiement du logiciel RocSP , en adoptant un pilotage rigoureux. Encourager l'ensemble des acteurs de la mission recouvrement à poursuivre leurs efforts en matière de dématérialisation et à développer un portail unique, permettant à chaque débiteur d'avoir une vision d'ensemble du cycle de vie des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement dont il est redevable (recommandations n os 13 et 14). |