B. UN RÉEXAMEN DES PRIORITÉS STRATÉGIQUES EST BIENVENU, MAIS LE NOUVEAU CONTRAT SEMBLE MANQUER D'AMBITION ET L'IMPLICATION DE L'ÉTAT EST MINIMALE
Si votre rapporteure souscrit tout à fait à une approche concrète, permettant de réaliser des avancées précises et structurantes pour les entreprises de la filière, les projets figurant dans le nouveau contrat de filière semblent manquer d'ambition.
1. Malgré la prise en compte bienvenue de nouvelles thématiques, la réalisation de nombreux objectifs du précédent contrat n'est pas avancée
Les grands thèmes du nouveau contrat stratégique s'inscrivent sensiblement dans la lignée des axes du contrat précédent. Si cela est certes gage de cohérence et de continuité, puisque les enjeux tels que les compétences ou l'économie circulaire restent fondamentaux, cela témoigne aussi d'un certain flottement dans la réalisation des actions du contrat précédent.
Comparaison des axes principaux des contrats de filière en 2014 et 2019
Source : Mission d'information
Par exemple, l'action 3.6 préconisait de « accélérer la recherche en efficacité énergétique et baisser les émissions de gaz à effet de serre à chaque stade de la chaîne de valeur » . Le nouveau contrat de filière reprend également cet objectif, dans le projet structurant 4 qui vise à « réduire les émissions de gaz à effet de serre en extrayant le CO 2 des fumées industrielles » . L'enjeu de l'approvisionnement en matières premières, qui figurait déjà en tête des axes principaux du contrat en 2014, est également le premier thème du contrat de 2019. Votre rapporteure salue l'engagement continu de la filière sur ces thèmes cruciaux, mais la reprise d'objectifs similaires dans deux contrats élaborés à cinq ans d'écart témoigne néanmoins du besoin d'approfondissement des actions menées dans le cadre de la politique de filière.
Toutefois, votre rapporteure se félicite de la prise en compte de nouveaux enjeux dans le récent contrat, tels que la digitalisation de la filière et la diffusion des compétences numériques . L'adaptation aux nouvelles technologies est indispensable pour maintenir la compétitivité dans la filière et pour encourager l'innovation.
À ce titre, il semble important que la mise en place des projets structurants soit rapide et que le calendrier fixé par le contrat soit, autant que faire se peut, respecté. La forte concurrence du secteur sidérurgique nécessite la mobilisation rapide et efficace des outils d'innovation. D'ailleurs, votre rapporteure relève que les longs délais de mise en oeuvre des projets ne relèvent pas uniquement d'un défaut de mobilisation de la filière, mais sont aussi le fait des pouvoirs publics : la révision du code minier, qui figurait déjà dans le contrat de filière en 2014, ainsi qu'au nouveau contrat, n'est pas encore effective à ce jour.
2. La prise en compte des enjeux structurants de la sidérurgie par le contrat stratégique pourrait être améliorée
D'autre part, si le champ des métiers représentés au sein de la nouvelle filière « Mines et métallurgie » est plus restreint que celui des « Industries extractives et premières transformations », les thèmes et projets du nouveau contrat de filière restent dominés par des enjeux sans lien direct avec la sidérurgie. Un grand nombre d'entre eux concerne plutôt le secteur minier (standards de la mine responsable, carrières connectées, recyclage des batteries lithium...), ce qui témoigne, selon les auditions menées par votre rapporteure, du fort poids du secteur minier au sein du comité stratégique de filière. Il y a lieu de s'interroger sur le degré de prise en compte des défis propres à la sidérurgie lors de l'élaboration de ce nouveau contrat. Mme Christel Bories a déclaré aux membres de la mission d'information que : « C'est l'approche du CSF : plutôt que de livrer tous les combats pour sauver tous les emplois, se concentrer sur ceux que la France peut gagner ». 41 ( * )
Ensuite, votre rapporteure s'interroge sur la hiérarchisation des différents projets évoqués. Par exemple, pourquoi certains sujets sont-ils traités comme de simples « autres actions », tandis que d'autres sont élevés au rang de projets structurants ? Parmi ces autres actions figurent notamment celles liées à la flexibilité énergétique, à l'avenir de la filière électrique française, ou à l'économie circulaire. Ces thèmes, centraux pour la sidérurgie, mériteraient une pleine considération.
3. L'implication de l'État dans le soutien et le financement des projets structurants est minimale
Enfin, le contenu précis des engagements réciproques laisse douter de l'implication réelle de l'État dans le soutien des projets.
Par exemple, la mise en place d'une plateforme numérique collaborative ne sera soutenue par l'État que « dans le cadre des dispositifs existants » et par la « facilitation des échanges d'information » . De la même manière, l'action relative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour laquelle la filière s'est engagée à mobiliser près de 20 millions d'euros de financements européens et privés, ne se voit accorder par l'État qu'un « examen du financement du projet dans le cadre des dispositifs existants » . 42 ( * ) Seul l'EDEC Transition numérique bénéficie d'un financement direct, à hauteur de 600 000 euros sur la période 2017-2020 - montant qui semble bien limité au vu des enjeux cruciaux de formation et des difficultés de recrutement soulevées par l'ensemble des auditionnés. Très peu de financements spécifiques sont donc mobilisés pour la filière, alors même que l'État déclare vouloir soutenir les projets les plus structurants pour le futur de l'industrie.
À titre de comparaison, le contrat stratégique de filière de l'industrie automobile, signé en 2018, bénéficie d'engagements autrement plus concrets et conséquents. L'État s'y est par exemple engagé à maintenir un bonus pour les véhicules électrique au moins jusqu'en 2022, ou encore à soutenir un programme d'expérimentations de véhicules autonomes à hauteur de 40 millions d'euros.
Bien que le Premier ministre ait appelé, dans son discours du 20 novembre 2017, à préférer « les actes aux déclarations d'intention » 43 ( * ) , le contrat stratégique de la filière Mines et métallurgie, en ce qui concerne les engagements de l'État, semble relever davantage d'une déclaration d'intention que d'une implication tangible des autorités publiques en faveur de l'industrie sidérurgique.
* 41 Audition du 25 juin 2019 par la mission d'information.
* 42 Contrat de filière « Mines et métallurgie » du 18 janvier 2019.
* 43 Précité.