DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DES COMMISSIONS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 47
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 47
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 47
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 48
C. LES LOIS NON APPLICABLES 49
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 49
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 50
IV. LE RECOURS AUX ORDONNANCES 50
V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS 51
A. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 51
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 52
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 67
I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE 67
A. LOI N° 2018-938 DU 30 OCTOBRE 2018 POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS 67
1. Suivi des ordonnances prévues par la loi 68
2. Bilan de la loi Egalim sur les négociations commerciales annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs pour l'année 2019 69
B. LOI N° 2017-348 DU 20 MARS 2017 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L'ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES ET AU DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE 70
C. LOI N° 2014-1170 DU 13 OCTOBRE 2014 D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT 71
D. LOI N° 2011-1843 DU 8 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE 73
E. LOI N° 2010-874 DU 27 JUILLET 2010 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE 76
II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT 78
A. LOI N° 2018-1021 DU 23 NOVEMBRE 2018 PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE 78
1. Plusieurs dispositions de la loi ELAN sont déjà applicables 78
a) Mesures pour simplifier les procédures d'urbanisme et dynamiser l'aménagement 78
b) Mesures pour faciliter la construction de bâtiments 81
c) Mesures relatives à la réorganisation du secteur social et destinées à favoriser la production de logements sociaux 81
d) Mesures relatives au parc privé : améliorer les relations bailleurs/locataires, faciliter le fonctionnement des copropriétés et lutter contre l'habitat indigne 83
e) Mesures en faveur de la revitalisation des centres-villes 85
f) Mesures permettant l'accélération du déploiement des infrastructures numériques dans un cadre équilibré 86
2. Certaines dispositions sont inapplicables mais le délai de six mois après la promulgation de la loi n'est pas encore échu 88
a) Mesures pour simplifier les procédures d'urbanisme et dynamiser l'aménagement 88
b) Mesures relatives à la construction des bâtiments 90
c) Mesures pour réorganiser le secteur social et favoriser la production de logements sociaux 91
d) Mesures relatives au parc privé : améliorer les relations bailleurs/locataires, faciliter le fonctionnement des copropriétés et lutter contre l'habitat indigne 92
e) Mesures pour favoriser la revitalisation des centres-villes 95
3. Trois exemples d'applications de la loi ELAN 96
a) Deux ordonnances sur les dix attendues ont déjà été publiées 96
b) Le regroupement des bailleurs sociaux : une dynamique enclenchée 100
c) Les mesures censurées par le Conseil constitutionnel : première séance de rattrapage 101
B. LOI N° 2017-86 DU 27 JANVIER 2017 RELATIVE À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ 102
C. LOI N° 2014-366 DU 24 MARS 2014 POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ 104
1. Une seule mesure d'application prise 104
2. Six mesures d'application restent encore à prendre 104
a) Plusieurs mesures sont devenues obsolètes 104
b) Les mesures attendues en matière de logement 106
3. Peu de rapports effectivement remis 106
III. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 108
A. LOI N° 2017-1839 DU 30 DÉCEMBRE 2017 METTANT FIN À LA RECHERCHE AINSI QU'À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE ET À L'ENVIRONNEMENT 111
B. LOI N° 2017-227 DU 24 FÉVRIER 2017 RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 RELATIVE À L'AUTOCONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 RELATIVE À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET VISANT À ADAPTER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ ET AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES 118
C. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE 120
V. PME, COMMERCE, ARTISANAT ET TOURISME 125
A. LOI N° 2017-203 DU 21 FÉVRIER 2017 RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-301 DU 14 MARS 2016 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET N° 2016-351 DU 25 MARS 2016 SUR LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS À USAGE D'HABITATION ET SIMPLIFIANT LE DISPOSITIF DE MISE EN oeUVRE DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ ET DE SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES 125
B. LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES 126
1. Dispositions relatives à l'urbanisme 126
2. Dispositions relatives aux communications électroniques 127
C. LOI N° 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE À LA CONSOMMATION 127