B. LOI N° 2017-348 DU 20 MARS 2017 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L'ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES ET AU DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE
La loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle est presque entièrement applicable, deux ans après sa promulgation.
Pour le titre I er consacré à la préservation des terres agricoles, seul l'article 6 nécessitait des mesures d'application.
Le barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles a bien été précisé, comme chaque année, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 28 juin 2018. Toutefois, les modalités d'établissement dudit barème n'ont pas été précisées par décret, contrairement à ce que prévoyait l'article 6.
Le titre II, comportant les articles 8 à 11, consacré au développement du biocontrôle, nécessitait des mesures d'application qui ont toutes été prises.
Les mesures relatives à la mise en place du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) ont bien été prises par le décret n° 2017-590, lequel a déterminé une liste des produits dont l'utilisation vise à être réduite d'ici le 31 décembre 2022. Elles ont également précisé les conditions dans lesquelles sont pondérées les quantités de chaque substance active contenues dans les produits phytopharmaceutiques ainsi que le montant de la pénalité, par CEPP manquant, que doivent verser les obligés s'ils ne satisfont pas à l'obligation qui leur a été notifiée.
Une évaluation de l'expérimentation doit être rendue publique avant le 1 er janvier 2020.
Toutefois, l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, avant le 30 avril 2019, le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques afin de :
- fixer des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ;
- le transformer en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ;
- prévoir son application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
L'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a ainsi prévu que l'autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes à compter de 2020 l'obligation de réalisation d'actions qui lui incombe.