C. LES TRAVAUX DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT AU SEIN DE L'APCE
Les membres de la délégation française à l'APCE, entre chacune des quatre parties de session se déroulant à Strasbourg, peuvent être amenés à assister, dans le cadre de leur mandat, à des missions d'observation électorale prévues à l'étranger. De même, ils participent à des réunions de commissions délocalisées à Paris ou à l'étranger.
1. La participation active des membres de la délégation française aux réunions de commissions en dehors de Strasbourg
Pour mémoire, selon les statistiques établies par le secrétariat général de l'APCE, les membres de la délégation française ont occupé la première place en 2018, en termes de participation, aux réunions des différentes commissions.
Plusieurs réunions de commissions de l'APCE se sont déroulées tout au long du mois de mars 2019.
a) Les traditionnelles réunions d'hiver, à Paris, du Bureau et de la Commission permanente
Traditionnellement, la première réunion de l'année de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la réunion du Bureau qui la précède se déroulent à Paris, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour 2019, elles ont eu lieu les jeudi 28 février et vendredi 1 er mars, dans l'enceinte de l'immeuble Jacques Chaban-Delmas.
À cette occasion, le Bureau a plus particulièrement abordé plusieurs questions relatives à l'organisation des travaux futurs de l'APCE (ordre du jour de la session d'avril ; missions d'observation électorale à venir en Ukraine, le 31 mars, et en République de Macédoine du Nord, le 21 avril ; renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux commissions permanentes, notamment).
Le Bureau a aussi examiné les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections législatives intervenues en Moldavie, le 24 février précédent, et tenu un échange de vues avec M. Martin Graf (Autriche - NI), au sujet de la formation d'un nouveau groupe politique dénommé « Nouveaux Démocrates Européens / Europe des Nations et des Libertés (NDE/ENL) », dont la création a été subordonnée à l'avis préalable de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
La Commission permanente, quant à elle, a entendu M me Feride Acar, présidente du groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe (GREVIO), ainsi que M me Dubravka imonoviæ, rapporteure spéciale des Nations Unies chargée de la question de la violence contre les femmes.
Elle a aussi examiné plusieurs rapports portant sur :
- la promotion de la démocratie par le développement de l'économie de marché, sous l'angle plus particulier du modèle de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (M. Hendrik Daems, Belgique - ADLE) ;
- la protection des droits de l'Homme pendant les transfèrements de détenus (M. Emanuel Mallia, Malte - SOC) ;
- le stress au travail (M. Stefaan Vercamer, Belgique - PPE/DC) ;
- la coopération au développement comme outil de prévention des crises migratoires (M. Pierre-Alain Fridez, Suisse - SOC) ;
- la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel immatériel en Europe (M. Andries Gryffroy, Belgique - NI) ;
- enfin, la valeur du patrimoine culturel dans une société démocratique (M. Alexander [the Earl of] Dundee, Royaume-Uni - CE).
b) La réunion de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias à Grenade
Dans le cadre des réunions de commissions délocalisées dans les États membres du Conseil de l'Europe, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'est réunie à Grenade, le 4 mars 2019, sous la présidence de M me María Concepción de Santa Ana (Espagne - PPE/DC). M. Olivier Becht (Bas-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) a représenté la délégation française à cette réunion.
Au cours de ses travaux, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias a plus particulièrement :
- entendu une allocution de M me Patricia del Pozo Fernández, Ministre de la culture et du patrimoine du gouvernement andalou ;
- désigné M. Olivier Becht, Rapporteur général sur l'évaluation de l'impact de la science et de la technologie ;
- examiné et approuvé un rapport sur les médias sociaux en tant que créateurs de liens sociaux ou de menaces à l'égard des droits humains ;
- écouté la présentation d'un rapport d'experts et tenu un échange de vues sur la conservation du patrimoine culturel juif, en présence de Dame Helen Hyde, présidente de la Fondation pour le patrimoine juif, à Londres, et de Michael Mail, directeur général de cette Fondation ;
- auditionné Lord George Foulkes (Royaume-Uni - SOC), Rapporteur général sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes, sur les initiatives que le Gouvernement du Royaume-Uni mènera en 2019 dans le domaine de la liberté des médias et de la sécurité des journalistes ;
- enfin, examiné un rapport d'experts et tenu une audition sur l'éducation aux médias dans le nouvel environnement médiatique, avec la participation de M. Tarlach McGonagle, chercheur à l'Institut pour le droit de l'information, (IViR), à l'Université d'Amsterdam, ainsi que M. Tom Law, directeur des campagnes et des communications du réseau de journalisme éthique, au Kingston upon Thames, et M. Stéphane Hoebeke, juriste responsable de l'éducation aux médias à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), à Bruxelles.
c) Les réunions de commissions à Paris, dans les locaux du Conseil de l'Europe
Du 4 au 28 mars 2019, les autres commissions de l'APCE se sont réunies à tour de rôle dans les locaux du Conseil de l'Europe à Paris. Plusieurs membres de la délégation française appartenant à ces commissions ont assisté à leurs débats.
Ainsi, le lundi 4 mars, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'est réunie sous la présidence de M me Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC), en présence de MM. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) et Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement Démocrate et apparentés) . Au cours de cette réunion, elle a notamment adopté un rapport sur les nouveaux défis en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux, ainsi que deux avis portant respectivement sur la question du don anonyme de sperme et d'ovocytes et sur l'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc, ce dernier étant présenté par M. André Vallini.
Lors de sa réunion, la commission a également tenu une audition sur la politique en matière de drogues et de droits de l'Homme en Europe, à laquelle ont participé M. Damon Barrett, directeur du centre international sur les droits de l'Homme et la politique des drogues à l'Université d'Essex, au Royaume-Uni, M me Naomi Burke-Shyne, directrice exécutive d' Harm Reduction International , à Londres, et M. Zaved Mahmood, conseiller sur les questions des droits de l'Homme et des politiques en matière de drogues, au sein du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme, à Genève. Une seconde audition a concerné les restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe, avec la participation de M me Krista Oinonen, directrice de l'unité pour les tribunaux et les conventions relatifs aux droits de l'Homme, agent du Gouvernement finlandais devant la Cour européenne des droits de l'Homme, celle de M me Anna Rurka, présidente de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe, et celle de M me Eszter Hartay, conseillère juridique au centre européen du droit des organisations à but non lucratif.
La commission des questions politiques et de la démocratie s'est réunie sous la présidence de M me Ria Oomen-Ruijten (Pays-Bas - PPE/DC), le 5 mars. M mes Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) et Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) , ainsi que M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ont participé à ses travaux, qui ont essentiellement consisté en l'adoption d'un rapport sur le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en oeuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030, puis en la tenue de deux débats portant respectivement sur le rôle et la mission de l'APCE, en présence de M mes Liliane Maury Pasquier, Présidente de l'Assemblée parlementaire, et Nina Nordström, directrice de l'unité de la politique en matière de droits humains au ministère des Affaires étrangères de Finlande, ainsi que sur la situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins, avec la participation de M. Salam Kawakibi, directeur du centre arabe des recherches et d'études politiques, à Paris.
Lors de sa réunion, la commission a aussi entendu une communication du rapporteur sur l'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie au sujet de la peine de mort dans ce pays, suivie d'un échange de vues sur le sujet avec la délégation parlementaire de la Jordanie, puis une communication de M. Jacques Maire, rapporteur sur le renforcement du dialogue parlementaire avec l'Algérie. Elle a enfin adopté son programme d'examens périodiques sur le respect des obligations des États membres du Conseil de l'Europe pour 2019-2020 1 ( * ) .
La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe - dite commission de suivi - s'est réunie à huis clos, le 6 mars, sous la présidence de Sir Roger Gale (Royaume-Uni - CE). Au titre de la délégation française, M mes Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle les membres de la commission ont tenu un échange de vues avec M. Gianluca Esposito, Secrétaire exécutif du Groupe d'États contre la corruption (GRECO), puis entendu une communication sur la création d'un mécanisme de l'Union européenne pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux, suivie d'un échange de vues avec M me Judith Sargentini, vice-présidente de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, et M. Emmanuel Crabit, directeur des droits fondamentaux et de l'État de droit à la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne. En dernier lieu, la commission a débattu des élections législatives en République moldave, le 24 février 2019.
Jeudi 7 mars, la commission sur l'égalité et la non-discrimination a siégé sous la présidence de M me Elvira Kovács (Serbie - PPE/DC), puis sous celle de M. Manuel Tornare (Suisse - SOC), premier vice-président, en présence de M mes Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche) . À cette occasion, la commission a approuvé trois rapports relatifs au refus du sexisme et du harcèlement sexuel dans les Parlements, à celui des actes et propos haineux dans le sport et enfin aux rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l'intolérance.
Elle a ensuite examiné une note introductive sur la situation des Tatars de Crimée et tenu des échanges de vues sur la question avec M. Benjamin Moreau, chef-adjoint de la Mission de surveillance des droits de l'Homme des Nations Unies en Ukraine, et M me Yulia Gorbunova, chercheuse à l'organisation Human Rights Watch .
Elle a enfin auditionné M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur la lutte contre le harcèlement et la discrimination à l'encontre des personnes handicapées et sur l'intelligence artificielle, puis débattu de notes d'information et de communications sur la convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes, l'agenda du Conseil de l'Europe en faveur de l'égalité de genres, le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable ou encore les violences obstétricales et gynécologiques, ce dernier sujet étant l'objet d'un futur rapport de M me Maryvonne Blondin.
La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a siégé sous la présidence de M me Petra De Sutter (Belgique - SOC), le 18 mars. En présence de M me Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, elle a débattu et adopté une proposition de modification du Règlement de l'APCE, portant entre autres sur les groupes politiques, les commissions et l'organisation des débats en séance plénière, puis elle a adopté le rapport de sa présidente sur la création d'un mécanisme de l'Union européenne pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux.
La commission a également entendu une communication du Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire sur le plan de contingence budgétaire du Conseil de l'Europe préparé par le Secrétariat général et ses conséquences concrètes pour l'APCE à partir de 2019, sur laquelle elle a tenu un échange de vues. Elle a enfin débattu de la consolidation du mécanisme de mise en oeuvre du code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire en présence notamment de Sir Nicolas Bratza, ancien Président de la Cour européenne des droits de l'Homme, de M me Kathryn Stone, commissaire parlementaire chargée des normes à la Chambre des Communes, et de M me Teresa Pereira, administratrice à la direction de la séance plénière du Parlement européen.
De même, le 19 mars, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable s'est réunie sous la présidence de M. Stefan Schennach (Autriche - SOC). M me Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, M mes Jennifer De Temmerman (Nord - La République en Marche) et Yolaine de Courson (Côte d'or - La République en Marche), ainsi que M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle le rapport de M me Jennifer De Temmerman sur la nécessaire synergie de tous les acteurs dans la mise en oeuvre des objectifs de développement durable a été adopté, de même qu'un autre rapport se prononçant pour un développement urbain durable propice à l'inclusion sociale.
Plusieurs avant-projets de rapports ont été débattus sur la violence à l'égard des enfants, la qualité de l'air et les émissions des moteurs diesel dans les centres urbains, l'impact sociétal de l'économie de plateformes et les droits des personnes ayant un handicap psychosocial en cas de recours à des mesures involontaires en psychiatrie. Enfin, un échange de vues s'est tenu sur la Banque de développement du Conseil de l'Europe, en présence de M. Dominique Lamiot, Président du conseil de direction de cet établissement.
Mardi 26 mars, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a tenu, sous la présidence de M. Killion Munyama (Pologne - PPE/DC) puis de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), une réunion au cours de laquelle elle a successivement entendu M me Anna Farrow, coordinatrice résidente à Lesbos de la Boat Refugee Foundation , sur la situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques, puis tenu un échange de vues sur les conséquences du Brexit pour les migrations avec M me Anne-Laure Donskoy, chef du projet de recherche à The3million , au Royaume-Uni, et enfin auditionné M. Tomá Boèek, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur les migrations et les réfugiés.
La commission a également examiné, à cette occasion, un avant-projet de rapport de M me Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn - La République en Marche) en faveur de l'adoption d'un statut pour les réfugiés climatiques et entendu les comptes rendus de son rapporteur général, M. Pierre-Alain Fridez, sur sa visite à Budapest et de la zone de transit de Röszke, en Hongrie, à l'automne 2018, ainsi que sur sa participation à la conférence sur les alternatives à la rétention d'enfants migrants en France, à Strasbourg, le 23 janvier dernier.
Enfin, le jeudi 28 mars, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme a siégé, sous la présidence de M. Valeriu Ghiletchi (Moldavie - PPE/DC), afin d'auditionner les trois candidats présentés respectivement par Malte et par la Turquie aux postes de juges à pourvoir pour chacun de ces pays. À l'issue de ces auditions, elle a exprimé ses préconisations en vue de l'élection de deux nouveaux magistrats par l'Assemblée parlementaire.
2. Deux déplacements liés à l'observation du bon déroulement de scrutins électoraux
L'APCE participe à l'observation du bon déroulement des élections dans les pays européens par l'intermédiaire de commissions ad hoc désignées par son Bureau, sur proposition des groupes politiques, une fois qu'elle y a été invitée à le faire par chaque pays concerné. En ces occasions, les participants effectuent leur mission de concert avec leurs homologues de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH), du Parlement européen et, le cas échéant, de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN). Souvent, ces échéances font l'objet de visites préparatoires de la part de quelques membres de l'Assemblée parlementaire désignés dans les commissions ad hoc .
a) La mission d'observation électorale en Moldavie, du 22 au 25 février 2019
Du 22 au 25 février 2019, une délégation de l'Assemblée parlementaire composée de 23 membres a observé le déroulement des dernières élections législatives en Moldavie. Deux membres de la délégation française en faisaient partie : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) , président et rapporteur de cette mission d'observation, ainsi que M me Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) , corapporteure sur le pays au titre de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe.
Ces parlementaires français ont participé aux travaux sur place les jours précédents, en rencontrant notamment des dirigeants et représentants de partis politiques, la présidente de la commission électorale centrale, ainsi que des représentants de la communauté internationale, de la société civile et des médias avant d'observer le scrutin le 24 février. M. Claude Kern avait par ailleurs pris part à la mission préélectorale à Chisinau, les 29 et 30 janvier 2019, au cours de laquelle il avait déjà rencontré le Président de la République, le Premier ministre, les dirigeants des partis politiques, le président du conseil de coordination de l'audiovisuel et des représentants des médias et d'organisations non gouvernementales (ONG).
À l'issue du scrutin, la commission ad hoc chargée d'observer le déroulement des opérations électorales a souligné que ces élections avaient été globalement compétitives et les droits fondamentaux respectés, même si la campagne avait été entachée par des allégations de pressions sur les fonctionnaires, de suspicion d'achats de voix et d'utilisation abusive des ressources publiques. Les observateurs ont également regretté les difficultés et la confusion causées par l'introduction d'un nouveau système électoral, ainsi que par la tenue simultanée d'un référendum, sources de problèmes dans les procédures de dépouillement des bulletins de vote.
Quelque 3,5 millions d'électeurs moldaves étaient appelés aux urnes et le taux de participation s'est élevé à 49,2 %. Selon les résultats proclamés par les autorités, le parti socialiste est arrivé en tête avec 31,1 % des voix, devant l'alliance pro-européenne ACUM, avec 26 % des suffrages exprimés, et le parti démocrate qui dominait le Parlement sortant, avec 24 % des votes. Compte tenu néanmoins du mode d'attribution des sièges - il s'agissait des premières élections organisées dans le cadre du nouveau système électoral mixte, qui prévoit que 50 députés sont élus à la proportionnelle sur des listes nationales présentées par les partis et que les 51 autres le sont dans des circonscriptions uninominales -, le parti socialiste a obtenu 35 députés sur les 101 que compte le Parlement, contre 30 pour le parti démocrate et 26 seulement pour l'alliance ACUM, le solde revenant à des candidats indépendants.
b) La mission d'observation électorale en Ukraine, du 29 mars au 1er avril 2019
Le dernier jour du mois de mars s'est tenu le premier tour de l'élection présidentielle ukrainienne. L'APCE avait décidé d'y envoyer une commission ad hoc d'observation du scrutin, composée de 27 membres. Quatre membres de la délégation française en faisaient partie, à savoir M me Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste), M me Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) .
En Ukraine, le Président n'est pas le chef du pouvoir exécutif, mais le représentant de l'ensemble du pays et le commandant en chef des forces armées. Attributaire de pouvoirs importants, il nomme le Premier ministre ainsi que les responsables des administrations régionales, signe les lois votées par la Verkhovna Rada et peut organiser des référendums nationaux. Il dispose également d'un droit de veto contre les lois du Parlement, à l'exception des lois constitutionnelles. Il possède enfin un droit de dissolution de la Verkhovna Rada .
Les jours précédant le scrutin, les membres de cette mission d'observation ont rencontré les représentants de plusieurs candidats, de la commission électorale centrale, ainsi que de la société civile et des médias.
Le jour du scrutin, le 31 mars, ils ont participé à l'observation du déroulement des opérations dans plusieurs bureaux de vote situés dans divers endroits du pays. M me Nicole Duranton et M. Jacques Le Nay ont ainsi été déployés dans la région d'Odessa, tandis que M me Alexandra Louis a accompli sa mission dans différents bureaux de vote dans la ville même d'Odessa ; M. André Vallini, quant à lui, a procédé à ses constatations dans la capitale, Kiev.
Selon les premières conclusions dressées par la présidente de la commission ad hoc , M me Angela Smith (Royaume-Uni - SOC), à l'issue du vote, les libertés fondamentales ont été généralement respectées et les candidats ont pu faire campagne librement, mais le scrutin a quand même été entaché par de nombreux indices d'achats de voix et d'utilisation abusive des ressources de l'État. De même, si le pluralisme médiatique a été bien réel, la couverture de la campagne électorale a paru souvent biaisée. Plus généralement, le premier tour de l'élection présidentielle ukrainienne a été jugé globalement compétitif par les observateurs internationaux, grâce à un large choix laissé aux électeurs qui se sont rendus plus nombreux aux urnes que lors du scrutin précédent.
Les résultats officiels, publiés par la commission électorale centrale ukrainienne, ont attribué 30,4 % des suffrages exprimés à M. Volodymyr Zelensky ( Serviteur du peuple ), 16,1 % des voix à M. Petro Porochenko ( Bloc Petro Porochenko Solidarité) , Président sortant, 13,2 % des votes à M me Ioulia Timochenko ( Union panukrainienne Patrie ) et 11,5 % des bulletins à M. Iouri Boïko ( Plateforme d'opposition pour la vie ).
En vertu de la Constitution ukrainienne, le Président est élu pour cinq ans au suffrage universel direct par scrutin uninominal à deux tours ; lorsqu'aucun candidat n'obtient la majorité absolue dès le premier tour, un second tour est organisé trois semaines plus tard entre les deux candidats arrivés en tête. Compte tenu des résultats du scrutin du 31 mars, un second tour a été programmé le 21 avril 2019, afin de départager MM. Volodymyr Zelensky et Petro Porochenko.
* 1 Ce programme portera sur Malte, la Roumanie et la Hongrie. Initialement, sur proposition de Sir Roger Gale, la commission avait aussi envisagé d'étudier le cas de la France mais le Bureau puis l'APCE, en séance plénière, ont classé cette proposition sans suite, se rangeant en cela aux arguments de la délégation française qui avait notamment fait valoir que la France avait déjà fait l'objet d'un tel examen en 2016 et que quinze États membres du Conseil de l'Europe n'ont jamais été étudiés par la commission depuis que cette procédure existe.