Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Deuxième partie de la session ordinaire 2019

N° 480

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2019

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1), sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la deuxième partie de la session ordinaire 2019 de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Nicole DURANTON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : Mme Maryvonne Blondin, M. Bernard Cazeau, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, François Grosdidier et Claude Kern, délégués titulaires ; MM. Arnaud Bazin, André Gattolin, Guy-Dominique Kennel, Jacques Le Nay, André Reichardt et André Vallini, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), en application de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 108 de celui du Sénat, à l'issue de la dernière partie de session annuelle de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.

La deuxième partie de session ordinaire de 2019 (dite « session de printemps »), qui s'est tenue à Strasbourg, du 8 au 12 avril, a donné lieu à des échanges nourris et à des travaux importants sur un grand nombre de questions touchant à l'État de droit et à la démocratie, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire elle-même.

Fait marquant de cette session de printemps, deux Chefs de Gouvernement ont été amenés à s'exprimer devant l'Assemblée parlementaire en séance plénière : M. Mamuka Bakhtadze, Premier ministre de la Géorgie, pays qui prendra la présidence du Comité des Ministres en novembre prochain, et M. Nikol Pashinyan, son homologue de la République d'Arménie, qui a remporté les élections législatives de son pays en décembre 2018, à l'issue d'une crise politique dont l'issue a heureusement été pacifique.

Conformément à ses prérogatives, l'Assemblée parlementaire a élu deux juges à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de Malte et de la Turquie. Elle a aussi procédé au suivi de l'action de l'Organisation, à travers une séance de questions au Secrétaire général, M. Thorbjørn Jagland, et une autre séance consacrée au bilan du semestre de la Présidence finlandaise du Comité des Ministres, la France prenant la suite à compter de la fin du mois de mai. De la même manière, la nouvelle Commissaire aux droits de l'Homme, élue en janvier 2018, M ^me Dunja Mijatoviæ, a présenté son premier rapport d'activité.

Dans le prolongement de réflexions antérieures, l'APCE a également adopté une résolution modernisant certains aspects de ses procédures internes et a tenu un débat d'urgence sur les défis d'avenir concernant son rôle et sa mission, de manière à mieux coordonner ses prises de position avec celles du Comité des Ministres à l'encontre des États membres ne respectant pas leurs obligations ou les valeurs du Conseil de l'Europe, et ainsi esquisser des voies de sortie de crise sur la participation à ses travaux d'une délégation de la Fédération de Russie.

Les thèmes des débats ont été variés. Pour ce qui concerne son rôle de vigie des droits de l'Homme et de la démocratie, l'APCE a discuté de la création d'un mécanisme de l'Union européenne pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux. Elle a aussi, au titre de sa mission de garant des processus électoraux, examiné les conclusions d'une mission d'observation d'élections en Moldavie, sur le rapport de M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) , président de la commission ad hoc chargée de cette mission.

L'Assemblée parlementaire a également manifesté ses préoccupations à l'égard de la situation prévalant dans les îles grecques du fait des tensions migratoires actuelles, ainsi que sur la recrudescence des propos et des actes haineux dans le sport comme dans le discours politique. Elle a aussi pris position contre le sexisme et le harcèlement sexuel dans les enceintes parlementaires.

Fidèle à sa conception large de son champ de compétence, l'APCE a également débattu de questions environnementales, bioéthiques, médiatiques et même financières très actuelles. Elle s'est en effet penchée sur le renforcement de la coopération avec les Nations Unies pour la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 de développement durable et sur la nécessaire synergie en la matière de tous les acteurs, des Parlements aux collectivités locales, sur le rapport de M ^me Jennifer De Temmerman (Nord - La République en Marche) . De même, elle s'est interrogée sur l'équilibre à trouver entre les droits des parents, ceux des donneurs et ceux des enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA). Elle a aussi réfléchi sur la nature des médias sociaux, se demandant s'ils étaient créateurs de liens ou plutôt générateurs de menaces pour les droits humains. Enfin, elle s'est prononcée sur la nécessité d'intensifier la coopération internationale pour faire face aux nouveaux défis en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux.

Le présent rapport d'information retrace la teneur de tous ces échanges, ainsi que la contribution qu'y ont apportée les membres de la délégation française. Il recense également les réunions et événements auxquels ces derniers ont participé en France et à l'étranger, dans l'intervalle des parties de session de janvier et d'avril, en leur qualité de membres de l'APCE. En effet, leur implication ne se résume aucunement à leur présence aux séances plénières qui se déroulent à Strasbourg ; comme toujours, ils ont été très sollicités et ont pleinement assumé leur engagement au service du Conseil de l'Europe.

I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'APCE ENTRE LES SESSIONS D'HIVER ET DE PRINTEMPS

Entre fin janvier et avril 2019, les membres de la délégation française ont, à des titres divers, assisté à des réunions d'instances de l'APCE, se sont déplacés à l'étranger dans le cadre de réunions de commissions délocalisées ou de missions d'observation électorale, et ont procédé à des auditions de responsables politiques ou administratifs importants à Paris.

A. QUELQUES AJUSTEMENTS DANS LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend 24 députés (12 titulaires et 12 suppléants) et 12 sénateurs (6 titulaires et 6 suppléants). Si les parlementaires qui en sont membres se trouvent renouvelés dans une proportion importante à la suite des élections législatives ou des renouvellements partiels du Sénat, la composition de la délégation n'en reste pas totalement figée dans l'intervalle. Il arrive régulièrement que des membres titulaires ou suppléants démissionnent et soient remplacés par leurs groupes politiques respectifs. La période entre les sessions d'hiver et de printemps de cette année 2019 n'a pas dérogé à cette constante.

1. Des changements au sein de la délégation

La délégation française a été concernée par deux types de changements depuis la session d'hiver. En premier lieu, à la suite de la démission antérieure de M ^me Sylvie Goy-Chavent (Ain - Union Centriste) , un nouveau vice-président a été élu, au titre du poste dévolu au groupe de l'Union Centriste du Sénat : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) , devenu membre titulaire, a ainsi été désigné à cette fonction à l'occasion de la réunion de délégation du 31 janvier 2019. En deuxième lieu, après la nomination, le 25 janvier, de M. Adrien Taquet (Hauts-de-Seine - La République en Marche) comme Secrétaire d'État à la protection à l'enfance au sein du Gouvernement, et les démissions de M. Yves Daniel (Loire-Atlantique - La République en Marche) , membre suppléant, puis de M ^me Albane Gaillot (Val de Marne - La République en Marche) , membre titulaire, les 16 janvier et 19 mars suivants, leur groupe politique à l'Assemblée nationale a désigné respectivement M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), comme membre titulaire, ainsi que M ^me Martine Leguille Balloy (Vendée - La République en Marche), M ^me Martine Wonner (Bas - Rhin - La République en Marche) et M. Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche) , comme membres suppléants au sein de la délégation. Leurs pouvoirs ont été ratifiés dès l'ouverture de la session d'avril.

La composition de la délégation française à l'APCE, résultant de ces ajustements, est retracée dans le tableau ci-après.

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Damien ABAD	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	UDI, Agir et Indépendants	ADLE
Mme Maryvonne BLONDIN	Sénat	Socialiste et républicain	SOC
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. Bernard CAZEAU	Sénat	La République en Marche	NI
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. François GROSDIDIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. Bertrand SORRE	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. Sylvain WASERMAN	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et apparentés	ADLE
Membres suppléants
Mme Sophie AUCONIE	Assemblée nationale	UDI, Agir et Indépendants	PPE/DC
M. Arnaud BAZIN	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	La République en Marche	NI
M. Dimitri HOUBRON	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
Mme Catherine KAMOWSKI	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Guy-Dominique KENNEL	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine LEGUILLE BALLOY	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
Mme Bérengère POLETTI	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
M. André REICHARDT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste et républicain	SOC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en Marche	NI
Mme Martine WONNER	Assemblée nationale	La République en Marche	NI

Le Bureau de la délégation française, quant à lui, est retracé dans le tableau ci-dessous.

Présidente	Mme Nicole TRISSE	Députée	La République en Marche
Première Vice-présidente	Mme Nicole DURANTON	Sénateur	Les Républicains
Vice-présidents	M. Olivier BECHT	Député	UDI, Agir et Indépendants
	Mme Maryvonne BLONDIN	Sénatrice	Socialiste et républicain
	M. Bernard CAZEAU	Sénateur	La République en Marche
	Mme Marie-Christine DALLOZ	Députée	Les Républicains
	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Députée	La République en Marche
	M. Claude KERN	Sénateur	Union Centriste
	M. Jérôme LAMBERT	Député	Socialistes et apparentés
	M. Bertrand SORRE	Député	La République en Marche
	M. Sylvain WASERMAN	Député	Mouvement Démocrate et apparentés

2. Les conséquences de ces évolutions sur les affectations en commissions

Au sein des commissions de l'APCE, M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) a remplacé M ^me Albane Gaillot (Val-de-Marne - La République en Marche) comme membre titulaire à la commission sur l'égalité et la non-discrimination. À cette même commission, M ^me Martine Leguille Balloy (Vendée - La République en Marche) a été désignée membre suppléante en remplacement de M ^me Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche). Par ailleurs, M ^me Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) et M. Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche) ont été désignés respectivement comme membre suppléante à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, en remplacement de M. Bertrand Bouyx, et comme membre suppléant à celle de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, en remplacement de M. Adrien Taquet (Hauts-de-Seine - La République en Marche), nommé au Gouvernement.

L'affectation des autres membres de la délégation française dans les différentes commissions de l'Assemblée parlementaire n'a pas changé par rapport à celle retracée dans le précédent rapport d'information établi au nom de la délégation.

Les tableaux ci-après récapitulent la répartition des membres de la délégation française dans les différentes commissions de l'APCE, telle qu'elle résulte de la ratification des pouvoirs des députés nouvellement arrivés, en ouverture de la session de printemps.

Répartition des membres de la délégation française
dans les six commissions de l'APCE
où les affectations relèvent des délégations nationales

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Bureau de l'Assemblée	Mme Nicole TRISSE
	Commission permanente	Mme Nicole TRISSE
	1. Questions politiques et	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	démocratie	Mme Nicole DURANTON	Mme Maryvonne BLONDIN
	(4 + 4)	M. Claude KERN	M. Bernard FOURNIER
		M. Jacques MAIRE	Mme Nicole TRISSE
	2. Questions juridiques et	M. François GROSDIDIER	M. André REICHARDT
	des droits de l'Homme	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	(4 + 4)	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
		M. Sylvain WASERMAN	M. Olivier BECHT
	3. Questions sociales, santé et	M. Bernard CAZEAU	M. François GROSDIDIER
	développement durable	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Mme Nicole TRISSE
	(4 + 4)	Mme Bérengère POLETTI	Mme Sophie AUCONIE
		Mme Yolaine de COURSON	Mme Martine WONNER
	4. Migrations, réfugiés et	Mme Nicole DURANTON	M. Jacques LE NAY
	personnes déplacées	M. Fabien GOUTTEFARDE	M. Bernard CAZEAU
	(4 + 4)	M. Jérôme LAMBERT	M. Damien ABAD
		Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Mme Catherine KAMOWSKI
	5. Culture, science, éducation	M. Olivier BECHT	M. Guy-Dominique KENNEL
	et médias	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	(4 + 4)	M. Frédéric REISS	M. Bruno FUCHS
		M. Bertrand SORRE	M. Dimitri HOUBRON
	6. Égalité et non-discrimination	Mme Maryvonne BLONDIN	M. Arnaud BAZIN
		M. Bruno FUCHS	Mme Bérengère POLETTI
	(4 + 4)	M. Bertrand BOUYX	M. Jérôme LAMBERT
		Mme Isabelle RAUCH	Mme Martine LEGUILLE BALLOY

Répartition des membres de la délégation française
dans les trois autres commissions
où les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
A. Règlement et immunités ( Désignation par les groupes politiques + 2 non-inscrits)	Mme Nicole TRISSE
B. Respect des obligations et engagements ( Désignation par les groupes politiques )	Mme Maryvonne BLONDIN Mme Marietta KARAMANLI M. Claude KERN
C. Élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme ( Désignation par les groupes politiques )	M. Olivier BECHT	M. André VALLINI