DEUXIÈME PARTIE
UNE RÉFORME DONT
LES CONSÉQUENCES GLOBALES
NE POURRONT RÉELLEMENT ÊTRE
MESURÉES
QU'À LONG TERME
I. S'IL EST ENCORE TÔT POUR TIRER DES ENSEIGNEMENTS...
Lors de son audition par vos rapporteurs spéciaux, Pascal Mailhos, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a indiqué qu'au-delà de la création institutionnelle de la métropole de Lyon réalisée en 2015, sa mise en oeuvre, encore « inachevée », serait « longue » .
Il est en effet prématuré de vouloir évaluer dans leur ensemble les conséquences financières de cette création, alors que les processus de transferts - de personnels notamment - ne sont pas entièrement achevés. Un état des lieux de cette transformation territoriale peut néanmoins être dressé et mettre en exergue les enjeux auxquels le territoire sera confronté à moyen terme .
A. DES TRANSFERTS INACHEVÉS
1. Des modalités de transferts des biens et des personnels arrêtées par la loi
La loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 14 ( * ) dispose que les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole de Lyon et utilisés pour l'exercice de ses compétences sont transférés, à titre gratuit, en pleine propriété dans le patrimoine de la métropole de Lyon par ses communes membres et par le département du Rhône .
De même, les services ou parties de service des communes et du département qui participent à l'exercice des compétences relevant désormais de la métropole lui sont transférés .
Un protocole financier, adopté le 19 décembre 2014 par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône 15 ( * ) , précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l'actif et du passif du département du Rhône ainsi que la valorisation des engagements hors bilan transférés.
2. Un processus encore en cours
Au terme des échanges au sein de la commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT), 69,7 % des personnels du département du Rhône devaient théoriquement être transférés à la métropole de Lyon, soit 3 939,1 équivalents temps plein (ETP) . Dans la pratique, les modalités de transferts des agents ont varié en fonction du type de services et d'agents concernés : les services territorialisés ont été transférés « en blocs » à la métropole et les services partiellement concernés par les transferts de compétences ont fait l'objet de « dispositifs passerelles » 16 ( * ) . Ces dispositifs, qui concernaient 1 067 ETP, n'avaient donné lieu au 1 er janvier 2015 qu'au transfert de 650 ETP , mettant fortement en tension l'organisation métropolitaine.
Certains services continuent par ailleurs à être gérés par les deux collectivités, à travers des mises à disposition de personnel ou des délégations de gestion . La médiathèque départementale a fait l'objet d'une partition de charges entre les deux collectivités lors de la CLECRT mais continue à être gérée par le département. La maison départementale et métropolitaine pour les personnes handicapées (MDMPH) est quant à elle gérée par les deux collectivités, en fonction du ressort géographique des bénéficiaires. Ses fonctions supports sont en revanche mutualisées. De même, les archives départementales et métropolitaines ont un service unifié commun aux deux collectivités.
L'organisation de chacune des collectivités est par conséquent encore vouée à évoluer dans les années qui viennent , avant de se stabiliser.
* 14 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
* 15 Conformément aux dispositions de l'article L. 3662-3 du code général des collectivités territoriales.
* 16 Avec ces « dispositifs passerelles », la métropole de Lyon a ouvert plus de postes que le nombre d'agents à transférer pour leur laisser une part de choix.