PREMIÈRE PARTIE
COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE SUI GENERIS, LA MÉTROPOLE DE LYON EST NÉE DE LA
VOLONTÉ POLITIQUE DE DEUX EXÉCUTIFS LOCAUX
I. UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À STATUT PARTICULIER
L'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) 7 ( * ) , prévoit qu' « il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ", en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône. »
Ainsi, depuis le 1 er janvier 2015, sur le territoire de l'ancienne communauté urbaine de Lyon, le département et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ont fusionné. Dans le reste du département du Rhône, subsistent les EPCI et le département du Nouveau Rhône.
Comme pour chaque catégorie d'EPCI, la loi 8 ( * ) détermine précisément les compétences que la métropole de Lyon exerce à la place des communes situées sur son territoire (en matière notamment de développement et d'aménagement économique, social et culturel, d'aménagement de l'espace métropolitain, d'habitat, de politique de la ville, etc.). Mais il est également prévu plus généralement qu'elle « exerce de plein droit les compétences que les lois (...) attribuent au département » 9 ( * ) .
La métropole de Lyon perçoit par conséquent, en plus des ressources traditionnelles d'un EPCI, les ressources habituellement perçues par un département.
Afin de compenser les transferts de compétences opérés entre le département et la métropole de Lyon, la loi a prévu la réunion d'une commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées, à qui il revient notamment de déterminer le montant de la dotation de compensation métropolitaine (cf. infra ).
Compétences de la métropole de Lyon
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Compétences exercées en lieu et place des communes |
Compétences exercées en lieu et place du département |
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- Développement et aménagement économique, social et culturel - Aménagement de l'espace métropolitain - Politique locale de l'habitat - Politique de la ville. |
- Cohésion territoriale - Action sociale en direction des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées - Collèges - Compétence partagée en matière de culture, de sport et de tourisme. |
Source : code général des collectivités territoriales
* 7 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
* 8 Article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales.
* 9 Article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales.