II. UN NIVEAU DE RECOUVREMENT MOYEN QUI CACHE D'IMPORTANTES DISPARITÉS SELON LES CONTENTIEUX
A. UN TAUX DE RECOUVREMENT DE 48 % EN 2016
Il n'est pas possible, à ce jour, de rapprocher précisément le montant des amendes inscrit au casier judiciaire national du recouvrement effectué par le Trésor public .
En effet, le Trésor public recouvre, sans les distinguer, les amendes pénales et les droits fixes de procédure dus par toute personne majeure condamnée 13 ( * ) . Par conséquent, le taux de recouvrement prend en compte le recouvrement des amendes et des droits fixes de procédure. Par ailleurs, les amendes fiscales et douanières ne sont pas recouvrées de la même façon que les autres amendes par le Trésor public, et sont donc exclues de ce taux de recouvrement.
Le taux de recouvrement correspond à la part des montants pris en charge par le Trésor public pour l'année N et recouvrée au 31 décembre de l'année N+1. Au global, le taux de recouvrement des amendes pénales et des droits fixes de procédure est estimé à 48 % en 2016 .
À titre de comparaison, le taux de recouvrement des amendes forfaitaires majorées des « radars » est de l'ordre de 30 %.
Évolution du taux de recouvrement et des montants pris en charge
(en euros) (en %)
* Données provisoires, au 31 août 2018.
Source : commission des finances du Sénat à partir des données Icam transmises par le ministère de l'économie et des finances
Entre 2011 et 2015, en moyenne, le taux de recouvrement était de 45 %. L'augmentation des droits fixes de procédure à partir du 1 er janvier 2015 affecte les comparaisons : l'augmentation du taux de recouvrement, entre 2015 et 2016 est sans doute, au moins en partie, due à cette hausse des droits fixes de procédure.
Par ailleurs, alors que le montant des amendes prononcées varie très sensiblement selon le contentieux, il n'est pas possible de connaître le nombre d'amendes recouvrées , alors même que cette donnée serait pertinente pour mesurer l'effectivité de la réponse pénale.
B. DES TAUX DE RECOUVREMENT DIFFÉRENCIÉS SELON LES CONTENTIEUX
En raison des champs distincts du casier judiciaire national, d'une part et de l'application AMD de recouvrement des amendes de la direction générale des finances publiques, d'autre part il n'est pas possible de rapprocher précisément l'ensemble des amendes prononcées par les juridictions des montants effectivement recouvrés. Malgré d'importantes limites méthodologiques, il est possible de construire un « champ commun » 14 ( * ) à ces deux ensembles de données, permettant notamment d'observer des différences de recouvrement en fonction des contentieux.
Taux de recouvrement, montants recouvrés et
nombre de condamnations
en fonction du type de contentieux
Note de lecture : la taille des bulles dépend du nombre de condamnations pour chaque type de contentieux.
Source : commission des finances du Sénat à partir des données transmises par ministère de la justice
Ainsi, selon les données transmises par le ministère de la justice, en 2016, le taux de recouvrement des amendes est particulièrement faible s'agissant des escroqueries (16 %), des vols (25 %) ou des stupéfiants (23 %), alors qu'il est nettement supérieur à la moyenne concernant les infractions en matière de santé publique (69 %), d'environnement (75 %), de conduite sous l'emprise de l'alcool (67 %) ou d'homicide ou blessure involontaire (80 %).
* 13 En application de l'article 1018 A du code général des impôts. Ce droit est ainsi de 127 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels, de 169 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de justice ou de 527 euros pour les décisions des cours d'assises.
* 14 Il s'agit d'exclure les amendes fiscales et douanières recouvrées différemment par le Trésor public, d'inclure les droits fixes de procédure qui peuvent être estimés à partir des données du casier judiciaire national et de neutraliser les annulations.