N° 330
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2019 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le recouvrement des amendes pénales ,
Par M. Antoine LEFÈVRE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le recouvrement des amendes prononcées par les juridictions constitue d'abord un enjeu en matière d'exécution des peines et de crédibilité de la réponse pénale, mais il s'agit également d'une question financière puisque le produit des amendes pénales constitue une recette du budget de l'État.
En 2007, la commission des finances du Sénat s'était déjà intéressée au recouvrement des amendes pénales, mais dans un cadre plus large : elle avait en effet rendu publique une enquête demandée à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) concernant les sanctions pénales et fiscales 1 ( * ) .
À l'époque, étaient créés les bureaux d'exécution des peines (BEX), installés au sein des tribunaux ainsi qu'une réduction de 20 % des amendes payées sous 30 jours : il s'agissait d'inciter ainsi les personnes condamnées à payer l'amende prononcée.
Une décennie plus tard, en janvier 2018, la commission des finances du Sénat a confié à votre rapporteur spécial de la mission « Justice » une mission de contrôle sur le recouvrement des amendes pénales 2 ( * ) .
* 1 « Recouvrement des sanctions pénales et fiscales : la fin de l'impunité ? », rapport d'information n° 381 (2006-2007) fait au nom de la commission des finances du Sénat par M. Bernard Angels.
* 2 En application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).