Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le futur programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" : Horizon Europe : la recherche et l'innovation pour un sursaut en Europe

ANNEXE I

HORIZON EUROPE - AFFECTATION DES CRÉDITS (Mds €)

ANNEXE II

Dépenses de recherche et développement, 2006 et 2015

(Union européenne et grandes économies du monde)

	Intensité de R&D (Dépenses de R&D en % du PIB)		Dépenses de R&D (en milliards d'euros)
	2006	2015	2006	2015
UE	1,76	2,04	216	302
Chine	1,37	2,07	30	203
Japon	3,28	3,29	118	130
Corée du Sud	2,83	4,23	23	52
États-Unis	2,55	2,79	281	453

5

Source : Eurostat (office statistique de l'Union européenne)

Dépenses de recherche et développement, 2006 et 2016

(États membres de l'Union européenne)

	Intensité de R&D (Dépenses de R&D en % du PIB)		Dépenses de R&D (en millions d'euros)
	2006	2016	2006	2016
UE	1,76	2,04	216 330	305 510
Belgique	1,81	2,55	5 927	10 809
Bulgarie	0,45	0,78	121	375
République tchèque	1,23	1,68	1 527	2 963
Danemark	2,40	3,12	5 420	8 797
Allemagne	2,46	2,92	58 779	92 173
Estonie	1,12	1,25	151	270
Irlande	1,20	1,19	2 217	3 243
Grèce	0,56	0,99	1 223	1 754
Espagne	1,17	1,19	11 815	13 260
France*	2,05	2,25	37 904	50 099
Croatie	0,74	0,84	298	392
Italie	1,09	1,37	16 831	21 171
Chypre	0,38	0,53	62	99
Lettonie	0,65	0,44	112	110
Lituanie	0,79	0,84	191	327
Luxembourg	1,67	1,3	564	690
Hongrie	0,98	1,2	900	1 372
Malte	0,58	0,58	31	59
Pays-Bas	1,76	2	10 175	14 144
Autriche	2,36	3,13	6 319	11 133
Pologne	0,55	0,96	1 513	4 112
Portugal	0,95	1,28	1 587	2 388
Roumanie	0,45	0,48	444	818
Slovénie	1,53	2,01	484	812
Slovaquie	0,48	0,79	217	641
Finlande	3,34	2,74	5 761	5 926
Suède	3,50	3,27	11 722	15 141
Royaume-Uni	1,59	1,68	34 037	40 426

Source : Eurostat (office statistique de l'Union européenne, données mises à jour le 19 novembre 2018)

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires européennes s'est réunie le jeudi 22 novembre 2018 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par MM. André Gattolin et Jean-François Rapin, le débat suivant s'est engagé :

Mme Gisèle Jourda . - Je salue la qualité du rapport. Cette fois, on inclura les régions ultrapériphériques dans les programmes de recherche, c'est une avancée, car on oublie trop souvent ce que ces régions ont à apporter en termes de développement durable, d'agriculture, de biodiversité... Nous informerons nos collègues de la délégation aux outre-mer de ces nouvelles possibilités, il faut les faire connaître !

Quelle que soit l'issue du Brexit , il sera essentiel de conclure un accord spécifique avec le Royaume-Uni sur les programmes de recherche, car les enjeux sont trop importants pour abandonner les programmes en cours.

M. André Gattolin, rapporteur . - Nous mettons toujours l'accent sur l'investissement à accomplir par la recherche française et les entreprises pour concourir à Bruxelles. Le Gouvernement ne demande pas une hausse considérable du budget européen, car c'est surtout notre taux de retour qui doit être amélioré. Nos entreprises doivent se positionner ! La remise à niveau du programme de l'ANR est bienvenue, mais je souligne que les Britanniques, par exemple, ont un taux de retour bien supérieur au nôtre. Les laboratoires soumettent d'abord leurs projets à l'Europe et si ceux-ci ne sont pas retenus, ils sont en tête de liste pour un financement national. Cela évite de longues procédures. Dans ce pays, comme en Espagne, les budgets de recherche ont été coupés dans tous les domaines éligibles aux financements européens : les chercheurs ont été obligés de s'adresser à l'échelon européen ! En France, on connaît mieux les financements nationaux, et l'on ne calcule pas suffisamment la subsidiarité entre le niveau national et le niveau européen. J'énerve un peu lorsque, à la commission de la culture, j'évoque ces possibilités européennes rehaussées. Il est fondamental d'intégrer systématiquement cette complémentarité, pour optimiser nos capacités. Les collègues de la commission des finances y sont habitués, mais les autres commissions raisonnent encore hors Europe !

M. Jean-François Rapin, rapporteur . - La négociation sur les régions ultra-périphériques n'est pas achevée, mais la France doit tenir ses positions et plus, elle doit se montrer exemplaire dans le traitement de ces régions. Je songe à l'université de Guyane, et aussi à bien d'autres cas. Si ces régions semblent ultra-périphériques à l'Europe, qu'elles ne le soient pas pour nous !

Je n'oppose pas l'ANR et l'Europe, mais lorsque certains sujets se prêtent à une candidature auprès des institutions européennes, il faut bien sûr s'adresser à celles-ci d'abord. Il n'y a pas lieu d'organiser une concurrence, mais une complémentarité entre l'agence et l'Europe, en étant attentifs à l'articulation.

M. Jean Bizet, président . - Préparons un communiqué de presse sur votre communication, pour insister sur la trop faible consommation des crédits européens et sur les progrès à accomplir sur le taux de retour, pour inciter les laboratoires à avoir d'abord le réflexe européen. Sur le deuxième pilier du programme cadre, souvenons-nous de l'intervention de M. Thierry Breton : se focaliser sur les dossiers stratégiques, pour éviter le saupoudrage... Après la PAC et les fonds de cohésion, la recherche innovation sera tout de même le troisième poste budgétaire européen du futur cadre financier pluriannuel. Je me désole du plafonnement à 2 %, en revanche je relève la pertinence des fonds d'investissement stratégique, dits fonds Juncker, qui ont fini par se diffuser partout, y compris dans la recherche.

Il faut informer les élus locaux, d'autant que le ticket d'entrée, grâce à Didier Marie et Cyril Pellevat, a été ramené de 50 à 3 millions d'euros. Nous incitons les régions, qui gèrent les fonds structurels, à créer des plateformes de consultation en ligne des investissements...

M. Jean-François Rapin, rapporteur . - Après mes auditions de rapporteur spécial sur le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, j'ai souhaité modifier la proposition de résolution, pour ajouter quelques lignes sur le domaine spatial. La France est le plus gros contributeur à l'Agence spatiale européenne, plus d'un milliard d'euros. Or je souhaiterais m'assurer, même si les autres États membres affirment partager notre ambition, que la France ne se découvrira pas seule lorsqu'elle se retournera pour voir qui lui emboîte le pas. Il existe une ambition européenne affirmée, mais nous souhaitons que nos partenaires jouent le jeu et réservent leurs lancements de satellites au lanceur européen, afin que celui-ci devienne compétitif.

M. Jean Bizet, président . - Je propose que la commission vous désigne tous deux rapporteurs sur le dossier spatial.

M. André Gattolin, rapporteur . - Je partage totalement le point de vue de M. Rapin. Le spatial n'est pas l'aérospatial, c'est un sujet spécifique ! J'ai fait un rapport sur la politique de surveillance de l'espace, car les objets circulent de plus en plus nombreux dans les orbites géostationnaires. Une agence européenne soit, mais la France et l'Allemagne n'ont pas vocation à financer, seules, une agence qui serait dirigée par les instances européennes.

M. Jacques Bigot . - Sur le spatial, il faudrait inclure les questions juridiques et non se limiter aux aspects industriels, car la domination américaine, en particulier, pose des problèmes majeurs. Le droit de l'espace doit être élaboré pour l'avenir.

M. André Gattolin, rapporteur . - Le Conseil de l'Europe se penche lui aussi sur cette question.

M. Jean Bizet, président . - Ces aspects n'ont pas fait l'objet d'une attention suffisante dans le domaine maritime, on en voit aujourd'hui les conséquences.

MM. André Gattolin et Jean-François Rapin sont désignés rapporteurs.

M. Jean Bizet, président . - Au point 19 de la proposition de résolution, je propose de remplacer « exhaustive » par « limitative ».

M. Jean-François Rapin, rapporteur . - C'est préférable, car dans les missions, certains points ne sont pas suffisamment définis - je pense à la mer, qui est pourtant un enjeu de recherche considérable.

M. André Gattolin, rapporteur . - Nous attendons des réponses du Gouvernement à propos du plan qu'il entend présenter, pour apprécier si les mesures sont à la hauteur des problématiques.

À l'issue du débat, la commission, à l'unanimité, autorise la publication du rapport d'information et adopte la proposition de résolution européenne suivante, ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne.