III. PESER DANS LA NÉGOCIATION DU FSE + : CONSERVER UNE ENVELOPPE SIMILAIRE ET OBTENIR UNE SIMPLIFICATION DE GESTION
Les négociations concernant l'après 2020 - date jusqu'à laquelle le FEAD actuel est garanti - ont commencé, avec la publication de la proposition de la Commission européenne prévoyant de regrouper sous la dénomination « FSE+ » tous les fonds structurels, y compris le FEAD. Le volet FEAD de ce nouveau fonds suscite de nombreuses interrogations et craintes quant à son montant, le taux de co-financement et le risque de régionalisation.
Vos rapporteurs estiment que la pérennisation du FEAD est essentielle au regard du système français d'aide alimentaire et de la progression du nombre de bénéficiaires tout comme un assouplissement de ses modalités de gestion.
Au vu du nombre de bénéficiaires et du rôle joué par le FEAD comme socle de base, en matière de denrées, vos rapporteurs jugent indispensable que l'enveloppe similaire à l'actuelle programmation soit maintenue , avec un taux de co-financement de 85 % de crédits communautaires, et un financement des dépenses de transport et de stockage des associations partenaires (forfait logistique de 5 %) et des dépenses d'assistance technique. Ce prochain fonds ne doit par ailleurs, pas être réduit à un dispositif de lutte contre le gaspillage alimentaire et sa vocation universaliste doit être préservée : l'éligibilité à ce fonds ne doit pas être restreinte à un public-cible. En revanche, vos rapporteurs sont favorables à ce que le prochain fonds intègre le financement ou une partie du financement des épiceries sociales , le principe de participation citoyenne devant être encouragé.
Par ailleurs, vos rapporteurs considèrent que ce fonds ne doit pas être régionalisé et rester centralisé , pour une distribution financière équitable sur tout le territoire.
Par ailleurs, la France doit absolument peser dans ces négociations pour obtenir un assouplissement des modalités de gestion du fonds (nombre de contrôles, application pénalités, etc.) afin de parvenir à un équilibre entre exigence administrative et action bénévole.
Ainsi, sur ce sujet de l'avenir du FEAD - constituant un enjeu extrêmement important de la politique nationale de lutte contre la pauvreté - vos rapporteurs souhaiteraient, comme les associations bénéficiaires - que le Président de la République s'engage clairement et prenne position publiquement pour la préservation du FEAD et de ses financements.
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Recommandation n° 8: Peser dans la négociation du FSE + ; conserver une enveloppe similaire et obtenir une simplification de gestion - conserver une enveloppe similaire à l'actuelle programmation et ne pas réduire le prochain FEAD à un dispositif de lutte contre le gaspillage alimentaire ; - préserver la vocation universaliste du Fonds : ne pas restreindre l'éligibilité à ce fonds à un public-cible ; - intégrer dans le prochain FEAD le financement ou une partie du financement des épiceries sociales, le principe de participation citoyenne devant être encouragé ; - obtenir un assouplissement des modalités de gestion (nombre de contrôles, application pénalités, etc.) afin de parvenir à un équilibre entre exigence administrative et action bénévole. |