B. LES ACTIVITÉS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LA DEUXIÈME ET LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION
1. Les réunions du Bureau, de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et de la commission ad hoc sur la mission et l'avenir de l'APCE, à Zagreb, les 31 mai et 1er juin 2018
Les 31 mai et 1 er juin 2018, le Bureau et la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) puis la Commission ad hoc sur la mission et l'avenir de l'APCE se sont réunis dans l'enceinte du Parlement croate (le Hrvatski sabor), à Zagreb.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , Présidente de la délégation française, a participé à la réunion du Bureau, en sa qualité de Vice-Présidente de l'APCE. À cette occasion, ont été abordées plusieurs questions relatives à l'organisation des travaux de l'Assemblée parlementaire (fixation de l'ordre du jour de la session de juin à Strasbourg, bilan de la mission d'observation électorale envoyée au Monténégro en avril, renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux différentes commissions de l'Assemblée parlementaire, notamment).
De même, le Bureau a statué sur la proposition de Mme Nicole Trisse de permettre à un membre n'appartenant à aucun groupe politique de participer aux missions d'observation électorale (évolution à laquelle il ne s'est pas montré favorable), ainsi que sur les règles d'accès et de circulation au sein du Conseil de l'Europe pendant les sessions parlementaires (plusieurs aménagements proposés par Mme Nicole Trisse ayant été adoptés).
Mme Nicole Trisse a également assisté, en sa qualité de Présidente de la délégation française, à la réunion de la Commission permanente de l'APCE. Celle-ci a tout d'abord auditionné Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie, nouvelle Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La Commission permanente de l'APCE a ensuite examiné trois rapports relatifs :
- au contre-discours face au terrorisme, présenté par M. Liam Byrne (Royaume Uni - SOC) ;
- à la promotion de la diversité et de l'égalité dans la vie politique, présenté par M. Killion Munyama (Pologne - PPE/DC) ;
- et, enfin, aux détenus handicapés en Europe, présenté par M. Manuel Tornare (Suisse - SOC).
Les résolutions et recommandations adoptées à l'occasion de ces débats sont disponibles sur le site internet de l'APCE (http://website-pace.net/fr/web/apce/standing-committee).
À l'issue de la réunion de la Commission permanente, la Commission ad hoc sur la mission et l'avenir de l'APCE a débattu, en présence d'un représentant du Parlement de la Fédération de Russie, des réponses apportées par les délégations nationales au mémorandum élaboré par le Président de l'APCE en avril dernier pour esquisser les premières conclusions et pistes de réformes susceptibles d'être renvoyées aux commissions du Règlement et des questions politiques de l'Assemblée parlementaire. Les débats ont été nourris. Ils ont vocation à se poursuivre, en vue d'un examen de propositions et de réformes concrètes d'ici la fin de l'année 2018.
2. La participation des parlementaires français aux réunions de commission de l'APCE
La Commission des questions politiques et de la démocratie, s'est réunie à Athènes, le 22 mai 2018, sous la présidence de Mme Ria Oomen-Ruijten (Pays Bas - PPE/DC). M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a participé à cette réunion. Les membres de la commission ont notamment pu s'entretenir avec M. Dimítrios Vítsas, Ministre grec de la politique migratoire et M. Giorgos Katrougalos, Ministre adjoint grec des affaires étrangères. Au cours de cette réunion, Mme Doris Fiala (Suisse - ADLE) a présenté une communication sur les conséquences politiques du financement étranger de l'Islam en Europe. Ont également été abordées les questions suivantes : la protection et le soutien des victimes du terrorisme, la situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins, la transition politique en Égypte et la situation à Gaza.
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, s'est réunie à Reykjavik, les 22 et 23 mai 2018, sous la présidence de M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC). M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et M. André Vallini (Isère - Socialiste et Républicain) ont participé à cette réunion au cours de laquelle la protection des ONG a été au coeur des débats. La commission a adopté le rapport de M. Yves Cruchten (Luxembourg - SOC) sur les moyens de prévenir les restrictions inappropriées aux activités des ONG en Europe et celui de M. Egidijus Vareikis (Lituanie - PPE/DC) sur la protection des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe. La commission a également tenu une discussion sur la possibilité de créer un mandat de rapporteur général sur la protection des défenseurs des droits de l'homme.
La Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s'est réunie à Paris, le 15 mai 2018, sous la présidence de Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC). Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) a assisté à cette réunion au cours de laquelle elle a été nommée membre de la sous-commission sur la déontologie. Pour faire suite au rapport du Groupe d'enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l'Assemblée parlementaire, la commission a sanctionné M. Agramunt (Espagne - NI), M. Preda (Roumanie - PPE/DC), M. Seyidov (Azerbaïdjan - CE) et M. Xuclà (Espagne - ADLE) en raison d'une violation grave des règles d'éthique de l'Assemblée parlementaire.
Enfin, la Commission sur l'égalité et la non-discrimination s'est réunie à Paris, le 5 juin 2018, sous la présidence de M. Manuel Tornare (Suisse - SOC), premier Vice-Président, puis de Mme Elvira Kovács (Serbie - PPE/DC), Présidente. M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) et Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et Républicain) ont assisté à cette réunion. Différents thèmes ont été abordés : les droits des personnes LGBTI, la promotion de la langue des signes et les propos haineux dans le monde du sport. La commission a également adopté le rapport sur la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie) de M. Piet de Bruyn (Belgique - NI), le rapport sur les mariages forcés en Europe de Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco - ADLE) et le rapport sur l'autonomisation des femmes dans l'économie de Mme Elena Centemero (Italie - PPE/DC).
3. L'observation des élections en Turquie du 24 juin 2018
Du 21 au 25 juin 2018, une délégation de 33 membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a observé la préparation et la tenue du scrutin des élections présidentielle et législatives anticipées en Turquie, aux côtés d'observateurs de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH).
Trois sénateurs et deux députés membres faisaient partie de cette délégation : Mmes Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et Jennifer De Temmerman (Nord - La République en marche), ainsi que MM. Bertrand Sorre (Manche - La République en marche) et André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) .
Dans ce cadre, ces parlementaires français ont rencontré les représentants des candidats à la Présidence (M. Recep Tayyip Erdogan, Président sortant, candidat commun de l'AKP - parti Justice et Développement et du MHP - parti du mouvement nationaliste, M. Muharrem nce, candidat du CHP - parti populaire républicain, M. Selahattin Demirta°, candidat du HDP - parti populaire démocratique, et Mme Meral Ak°ener, candidate du parti IYI - good party), ainsi que les représentants des partis politiques en lice pour les élections législatives anticipées.
Les membres de la délégation à cette mission d'observation électorale se sont aussi entretenus avec le Président, M. Sadi Güven et plusieurs membres du Conseil suprême des élections, ainsi qu'avec des représentants des médias (RSF, Cumhuriyet, Sözcü Web Ankara Temsilcisi, CNN Turquie, Hurryiet, Daily Sabah Ankara, notamment) et de la société civile (association des droits de l'Homme, plateforme conjointe des droits de l'Homme, Transparency International Turquie, entre autres).
Le jour du scrutin, le dimanche 24 juin, Mmes Nicole Duranton et Maryvonne Blondin ont respectivement participé à l'observation du déroulement des élections dans des bureaux de vote des régions d'Istanbul et d'Izmir, tandis que Mme Jennifer De Temmerman et MM. Bertrand Sorre et André Vallini ont fait de même dans plusieurs bureaux de vote de la région d'Ankara. La mission d'observation s'est réunie le mercredi 27 juin à Strasbourg pour établir ses premières conclusions. Un rapport sera ultérieurement soumis au Bureau de l'APCE et à l'approbation de l'Assemblée parlementaire elle-même.
La participation à ces élections a atteint près de 88 % des inscrits.
Au titre du scrutin présidentiel, M. Recep Tayyip Erdogan a obtenu 52,6 % des suffrages exprimés - et a ainsi été reconduit à ses fonctions -, devant M. Muharrem Ince (30,64 % de voix), M. Selahattin Demirtas (8,4 %) et Mme Meral Aksener (7,29 %).
Au titre du scrutin législatif, l'Alliance du peuple (AKP et MHP) a obtenu 53,66 % des voix et 344 députés, devant l'Alliance de la Nation (CHP et IYI) qui a recueilli 33,94 % des voix et 189 députés puis le HDP, 11,7 % des suffrages et 67 députés.
Ces élections étaient l'ultime étape pour la pleine mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle adoptée par référendum en avril 2017, qui organise la présidentialisation du régime (suppression du poste de Premier ministre, fin de la responsabilité de l'Exécutif devant le Parlement, élaboration du budget par le Président).