Rapport d'information n° 670 (2017-2018) de Mme Annick BILLON , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 17 juillet 2018
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AVANT-PROPOS
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I. L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS LA
CONSTITUTION DE 1958 : UNE PLACE À RENFORCER
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A. DE TRÈS RARES DISPOSITIONS
CONSTITUTIONNELLES CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LES DROITS DES
FEMMES
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B. ÉGALITÉ, ÉGALITÉ DES
SEXES : DES PRINCIPES PARFOIS DIFFICILES À CONCILIER
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C. LES LIMITES DU TROISIÈME ALINÉA DE
LA CONSTITUTION DE 1946 GARANTISSANT « À LA FEMME, DANS TOUS
LES DOMAINES, DES DROITS ÉGAUX À CEUX DE
L'HOMME »
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D. UNE DEMANDE DE LA DÉLÉGATION
DEPUIS 2016 : INSCRIRE L'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI
« SANS DISTINCTION DE SEXE » PARMI LES DROITS FONDAMENTAUX
DES CITOYENS
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A. DE TRÈS RARES DISPOSITIONS
CONSTITUTIONNELLES CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LES DROITS DES
FEMMES
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II. LA PARITÉ EN POLITIQUE : LES TERMES
DU DÉBAT EN 2018
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A. UNE PARITÉ ENTRÉE DANS LES
MoeURS
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B. UNE PARITÉ SUBORDONNÉE À LA
CONTRAINTE LÉGALE
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C. DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES EN RETRAIT
DE LA PARITÉ ?
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D. UNE DEUXIÈME GÉNÉRATION DE
CONQUÊTES À ENCOURAGER : LA PARITÉ
QUALITATIVE
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E. LES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION
POUR RENFORCER LA PARITÉ DANS LA CONSTITUTION
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1. « Garantir », et non plus
« favoriser », l'égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux
responsabilités professionnelles et sociales
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2. Une proposition de la
délégation : adosser ses compétences à un
second alinéa de l'article premier de la Constitution reformulé
pour y faire figurer l'égalité entre femmes et hommes aux
côtés de l'égal accès aux mandats et aux
responsabilités
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3. L'approfondissement de la responsabilité
des partis et groupements politiques en matière de parité
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1. « Garantir », et non plus
« favoriser », l'égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux
responsabilités professionnelles et sociales
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A. UNE PARITÉ ENTRÉE DANS LES
MoeURS
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III. VERS UN MEILLEUR ANCRAGE INSTITUTIONNEL DES
DÉLÉGATIONS AUX DROITS DES FEMMMES ?
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A. L'ORIGINALITÉ DES
DÉLÉGATIONS FRANÇAISES AUX DROITS DES FEMMES PAR RAPPORT
AUX STRUCTURES SIMILAIRES D'AUTRES PARLEMENTS EUROPÉENS
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B. LA LOI DU 12 JUILLET 1999 ET LA
DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES DU SÉNAT
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1. Le contexte de 1999 : la
nécessité d'accompagner le passage de l'égalité
formelle à l'égalité réelle
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2. Les délégations aux droits des
femmes : des structures originales par rapport aux autres
délégations parlementaires
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a) Le fondement législatif des
délégations aux droits des femmes
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b) La composition des délégations
aux droits des femmes : représentation proportionnelle des groupes
politiques et représentation équilibrée des commissions
permanentes ainsi que des hommes et des femmes
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c) Les compétences des
délégations aux droits des femmes : l'information de chaque
assemblée sur les droits des femmes, le suivi des politiques publiques
et la participation au débat législatif dans leur domaine de
compétences
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(1) L'information des assemblées et le
suivi des politiques publiques
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(2) Compétences
« législatives »
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a) Le fondement législatif des
délégations aux droits des femmes
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3. Forces et faiblesses des
délégations aux droits des femmes
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a) Les contreparties positives de l'autonomie et
de la souplesse liées au statut de délégation
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(1) Une autonomie appréciable dans la
définition de son programme et de ses méthodes de travail
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(2) Un consensus politique à
préserver
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(3) Des conclusions non limitées par le
champ de compétences du législateur
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b) Les difficultés liées à
l'exercice de ses compétences législatives par la
délégation
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(1) La saisine obligatoire par la commission
compétente
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(2) Des freins incontestables à la
participation des délégations aux débats
législatifs
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a) Les contreparties positives de l'autonomie et
de la souplesse liées au statut de délégation
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1. Le contexte de 1999 : la
nécessité d'accompagner le passage de l'égalité
formelle à l'égalité réelle
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C. QUEL AVENIR POUR LES DÉLÉGATIONS
AUX DROITS DES FEMMES ?
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1. Une formule spontanément
écartée : la transformation des délégations en
commissions permanentes
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2. Les axes d'évolution proposés par
la délégation
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a) Indépendamment de la révision
constitutionnelle
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(1) Revoir les conditions de la participation des
délégations aux débats
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(2) Sanctuariser les études d'impact des
textes législatifs sur l'égalité entre les femmes et les
hommes
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b) Dans le cadre de la révision
constitutionnelle : vers un nouveau type de structure parlementaire
chargée des droits des femmes ?
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a) Indépendamment de la révision
constitutionnelle
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1. Une formule spontanément
écartée : la transformation des délégations en
commissions permanentes
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A. L'ORIGINALITÉ DES
DÉLÉGATIONS FRANÇAISES AUX DROITS DES FEMMES PAR RAPPORT
AUX STRUCTURES SIMILAIRES D'AUTRES PARLEMENTS EUROPÉENS
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IV. LES CONCLUSIONS DE LA
DÉLÉGATION
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I. L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS LA
CONSTITUTION DE 1958 : UNE PLACE À RENFORCER
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EXAMEN EN DÉLÉGATION
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COMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA
DÉLÉGATION
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L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS LA
JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AU CENTRE
EUROPÉEN
DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PARLEMENTAIRES (CERDP)