D. LA PROTECTION FONCTIONNELLE
Les contestations et éventuellement les abus auxquels peut donner lieu ponctuellement la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des élus trouvent leur règlement dans la saisine des juridictions compétentes et n'appellent pas, dans le cadre du présent rapport, de proposition d'évolution de ce régime juridique très protecteur des élus.