II. L'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU FINANCEMENT DES FORMATIONS ET AUX CONGÉS FORMATION
Les principales difficultés rencontrées par les élus pour l'exercice du droit à la formation portées à la connaissance de la DGCL ont trait à l'application de la réglementation relative au financement des formations, d'une part, et aux règles concernant les congés formation , d'autre part.
La consultation réalisée par votre délégation confirme ces difficultés puisque près de 97 % des répondants indiquent n'avoir « jamais bénéficié d'un congé pour suivre une formation ». De même, près de 70 % des répondants indiquent n'avoir bénéficié « d'aucune prise en charge des frais afférents à une formation », et 99 % « d'aucune compensation par la collectivité des pertes de revenus subies » dans ce cadre.
Comme cela a été indiqué, il existe aujourd'hui deux sources de financement de la formation : le budget formation voté par chaque collectivité, ainsi que le DIF, qui repose sur une cotisation à la charge unique des élus percevant une indemnité. Les formations financées doivent, en tout état de cause, concourir à l'exercice du mandat ou à la reconversion professionnelle.
A. L'IDENTIFICATION DES DÉPENSES ENTRANT DANS LE PÉRIMÈTRE DES FRAIS REMBOURSÉS AU TITRE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
Les articles L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12 du CGCT prévoient que les frais de déplacement , de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement par la collectivité, de même que les pertes de revenus subies par les élus en raison de cette formation sont compensées par le budget de la collectivité, dans les limites prévues par la loi.
Le troisième alinéa de ces articles dispose que « le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ». Ces dispositions doivent être entendues comme comprenant l'ensemble des dépenses engagées pour la formation des élus locaux visées aux deux premiers alinéas.
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Dans le cadre du droit à la formation, ouvrent droit à remboursement : - les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (frais d'hébergement et de restauration). Le remboursement s'effectue dans des conditions similaires à celles des personnels civils de l'État, soit 60 euros pour l'indemnité de nuitée et 15,25 euros pour l'indemnité de repas. C'est à l'élu d'avancer les sommes considérées, qui seront remboursées par la CDC ; - les frais pédagogiques ou d'enseignement qui sont pris en charge par la CDC après vérification du service fait ; - la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat, soit 1 867,32 euros en 2018. |
Dans le cadre du DIF, seuls les frais de déplacement , de séjour et d'enseignement sont remboursés. La non-compensation de la perte de revenus (salaire ou traitement) peut paraître logique dans la mesure où le DIF est prioritairement destiné à financer des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Votre délégation a également voulu savoir quel était le coût moyen des formations dispensées aux élus locaux, que ce soit dans le cadre de leur mandat ou en termes de reconversion professionnelle.
S'agissant des formations en lien avec l'exercice du mandat , une analyse du CNFEL sur les organismes de formation primo-agréés en 2016 a établi que le tarif moyen proposé pour une journée de formation est de 462 euros par élu. Plus précisément, selon les informations transmises par la CDC, le coût moyen dans l'exercice du mandat s'élève à 575 euros par formation (pour une formation de 8 heures), soit un coût horaire de 72 euros .
Les organismes agréés proposent des tarifs variables selon le nombre d'élus formés, la durée des formations, la taille de la collectivité, le type de formations (individualisée ou en groupe).
Les tarifs diffèrent également selon le type d'organisme (association locale d'élus ou organisme privé à vocation nationale), certains appliquant même des tarifs préférentiels pour les élus adhérents. Sur ce point, une enquête menée en 2014 par l'AMF auprès des associations départementales de maires disposant d'un agrément « formation » démontrait leur implication positive dans ce domaine.
Pour celles qui facturaient leurs formations, les tarifs proposés étaient compris entre 200 et 300 euros par jour, montants bien en deçà des tarifs proposés sur le marché pour les agents des collectivités, par exemple (1 200 euros en moyenne).
Votre délégation rappelle que le coût des formations proposées et dispensées est un élément d'analyse des agréments examinés par le CNFEL. Celui-ci veille en effet à ce que les tarifs soient accessibles et raisonnables, notamment pour permettre aux petites collectivités locales d'envisager une prise en charge des formations.
S'agissant des formations à la reconversion professionnelle réalisées dans le cadre du DIF, la DGCL indique qu'il est « à ce jour impossible de disposer de données relatives aux tarifs des formations réalisées, le démarrage du dispositif étant trop récent ». La CDC, qui gère le dispositif, dispose néanmoins de données récentes éclairantes : le coût moyen pour les formations à la reconversion est de 1 733 euros par formation (pour une formation de 22 heures), soit un coût horaire de 78 euros .
Vos rapporteurs observent que le coût moyen horaire des formations financées dans le cadre de l'exercice du mandat est sensiblement proche 12 ( * ) de celui des formations destinées à la reconversion , ce qui devrait encourager la montée en puissance de ces dernières.
La compatibilité des remboursements de frais au titre de la formation avec la participation à certains évènements politiques (universités d'été de partis politiques, voyages d'études, etc.) peut enfin faire l'objet d'interrogations, comme cela a déjà été souligné. Votre délégation rappelle que la loi du 3 février 1992 encadre les voyages d'études :
- d'une part, les garanties accordées pour l'exercice du droit à la formation ne sont pas applicables aux voyages d'études ;
- d'autre part, en vertu du CGCT, ces voyages doivent faire l'objet d'une délibération précisant leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, et leur coût prévisionnel.
* 12 Selon la CDC, les moyennes pour l'ensemble des formations se situent à 667 euros par formation (pour des formations de 9 heures), soit un coût horaire de 74 euros .