« Faciliter l'exercice des mandats locaux : la formation et la reconversion »

B. DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA FORMATION QUI RESTENT ENCORE INSUFFISANTS ET BIEN LOIN DES SEUILS LÉGAUX

L'examen des comptes administratifs des collectivités pour 2016 fait ressortir un bilan très mitigé de la mise en oeuvre du droit à la formation des élus locaux . Il convient néanmoins de souligner que ces chiffres ne traduisent sans doute pas encore pleinement la portée des ajustements introduits par la loi du 31 mars 2015.

Collectivité	Montant des crédits consacrés à la formation des élus	% du montant des indemnités de fonction la même année
Régions	5 340 522 €	8,84 %
Départements	1 754 635 €	1,36 %
EPCI à fiscalité propre	1 648 024 €	0,78 %
Communes	9 589 628 €	0,83 %
Total	18 332 809 €	1,18 %

Source : DGCL

L'effort budgétaire réalisé en direction de la formation des élus s'élève en moyenne à 1,18 % du montant des indemnités de fonction (0,83 % pour le bloc communal et 8,84 % pour les régions). Si le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la commune, les crédits consacrés à la formation sont donc, en 2016, bien en-deçà de ce seuil et, de surcroît, inférieurs au plancher de 2 % prévu par l'article 16 de la loi du 31 mars 2015.

Votre délégation regrette cette situation de « sous-consommation » des crédits qui devraient être ouverts à la formation, et surtout le non-respect par les collectivités territoriales du montant théorique prévu par les textes, à l'exception notable des régions. Elle observe que les élus communaux sont ceux qui en bénéficient le moins, en pourcentage du montant des indemnités de fonction consacré à la formation, en comparaison des élus départementaux et surtout régionaux . Paradoxalement, ce sont précisément les élus du bloc communal, en particulier ceux des petites communes, avec des moyens souvent limités, qui ont un besoin renforcé de formation dans des domaines souvent très techniques (urbanisme, environnement).

L'examen des comptes administratifs des communes confirme bien cette situation.

Population (nombre d'habitants)	Nombre de communes	Montant des crédits consacrés à la formation des élus	% du montant des indemnités de fonction la même année
Moins de 500	18 890	537 872 €	0,32 %
De 500 à 999	6 945	696 374 €	0,40 %
De 1 000 à 3 499	6 864	1 807 618 €	0,54 %
De 3 500 à 9 999	2 124	1 787 673 €	0,83 %
De 10 000 à 19 999	530	1 208 805 €	1,40 %
De 20 000 à 49 999	340	1 608 482 €	1,82 %
De 50 000 à 99 999	89	870 643 €	2,07 %
De 100 000 à 200 000	30	579 529 €	2,39 %
Plus de 200 000	11	492 632 €	1,97 %
Total	35 823	9 589 628 €	0,83 %

Source : DGCL

Au sein du bloc communal, on constate que les plus grandes collectivités accomplissent un effort de formation supérieur. Ainsi, les communes de plus de 200 000 habitants consacrent 1,97 % des indemnités de fonction à la formation des élus, contre 0,32 % pour les villes de moins de 500 habitants.

Votre délégation regrette que les élus des plus petites communes bénéficient de crédits aussi modestes pour la formation , sans doute en raison de leur coût au regard du budget de leur collectivité. Une situation encore plus vraie dans « les communes rurales qui profitent très peu du droit à la formation », comme le fait remarquer l'AMRF.

Les modes de calcul tendent également à pénaliser les plus petites collectivités . Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante .

Ainsi, à titre d'exemple, pour une commune de moins de 100 habitants avec deux adjoints au maximum, le montant consacré à la formation ne peut être inférieur à 280,54 euros et supérieur à 2 805,43 euros par an, en 2018. Pour une commune de 100 000 habitants, avec 16 adjoints au maximum, le montant consacré à la formation ne peut être inférieur à 13 330,53 euros et supérieur à 133 305, 34 euros par an, en 2018.

Vos rapporteurs rappellent néanmoins que pour pallier les difficultés financières des petites communes, la loi prévoit la possibilité pour les communes membres d'un EPCI de transférer la compétence formation à ce dernier. Les modalités ^{13 ( * )} de mise en oeuvre de ce droit par l'EPCI sont exactement les mêmes qu'au niveau communal.

L'AMF constate : « Cette possibilité de mutualisation est pourtant rarement mise en oeuvre, faute de précisions sur ce dispositif. En effet, les textes ne prévoient pas le mode de calcul du budget formation en la matière » et relève « Dans le silence des textes, les EPCI intéressés seraient tentés de transposer les règles applicables aux communes en additionnant les montants susceptibles d'être votés par les communes membres. Si une telle solution est juridiquement prudente, elle ne permet pas, cependant, d'améliorer le financement de la formation pour ces communes ».

Dans ce contexte, votre délégation espère que l'application du DIF permettra aux élus de petites collectivités d'accéder plus facilement à la formation.

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* ¹³ Dans les six mois suivant le transfert, l'organe délibérant de l'EPCI délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l'EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres.