III. LES DIFFICULTÉS LIÉES À UNE HARMONISATION PARCELLAIRE AVEC L'EXERCICE D'UNE VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE : UNE COUVERTURE SOCIALE À TRANSFORMER
À l'ère des mandats écourtés, des renouvellements pléthoriques et des mandats à durée déterminée, un des aspects du régime social devient de plus en plus capital : la question de la conciliation entre l'exercice du mandat et celui d'une vie professionnelle et personnelle avant, pendant et après le mandat. La question de l'accès au mandat étant traitée plus en détail dans le tome I du présent rapport, vos rapporteurs ont choisi de concentrer leurs propositions sur l'exercice et la sortie du mandat électif local.
A. L'EXERCICE D'UN MANDAT ÉLECTIF EN PARALLÈLE DE CELUI D'UNE VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE
(1) L'accompagnement des élus ayant un enfant en bas âge à charge
Vos rapporteurs ont tout d'abord étudié la possibilité de mettre en place une allocation sociale plafonnée pour les élus ayant un enfant en bas âge à charge. En effet, la consultation menée par votre délégation nous informe qu'en moyenne seuls 8,68% des élus consultés ont eu recours à une aide pour gérer les tâches domestiques et/ou familiales (13,40% ont pu être aidés par une aide à domicile, 10,60% par un membre de la famille, 1,45% par un assistant maternel). Une telle allocation aurait néanmoins été redondante avec les suggestions formulées par votre délégation.
Ainsi, des propositions permettant d'améliorer l'exercice d'une vie professionnelle et personnelle sont particulièrement développées dans le tome II du présent rapport et permettent d'enrichir considérablement les dispositifs existants, notamment les remboursements de frais de garde d'enfants, en envisageant par exemple la généralisation du dispositif existant d'aide au financement de chèques emploi-service universels, proposition qui suscite l'adhésion de nombreuses associations d'élus. Ces préconisations semblent en l'état suffisantes pour améliorer durablement le quotidien de ces élus.
(2) Le volume des crédits d'heures
Pour l'amélioration de l'exercice d'une activité professionnelle, il semble désormais nécessaire de procéder à une revalorisation du volume trimestriel des crédits d'heures actuellement alloué. Permettre une meilleure conciliation entre l'exercice d'un mandat local et le maintien d'une vie professionnelle passe avant tout par une meilleure maîtrise du temps alloué à chaque activité en facilitant grandement les transitions entre ces deux mondes. La consultation menée par votre délégation met en lumière le temps considérable consacré à leur mandat par les élus locaux. Ainsi 48,08% des élus consultés déclarent dédier plus de 25 heures par semaine à leur mandat. Ceux qui, parmi ces élus, conservent leur activité professionnelle consacrent donc plus de 325 heures par trimestre à leur mandat électif (25 heures fois les 13 semaines en un trimestre). Ce temps est absolument nécessaire pour accomplir les tâches les plus complexes de leur mandat. Mais, lorsque l'on note que le volume maximum des crédits d'heures alloué est de 140 heures, force est de constater que ce dispositif n'est en l'état plus viable.
Vos rapporteurs rappellent néanmoins que le dispositif des crédits d'heures avait déjà été étendu par l'article 7 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Les élus locaux doivent par ailleurs respecter le plafond de la durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures. Comme exposé précédemment, cette durée ne peut excéder la moitié de la durée légale du travail pour une année civile, soit 803 heures et 30 minutes par an. Cette contrainte, déjà problématique à l'heure actuelle en cas de cumul de mandats, sera a fortiori renforcée à l'aune de la revalorisation proposée.
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Recommandation n° 11 : Revaloriser le volume trimestriel des crédits d'heures. |